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Questions and Answers
Quelle est la date d'apparition de l'infraction terroriste en droit pénal ?
Qu'est-ce que le terrorisme implique selon le texte ?
Qu'a créé la loi de 1993 ?
Que sanctionne la loi de 1996 ?
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Qu'a sanctionné la loi de 2014 ?
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Pourquoi la préparation individuelle est-elle plus difficile à sanctionner selon le texte ?
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Que précise le Conseil Constitutionnel concernant les actes préparatoires pouvant être réprimés ?
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Quelle infraction est un exemple de l'infraction obstacle ?
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Quelle est la date d'apparition de l'infraction terroriste en droit pénal ?
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Quel est le but de la commission d'une infraction terroriste ?
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Quand a été créée l'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction ?
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Quand a été sanctionnée la préparation en groupe d'un acte terroriste ?
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Quand a été sanctionnée la préparation individuelle d'un acte terroriste ?
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Pourquoi la préparation individuelle est-elle plus difficile à sanctionner ?
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Que permet la loi pour saisir l'intention individuelle ?
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Qu'a précisé le Conseil Constitutionnel concernant les actes préparatoires pouvant être réprimés ?
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Quand l'infraction terroriste a-t-elle été créée en droit pénal?
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Qu'est-ce que le terrorisme implique selon le texte?
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Que sont les infractions obstacles?
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Qu'a sanctionné la loi de 1993?
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Qu'a sanctionné la loi de 2014?
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Pourquoi est-il plus difficile de sanctionner la préparation individuelle d'un acte terroriste?
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Que dit le Conseil Constitutionnel à propos de la simple intention de nuire?
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Quel verbe a été censuré par le Conseil Constitutionnel?
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Study Notes
Le droit pénal anti-terroriste : prévention de l'acte nuisible à la société
- L'infraction terroriste est récente en droit pénal, datant de 1986.
- Elle implique la commission d'une liste d'infractions dans un but de terrorisme.
- Le terrorisme implique une intention planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.
- Le législateur a créé des infractions autonomes pour incriminer des actes considérés comme les premiers pas vers l'acte nuisible (infractions obstacles).
- La loi de 1993 a créé l'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction.
- La loi de 1996 a sanctionné la préparation en groupe d'un acte terroriste.
- La loi de 2014 a sanctionné la préparation individuelle d'un acte terroriste.
- La préparation individuelle est plus difficile à sanctionner car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs.
- Des éléments sont prévus dans la loi pour saisir cette intention individuelle.
- Le Conseil Constitutionnel a censuré la simple intention de nuire et a précisé les actes préparatoires pouvant être réprimés.
- Le verbe "rechercher" a été censuré car il va trop loin dans la répression de l'acte préparatoire.
- L'infraction de consultation régulière de site terroriste est un exemple de l'infraction obstacle et de la volonté du législateur de sanctionner préventivement.
Le droit pénal anti-terroriste : prévention de l'acte nuisible à la société
- L'infraction terroriste est récente en droit pénal, datant de 1986.
- Elle implique la commission d'une liste d'infractions dans un but de terrorisme.
- Le terrorisme implique une intention planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.
- Le législateur a créé des infractions autonomes pour incriminer des actes considérés comme les premiers pas vers l'acte nuisible (infractions obstacles).
- La loi de 1993 a créé l'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction.
- La loi de 1996 a sanctionné la préparation en groupe d'un acte terroriste.
- La loi de 2014 a sanctionné la préparation individuelle d'un acte terroriste.
- La préparation individuelle est plus difficile à sanctionner car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs.
- Des éléments sont prévus dans la loi pour saisir cette intention individuelle.
- Le Conseil Constitutionnel a censuré la simple intention de nuire et a précisé les actes préparatoires pouvant être réprimés.
- Le verbe "rechercher" a été censuré car il va trop loin dans la répression de l'acte préparatoire.
- L'infraction de consultation régulière de site terroriste est un exemple de l'infraction obstacle et de la volonté du législateur de sanctionner préventivement.
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Description
Testez vos connaissances sur le droit pénal anti-terroriste en France avec ce quiz ! Découvrez les caractéristiques de l'infraction terroriste, les infractions obstacles et les lois qui ont été créées pour prévenir les actes nuisibles à la société. Apprenez-en plus sur la préparation individuelle d'un acte terroriste et les éléments de preuve nécessaires pour la sanctionner. Testez vos connaiss
