Quiz sur le Droit Pénal Anti-Terroriste en France
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Questions and Answers

Quelle est la date d'apparition de l'infraction terroriste en droit pénal ?

  • 1993
  • 2014
  • 1986 (correct)
  • 1996

    • Qu'est-ce que le terrorisme implique selon le texte ?

  • Une intention de nuire
  • Une intention de se défendre
  • Une intention planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur (correct)
  • Une intention de commettre des infractions

    • Qu'a créé la loi de 1993 ?

  • La sanction de la préparation en groupe d'un acte terroriste
  • Des infractions autonomes pour incriminer des actes considérés comme les premiers pas vers l'acte nuisible (infractions obstacles)
  • La sanction de la préparation individuelle d'un acte terroriste
  • L'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction (correct)

    • Que sanctionne la loi de 1996 ?

    <p>La préparation en groupe d'un acte terroriste</p> Signup and view all the answers

    Qu'a sanctionné la loi de 2014 ?

    <p>La préparation individuelle d'un acte terroriste</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la préparation individuelle est-elle plus difficile à sanctionner selon le texte ?

    <p>Elle laisse peu de prise à des éléments objectifs</p> Signup and view all the answers

    Que précise le Conseil Constitutionnel concernant les actes préparatoires pouvant être réprimés ?

    <p>Les actes préparatoires doivent être en lien avec une entreprise terroriste caractérisée</p> Signup and view all the answers

    Quelle infraction est un exemple de l'infraction obstacle ?

    <p>La consultation régulière de site terroriste</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'apparition de l'infraction terroriste en droit pénal ?

    <p>1986</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la commission d'une infraction terroriste ?

    <p>Troubler gravement l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quand a été créée l'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction ?

    <p>1993</p> Signup and view all the answers

    Quand a été sanctionnée la préparation en groupe d'un acte terroriste ?

    <p>1996</p> Signup and view all the answers

    Quand a été sanctionnée la préparation individuelle d'un acte terroriste ?

    <p>2014</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la préparation individuelle est-elle plus difficile à sanctionner ?

    <p>Elle laisse peu de prise à des éléments objectifs</p> Signup and view all the answers

    Que permet la loi pour saisir l'intention individuelle ?

    <p>La consultation régulière de site terroriste</p> Signup and view all the answers

    Qu'a précisé le Conseil Constitutionnel concernant les actes préparatoires pouvant être réprimés ?

    <p>Les actes préparatoires doivent être très avancés</p> Signup and view all the answers

    Quand l'infraction terroriste a-t-elle été créée en droit pénal?

    <p>En 1986</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le terrorisme implique selon le texte?

    <p>Une intention planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur</p> Signup and view all the answers

    Que sont les infractions obstacles?

    <p>Des infractions autonomes pour incriminer des actes considérés comme les premiers pas vers l'acte nuisible</p> Signup and view all the answers

    Qu'a sanctionné la loi de 1993?

    <p>L'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction</p> Signup and view all the answers

    Qu'a sanctionné la loi de 2014?

    <p>La préparation individuelle d'un acte terroriste</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il plus difficile de sanctionner la préparation individuelle d'un acte terroriste?

    <p>Car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs</p> Signup and view all the answers

    Que dit le Conseil Constitutionnel à propos de la simple intention de nuire?

    <p>Il l'a censurée</p> Signup and view all the answers

    Quel verbe a été censuré par le Conseil Constitutionnel?

    <p>Rechercher</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le droit pénal anti-terroriste : prévention de l'acte nuisible à la société

    1. L'infraction terroriste est récente en droit pénal, datant de 1986.
    2. Elle implique la commission d'une liste d'infractions dans un but de terrorisme.
    3. Le terrorisme implique une intention planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.
    4. Le législateur a créé des infractions autonomes pour incriminer des actes considérés comme les premiers pas vers l'acte nuisible (infractions obstacles).
    5. La loi de 1993 a créé l'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction.
    6. La loi de 1996 a sanctionné la préparation en groupe d'un acte terroriste.
    7. La loi de 2014 a sanctionné la préparation individuelle d'un acte terroriste.
    8. La préparation individuelle est plus difficile à sanctionner car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs.
    9. Des éléments sont prévus dans la loi pour saisir cette intention individuelle.
    10. Le Conseil Constitutionnel a censuré la simple intention de nuire et a précisé les actes préparatoires pouvant être réprimés.
    11. Le verbe "rechercher" a été censuré car il va trop loin dans la répression de l'acte préparatoire.
    12. L'infraction de consultation régulière de site terroriste est un exemple de l'infraction obstacle et de la volonté du législateur de sanctionner préventivement.

    Le droit pénal anti-terroriste : prévention de l'acte nuisible à la société

    1. L'infraction terroriste est récente en droit pénal, datant de 1986.
    2. Elle implique la commission d'une liste d'infractions dans un but de terrorisme.
    3. Le terrorisme implique une intention planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.
    4. Le législateur a créé des infractions autonomes pour incriminer des actes considérés comme les premiers pas vers l'acte nuisible (infractions obstacles).
    5. La loi de 1993 a créé l'association de malfaiteurs pour préparer en groupe une infraction.
    6. La loi de 1996 a sanctionné la préparation en groupe d'un acte terroriste.
    7. La loi de 2014 a sanctionné la préparation individuelle d'un acte terroriste.
    8. La préparation individuelle est plus difficile à sanctionner car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs.
    9. Des éléments sont prévus dans la loi pour saisir cette intention individuelle.
    10. Le Conseil Constitutionnel a censuré la simple intention de nuire et a précisé les actes préparatoires pouvant être réprimés.
    11. Le verbe "rechercher" a été censuré car il va trop loin dans la répression de l'acte préparatoire.
    12. L'infraction de consultation régulière de site terroriste est un exemple de l'infraction obstacle et de la volonté du législateur de sanctionner préventivement.

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    Testez vos connaissances sur le droit pénal anti-terroriste en France avec ce quiz ! Découvrez les caractéristiques de l'infraction terroriste, les infractions obstacles et les lois qui ont été créées pour prévenir les actes nuisibles à la société. Apprenez-en plus sur la préparation individuelle d'un acte terroriste et les éléments de preuve nécessaires pour la sanctionner. Testez vos connaiss

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