Podcast
Play an AI-generated podcast conversation about this lesson
Questions and Answers
Quel est le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement?
Quel est le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement?
- L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
- L'ordonnance de règlement
- Le dessaisissement du juge d'instruction (correct)
- L'ordonnance de mise en accusation
Quand le juge d'instruction rend-il une ordonnance d'incompétence?
Quand le juge d'instruction rend-il une ordonnance d'incompétence?
- Lorsqu'il est d'accord avec le ministère public
- Lorsqu'il est en désaccord avec le ministère public
- Lorsqu'il est compétent
- Lorsqu'il n'est pas compétent au regard des dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale (correct)
Dans quels cas le dessaisissement du juge d'instruction peut-il intervenir?
Dans quels cas le dessaisissement du juge d'instruction peut-il intervenir?
- En cas d'ordonnance de règlement
- En cas d'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
- En cas d'ordonnance de mise en accusation
- En cas d'incompétence territoriale ou de concurrence des juges (correct)
Qu'est-ce que l'accord du juge d'instruction permet lors du dessaisissement?
Qu'est-ce que l'accord du juge d'instruction permet lors du dessaisissement?
Signup and view all the answers
Que se passe-t-il après le renvoi de la partie civile devant une autre juridiction?
Que se passe-t-il après le renvoi de la partie civile devant une autre juridiction?
Signup and view all the answers
