Quiz sur le dessaisissement du juge d'instruction en droit pénal français

L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

L'ordonnance de règlement

Le dessaisissement du juge d'instruction (correct)

L'ordonnance de mise en accusation

Lorsqu'il est d'accord avec le ministère public

Lorsqu'il est en désaccord avec le ministère public

Lorsqu'il est compétent

Lorsqu'il n'est pas compétent au regard des dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale (correct)

En cas d'ordonnance de règlement

En cas d'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

En cas d'ordonnance de mise en accusation

En cas d'incompétence territoriale ou de concurrence des juges (correct)

<p>Le dessaisissement peut intervenir avec l'accord du juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

<p>La partie civile doit se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra</p> Signup and view all the answers