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Questions and Answers
Le droit pénal français est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la réponse de l'État aux infractions et aux délinquants.
Le droit pénal français est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la réponse de l'État aux infractions et aux délinquants.
criminalité
Le droit pénal est défini comme un ______ du droit français et est une combinaison de droit public et de droit privé, dans la mesure où il punit un comportement privé au nom de la société dans son ensemble.
Le droit pénal est défini comme un ______ du droit français et est une combinaison de droit public et de droit privé, dans la mesure où il punit un comportement privé au nom de la société dans son ensemble.
secteur
La fonction du droit pénal est de définir, de catégoriser, de prévenir et de ______ les infractions pénales commises par une personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
La fonction du droit pénal est de définir, de catégoriser, de prévenir et de ______ les infractions pénales commises par une personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
punir
Les infractions pénales sont divisées en trois catégories, selon la gravité croissante : ______, délits et crimes.
Les infractions pénales sont divisées en trois catégories, selon la gravité croissante : ______, délits et crimes.
Les contraventions relèvent de la responsabilité de l'______, tandis que les délits et les crimes sont déterminés par le législateur.
Les contraventions relèvent de la responsabilité de l'______, tandis que les délits et les crimes sont déterminés par le législateur.
Flashcards
French Criminal Law
French Criminal Law
The set of legal rules governing the state's response to offenses and offenders.
Criminal Law as a Sector
Criminal Law as a Sector
A sector of French law, blending public and private law, punishing private behavior on behalf of society.
Function of Criminal Law
Function of Criminal Law
To define, categorize, prevent, and punish criminal offenses committed by individuals or entities.
Three Categories of Criminal Offenses
Three Categories of Criminal Offenses
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Responsibilities for Offenses
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