Quiz sur l'interdiction de cumuler les qualifications en droit pénal
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Questions and Answers

Quand est-ce que l'interdiction de cumuler les qualifications s'applique?

  • Un cas où les infractions sont exclues l'une de l'autre (correct)
  • Un cas où les infractions sont aggravantes
  • Un cas où les infractions sont identiques
  • Un cas où les infractions sont alternatives

    • Quand est-ce qu'une qualification spéciale est retenue?

  • Quand un fait aggravant est en cause
  • Quand un fait identique est en cause et qu'il incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible (correct)
  • Quand un fait identique est en cause
  • Quand un fait identique est en cause et qu'il correspond à un élément constitutif de l'autre infraction

    • Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer l'interdiction de cumuler les qualifications?

  • Meurtre et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (correct)
  • Meurtre et vol
  • Violences volontaires et violences involontaires
  • Violences volontaires et vol

    • Selon le texte, quelles sont les lois pénales dites 'de fond' ?

    <p>Toutes les lois pénales</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle loi s'applique pour les infractions instantanées ou permanentes ?

    <p>La loi en vigueur à la date de commission des faits</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas une loi plus sévère s'applique-t-elle pour les infractions complexes et les infractions d’habitude ?

    <p>Si les éléments constitutifs de l'infraction sont postérieurs à la loi nouvelle</p> Signup and view all the answers

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