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Questions and Answers
Quand est-ce que l'interdiction de cumuler les qualifications s'applique?
Quand est-ce que l'interdiction de cumuler les qualifications s'applique?
- Un cas où les infractions sont exclues l'une de l'autre (correct)
- Un cas où les infractions sont aggravantes
- Un cas où les infractions sont identiques
- Un cas où les infractions sont alternatives
Quand est-ce qu'une qualification spéciale est retenue?
Quand est-ce qu'une qualification spéciale est retenue?
- Quand un fait aggravant est en cause
- Quand un fait identique est en cause et qu'il incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible (correct)
- Quand un fait identique est en cause
- Quand un fait identique est en cause et qu'il correspond à un élément constitutif de l'autre infraction
Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer l'interdiction de cumuler les qualifications?
Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer l'interdiction de cumuler les qualifications?
- Meurtre et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (correct)
- Meurtre et vol
- Violences volontaires et violences involontaires
- Violences volontaires et vol
Selon le texte, quelles sont les lois pénales dites 'de fond' ?
Selon le texte, quelles sont les lois pénales dites 'de fond' ?
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Selon le texte, quelle loi s'applique pour les infractions instantanées ou permanentes ?
Selon le texte, quelle loi s'applique pour les infractions instantanées ou permanentes ?
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Selon le texte, dans quel cas une loi plus sévère s'applique-t-elle pour les infractions complexes et les infractions d’habitude ?
Selon le texte, dans quel cas une loi plus sévère s'applique-t-elle pour les infractions complexes et les infractions d’habitude ?
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