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Questions and Answers
Les dispositions du CP sanctionnaient majoritairement les ___.
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salariés
Le délit de ___ était prévu parmi les sanctions dans le CP.
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coalition
L'inspection du travail a été mise en place pour faire respecter les premières bribes de ___ du travail.
L'inspection du travail a été mise en place pour faire respecter les premières bribes de ___ du travail.
législation
La loi du 5 juillet 1972 a porté sur la réforme des ___ en droit du travail.
La loi du 5 juillet 1972 a porté sur la réforme des ___ en droit du travail.
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Le domaine de la protection du salarié s'est élargi avec la prise en compte de la ___ du salarié.
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La promulgation d'un nouveau CT en 1973 a permis de rassembler les ___ pénales en matière de droit social.
La promulgation d'un nouveau CT en 1973 a permis de rassembler les ___ pénales en matière de droit social.
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Le 1er mars 1994 a été adopté un nouveau ___.
Le 1er mars 1994 a été adopté un nouveau ___.
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L'orientation du droit pénal visait une vision ___ du travailleur en matière d'hygiène et de sécurité.
L'orientation du droit pénal visait une vision ___ du travailleur en matière d'hygiène et de sécurité.
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La loi du 9 mars 2004 a généralisé la responsabilité pénale des personnes ______.
La loi du 9 mars 2004 a généralisé la responsabilité pénale des personnes ______.
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Le principe de responsabilité personnelle ressort de l'art 121-1 du ______.
Le principe de responsabilité personnelle ressort de l'art 121-1 du ______.
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Les infractions en droit pénal du travail sont peu ______ selon les statistiques.
Les infractions en droit pénal du travail sont peu ______ selon les statistiques.
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La majorité des condamnations pénales portent sur le travail ______.
La majorité des condamnations pénales portent sur le travail ______.
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Le droit pénal du travail est divisé en ______ branches.
Le droit pénal du travail est divisé en ______ branches.
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Le chef d'entreprise dispose de prérogatives ______.
Le chef d'entreprise dispose de prérogatives ______.
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La responsabilité pénale ne peut être engagée si la personne n'a pas ______ à l'infraction.
La responsabilité pénale ne peut être engagée si la personne n'a pas ______ à l'infraction.
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Une personne peut être responsable en tant qu'auteur ou ______.
Une personne peut être responsable en tant qu'auteur ou ______.
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Le chef d'entreprise est une personne ______ à laquelle les organes de l'entreprise ont donné la permission.
Le chef d'entreprise est une personne ______ à laquelle les organes de l'entreprise ont donné la permission.
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Dans le cadre d'une entreprise individuelle, employeur et chef d'entreprise se ______.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle, employeur et chef d'entreprise se ______.
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Seul le chef d'entreprise qui était en fonction le jour de la ______ de l'infraction peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Seul le chef d'entreprise qui était en fonction le jour de la ______ de l'infraction peut voir sa responsabilité pénale engagée.
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L'employeur peut être poursuivi pour des infractions en matière d'hygiène et de sécurité révélées par les ______ de ses salariés.
L'employeur peut être poursuivi pour des infractions en matière d'hygiène et de sécurité révélées par les ______ de ses salariés.
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Le chef d'entreprise a une obligation de ______ en ce qui concerne la sécurité de ses travailleurs.
Le chef d'entreprise a une obligation de ______ en ce qui concerne la sécurité de ses travailleurs.
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Le chef d'entreprise pourra échapper à sa responsabilité s'il démontre qu'il a réalisé une ______ de pouvoir.
Le chef d'entreprise pourra échapper à sa responsabilité s'il démontre qu'il a réalisé une ______ de pouvoir.
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La CCass a considéré que le chef d'entreprise ne pouvait pas s'______ de sa responsabilité par la preuve qu'il n'utilisait pas le véhicule au moment de l'infraction.
La CCass a considéré que le chef d'entreprise ne pouvait pas s'______ de sa responsabilité par la preuve qu'il n'utilisait pas le véhicule au moment de l'infraction.
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Les chefs d'entreprise doivent s'assurer personnellement de la stricte exécution des règles de sécurité des ______ qu'ils emploient.
Les chefs d'entreprise doivent s'assurer personnellement de la stricte exécution des règles de sécurité des ______ qu'ils emploient.
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Il n'y a jamais eu application de l'état de ______ en droit pénal du travail.
Il n'y a jamais eu application de l'état de ______ en droit pénal du travail.
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L'Etat de nécessité peut être reconnu dans le cadre de la production de documents ______ à son employeur par un salarié plaideur.
L'Etat de nécessité peut être reconnu dans le cadre de la production de documents ______ à son employeur par un salarié plaideur.
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Les documents doivent être strictement ______ à l'exercice des droits de la défense du prévenu.
Les documents doivent être strictement ______ à l'exercice des droits de la défense du prévenu.
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N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'______ légitime.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'______ légitime.
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Ce motif d'exonération n'a jamais été reconnu étant donné que ce texte ne vise que les autorités ______ et non les autorités privées.
Ce motif d'exonération n'a jamais été reconnu étant donné que ce texte ne vise que les autorités ______ et non les autorités privées.
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Ce motif n'a jamais été reconnu ni en droit pénal général ni en droit pénal du ______.
Ce motif n'a jamais été reconnu ni en droit pénal général ni en droit pénal du ______.
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En cas de délégation, la responsabilité pénale n'est pas effacée, elle est simplement ______.
En cas de délégation, la responsabilité pénale n'est pas effacée, elle est simplement ______.
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La responsabilité pénale d'un employeur peut être engagée même si les salariés ont accepté de ______ leur repos hebdomadaire un autre jour.
La responsabilité pénale d'un employeur peut être engagée même si les salariés ont accepté de ______ leur repos hebdomadaire un autre jour.
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Il est interdit d'embaucher un étranger sans ______.
Il est interdit d'embaucher un étranger sans ______.
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Le cumul irrégulier d'emploi est régi par l'art L.8161-1 et ______ la durée maximale de travail.
Le cumul irrégulier d'emploi est régi par l'art L.8161-1 et ______ la durée maximale de travail.
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Le travail dissimulé empêche de récolter les ______ sociales.
Le travail dissimulé empêche de récolter les ______ sociales.
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L'interdiction du travail dissimulé a été adoptée par la loi du 11 ______ 1940.
L'interdiction du travail dissimulé a été adoptée par la loi du 11 ______ 1940.
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La notion de travail clandestin a été abandonnée au profit du travail ______.
La notion de travail clandestin a été abandonnée au profit du travail ______.
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Selon l'art L.8261-2, nul ne peut recourir au service d'une personne qui méconnait les ______ de la présente section.
Selon l'art L.8261-2, nul ne peut recourir au service d'une personne qui méconnait les ______ de la présente section.
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L'infraction de travail dissimulé est devenue un ______ en 1985.
L'infraction de travail dissimulé est devenue un ______ en 1985.
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Le respect de la dignité humaine est l'une des justifications contre le travail ______.
Le respect de la dignité humaine est l'une des justifications contre le travail ______.
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L'infraction est imputable à la personne morale dès que les _________________ de la personne morale ou son organisation fonctionnelle ont permis ou facilité la commission de l'infraction.
L'infraction est imputable à la personne morale dès que les _________________ de la personne morale ou son organisation fonctionnelle ont permis ou facilité la commission de l'infraction.
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Le critère de la _________________ s'illustre notamment dans la règle d'hygiène et de sécurité.
Le critère de la _________________ s'illustre notamment dans la règle d'hygiène et de sécurité.
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Le principe de cumul des _________________ est prévu à l'article 121-2 du CP.
Le principe de cumul des _________________ est prévu à l'article 121-2 du CP.
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Les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de _________________ de service public.
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La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes _________________ .
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes _________________ .
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Le principe de cumul de responsabilité demeure un impératif afin que soit respecté le principe d'égalité des personnes devant la ______________.
Le principe de cumul de responsabilité demeure un impératif afin que soit respecté le principe d'égalité des personnes devant la ______________.
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Si l'infraction est commise par un organe collégial ou collectif, il peut être difficile de déterminer le _________________ de chacun des membres.
Si l'infraction est commise par un organe collégial ou collectif, il peut être difficile de déterminer le _________________ de chacun des membres.
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Il existe des _________________ du cumul de responsabilité, ainsi que des exclusions dans certaines situations.
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Description
Testez vos connaissances sur le droit pénal du travail à travers ce quiz. Explorez les dispositions, les sanctions et les réformes clés qui ont façonné cette législation. Ce quiz couvre également l'évolution de la protection des salariés et les responsabilités pénales des employeurs.
