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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est exclu de la protection du droit d'auteur selon l'article L.112-2 ?

  • Les décisions de justice rédigées par un magistrat
  • Les sites proposant des décisions de justice en open data
  • Les plaidoiries d'avocat en tant que telles (correct)
  • Les reproductions dans un journal des plaidoiries d'un avocat

    • Pourquoi le droit d'auteur est exclu pour les décisions de justice rédigées par un magistrat ?

  • En raison de la recherche par mots clés sur les bases de données juridiques
  • En raison de la reproduction dans un journal des plaidoiries d'un avocat
  • En raison du droit au libre d'accès des justiciables à ces décisions (correct)
  • En raison de la protection du travail original des avocats

    • Quel effet pervers est mentionné concernant l'open data des décisions de justice ?

  • Les avocats délaissent les manuels et revues juridiques
  • Les plaidoiries d'avocat sont reproduites dans les journaux
  • Des sites cherchant du profit proposent les décisions à leur public (correct)
  • Légifrance avait ouvert son site il y a quelques années

    • Pourquoi la reproduction dans un journal des plaidoiries d'un avocat ne peut être libre selon l'article L.112-2 ?

    <p>Cet intérêt général permet parfois d'exclure la protection du droit d'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème lié à l'open data des décisions de justice du point de vue des avocats ?

    <p>De plus en plus de cabinets ne font que des recherches par mots clés sur les bases de données</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mesures techniques de protection les entreprises doivent-elles assurer pour empêcher la copie et le piratage des données numériques?

    <p>Chiffrement des données</p> Signup and view all the answers

    Quelles formes d'œuvres de publicité sont protégées par le droit d'auteur?

    <p>Dessins, photographies, textes, vidéos</p> Signup and view all the answers

    Qui est généralement le titulaire du droit d'auteur pour les œuvres de publicité?

    <p>L'agence de publicité qui emploie l'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des œuvres de publicité par rapport à d'autres types d'œuvres?

    <p>Elles sont destinées à profiter à des annonceurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la protection des œuvres de publicité par le droit d'auteur?

    <p>Toute forme de publicité est protégée à condition qu'elle soit originale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale méthode permettant l'analyse d'un logiciel pour la création de nouveaux logiciels?

    <p>Décompilation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autorités compétentes pour les questions relatives à la protection des logiciels et des bases de données?

    <p>HADOPI et l'ARCOM</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon le droit de l'UE?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale méthode permettant l'utilisation d'applications dans des machines extérieures à l'activité de l'exploitant?

    <p>Interopérabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée d'enregistrement de la protection des dessins et modèles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?

    <p>Théorie de l'arrière-plan</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme un auteur à part entière pour la protection des dessins d'immeubles par le droit d'auteur?

    <p>Architecte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection des œuvres numériques selon le CPI?

    <p>Non spécifiée dans le CPI</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le droit d'auteur peut être réclamé pour les restaurations d'immeubles?

    <p>Si les travaux sont substantiels et transforment l'œuvre originale</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres d'art est caractérisé par la recherche d'un effet esthétique par l'œil et la matérialisation dans des œuvres corporelles?

    <p>Art plastique</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres peut être des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres, chacune ayant une valeur liée à son caractère unique?

    <p>Beauté sans fonctionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres peut être considéré comme des œuvres d'art si elles sont originales et impliquent un effort artistique, même si elles peuvent être purement documentaires?

    <p>Photographie dans les œuvres d'art</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres peut être assimilé à l'auteur de l'œuvre nouvelle, même s'il ne participe pas à l'adaptation, lui conférant des droits et des pourcentages de recettes?

    <p>Adaptation de romans préexistants</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs?

    <p>Doublage et sous-titrage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme de protection requise pour représenter des œuvres dramatiques exécutées devant un public?

    <p>L'autorisation des héritiers de l'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales?

    <p>La contrefaçon</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?

    <p>Directive sur la protection des droits d'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?

    <p>Aux personnes physiques qui réalisent la création de l'œuvre physique</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a établi la Cour de Justice de l'Union Européenne pour déterminer la licéité du sampling?

    <p>La reconnaissance de l'œuvre première dans l'œuvre seconde</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale méthode permettant l'utilisation d'applications dans des machines extérieures à l'activité de l'exploitant?

    <p>Interopérabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autorités compétentes pour les questions relatives à la protection des logiciels et des bases de données?

    <p>Autorités de la concurrence et CJUE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection des œuvres numériques selon le CPI?

    <p>70 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel mouvement permet aux auteurs de mettre gratuitement leurs créations à la disposition d'autrui?

    <p>Copyleft</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet pervers mentionné concernant l'open data des décisions de justice ?

    <p>La prolifération de sites cherchant à tirer profit en proposant les décisions de justice à leur public</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit d'auteur est exclu pour les décisions de justice rédigées par un magistrat ?

    <p>Pour garantir le libre accès des justiciables à ces décisions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales selon le texte ?

    <p>L'utilisation non autorisée d'échantillons musicaux</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs ?

    <p>Les œuvres publicitaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des œuvres de publicité par rapport à d'autres types d'œuvres selon le texte ?

    <p>Elles peuvent être reproduites ou inspirées d'autres œuvres sans perdre leur caractère unique</p> Signup and view all the answers

    Quelles formes d'œuvres de publicité sont protégées par le droit d'auteur?

    <p>Dessins, photographies, textes, vidéos</p> Signup and view all the answers

    Qui est généralement le titulaire du droit d'auteur pour les œuvres de publicité?

    <p>L'auteur engagé par une agence de publicité</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de protection requise pour représenter des œuvres dramatiques exécutées devant un public?

    <p>Droit d'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?

    <p>Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?

    <p>Exception de panorama</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée d'enregistrement de la protection des dessins et modèles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?

    <p>Exception touristique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs?

    <p>Œuvres publicitaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?

    <p>Co-auteur</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres peut être considéré comme des œuvres d'art si elles sont originales et impliquent un effort artistique, même si elles peuvent être purement documentaires?

    <p>Les photographies</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs?

    <p>Le doublage et le sous-titrage des films étrangers</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres peut être des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres, chacune ayant une valeur liée à son caractère unique?

    <p>Les œuvres plastiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?

    <p>La beauté sans fonctionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres est caractérisé par la recherche d'un effet esthétique par l'œil et la matérialisation dans des œuvres corporelles?

    <p>Les œuvres plastiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la protection des œuvres musicales par le droit d'auteur?

    <p>La contrefaçon et l'utilisation non autorisée de parties d'une œuvre initiale sont des formes de pillage courantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?

    <p>Directive sur la protection des œuvres audiovisuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?

    <p>Elle est attribuée aux personnes physiques qui réalisent la création de l'œuvre physique.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a établi la Cour de Justice de l'Union Européenne pour déterminer la licéité du sampling?

    <p>La reconnaissance de l'œuvre première dans l'œuvre seconde.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales?

    <p>Le sampling sans autorisation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle la reproduction dans un journal des plaidoiries d'un avocat ne peut être libre selon l'article L.112-2 ?

    <p>La protection des plaidoiries en tant que telles est explicitement prévue par l'article L.112-2 2°.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit d'auteur est exclu pour les décisions de justice rédigées par un magistrat?

    <p>Le droit au libre d'accès des justiciables à ces décisions exclut le droit d'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet pervers mentionné concernant l'open data des décisions de justice?

    <p>La multiplication des sites cherchant du profit qui proposent les décisions aux publics.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet effectivement, parfois, d'exclure la protection du droit d'auteur selon le texte?

    <p>L'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle le droit d'auteur est exclu pour la rédaction des arrêts par les magistrats?

    <p>Le droit au libre d'accès des justiciables à ces décisions exclut le droit d'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mesures techniques de protection les entreprises doivent-elles assurer pour empêcher la copie et le piratage des données numériques?

    <p>Mise en place d'un pare-feu et de protocoles de sécurité réseau</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de publicité est protégée par le droit d'auteur selon le texte?

    <p>Publicité par affiches</p> Signup and view all the answers

    Qui est généralement le titulaire du droit d'auteur pour les œuvres de publicité selon le texte?

    <p>L'agence de publicité qui emploie l'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles formes d'œuvres de publicité sont protégées par le droit d'auteur selon le texte?

    <p>Dessins, photographies, textes, vidéos</p> Signup and view all the answers

    Quelle protection ancienne est mentionnée dans le texte en relation avec les œuvres de publicité?

    <p>Protection des affichistes dès le début du 20e siècle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales selon le texte ?

    <p>Téléchargement illégal sur des sites de streaming</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?

    <p>Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?

    <p>Le réalisateur</p> Signup and view all the answers

    Quel mouvement permet aux auteurs de mettre gratuitement leurs créations à la disposition d'autrui?

    <p>Copyleft</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de protection est requise pour représenter des œuvres dramatiques exécutées devant un public?

    <p>Autorisation des héritiers de l'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?

    <p>Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique</p> Signup and view all the answers

    Quel critère la Cour de Justice de l'Union Européenne a-t-elle établi pour déterminer la licéité du sampling?

    <p>Reconnaissance de l'œuvre première dans l'œuvre seconde</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?

    <p>Exception pour panorama</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?

    <p>Personnes physiques réalisant la création de l'œuvre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection des dessins et modèles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des œuvres numériques selon le texte?

    <p>Elles ne sont pas spécifiquement mentionnées dans le CPI</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?

    <p>Reproduction autorisée pour des publications non commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la théorie qui s'applique si l'œuvre n'est pas l'objet principal de la communication?

    <p>Théorie de l'arrière-plan</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection des œuvres numériques selon le CPI?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet considérable dans l'industrie du film, offrant de nouvelles opportunités pour les auteurs?

    <p>L'émergence d'équipes spécialisées dans les effets spéciaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit les œuvres d'art plastique?

    <p>La recherche d'un effet esthétique par l'œil</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'œuvres d'art peut être considéré comme des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres?

    <p>Les œuvres d'art fonctionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position des juges français concernant l'appropriation d'œuvres plastiques inspirées d'autres œuvres sans autorisation?

    <p>Ils sont réticents à admettre de telles œuvres sans autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quand les photographies peuvent-elles être considérées comme des œuvres d'art?

    <p>Si elles sont originales et impliquent un effort artistique</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Titre : Protection des œuvres artistiques : droit d'auteur et jurisprudence

    1. Justice prédictive : Les algorithmes permettent d'obtenir des statistiques sur les chances de succès devant une juridiction, mais la publication de discours politiques peut nécessiter l'accord de l'ancien président ou de l'État.

    2. Œuvres dramatiques : Protégées depuis la loi de 1791, ces œuvres exécutées devant un public nécessitent l'autorisation des héritiers de l'auteur pour être représentées.

    3. Auteurs des œuvres dramatiques : Outre le compositeur, le librettiste et le chorégraphe, la question de la qualité de co-auteur pour les metteurs en scène et autres intervenants reste floue.

    4. Œuvres musicales : Composées d'une mélodie, d'une harmonie et d'un rythme, ces œuvres sont protégées depuis 1793 mais sont régulièrement pillées.

    5. Protection des œuvres musicales : La contrefaçon, l'utilisation non autorisée de parties d'une œuvre initiale, le phénomène du sampling et l'enregistrement d'improvisations sans autorisation sont des formes de pillage courantes.

    6. Jurisprudence sur le sampling : La Cour de Justice de l'Union Européenne a établi des critères stricts pour déterminer la licéité du sampling, notamment en cas de reconnaissance de l'œuvre première dans l'œuvre seconde.

    7. Œuvres audiovisuelles : Englobant les séries, films, documentaires, etc., ces œuvres peuvent être communiquées de différentes manières et sont au cœur de la communication électronique.

    8. Directive de 2019 : Une directive a été émise, principalement pour la musique et les séries, mais n'a pas encore été discutée au parlement.

    9. Auteurs des œuvres audiovisuelles : En France, la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle est attribuée aux personnes physiques qui réalisent la création de l'œuvre physique, contrairement au droit comparé, notamment aux États-Unis.

    10. Co-auteurs des œuvres audiovisuelles : Outre les réalisateurs, scénaristes et autres intervenants, la liste des co-auteurs établie en 1957 ne tient pas compte des évolutions technologiques telles que les effets spéciaux.

    11. Transfert des droits au producteur : En France, il y a un transfert automatique des droits au producteur sans passer par

    Titre : Protection des œuvres artistiques : droit d'auteur et jurisprudence

    1. Justice prédictive : Les algorithmes permettent d'obtenir des statistiques sur les chances de succès devant une juridiction, mais la publication de discours politiques peut nécessiter l'accord de l'ancien président ou de l'État.

    2. Œuvres dramatiques : Protégées depuis la loi de 1791, ces œuvres exécutées devant un public nécessitent l'autorisation des héritiers de l'auteur pour être représentées.

    3. Auteurs des œuvres dramatiques : Outre le compositeur, le librettiste et le chorégraphe, la question de la qualité de co-auteur pour les metteurs en scène et autres intervenants reste floue.

    4. Œuvres musicales : Composées d'une mélodie, d'une harmonie et d'un rythme, ces œuvres sont protégées depuis 1793 mais sont régulièrement pillées.

    5. Protection des œuvres musicales : La contrefaçon, l'utilisation non autorisée de parties d'une œuvre initiale, le phénomène du sampling et l'enregistrement d'improvisations sans autorisation sont des formes de pillage courantes.

    6. Jurisprudence sur le sampling : La Cour de Justice de l'Union Européenne a établi des critères stricts pour déterminer la licéité du sampling, notamment en cas de reconnaissance de l'œuvre première dans l'œuvre seconde.

    7. Œuvres audiovisuelles : Englobant les séries, films, documentaires, etc., ces œuvres peuvent être communiquées de différentes manières et sont au cœur de la communication électronique.

    8. Directive de 2019 : Une directive a été émise, principalement pour la musique et les séries, mais n'a pas encore été discutée au parlement.

    9. Auteurs des œuvres audiovisuelles : En France, la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle est attribuée aux personnes physiques qui réalisent la création de l'œuvre physique, contrairement au droit comparé, notamment aux États-Unis.

    10. Co-auteurs des œuvres audiovisuelles : Outre les réalisateurs, scénaristes et autres intervenants, la liste des co-auteurs établie en 1957 ne tient pas compte des évolutions technologiques telles que les effets spéciaux.

    11. Transfert des droits au producteur : En France, il y a un transfert automatique des droits au producteur sans passer par

    Titre : La protection des droits d'auteur dans l'industrie du film et des œuvres d'art plastique

    1. Effets considérables dans l'industrie du film : Émergence d'équipes spécialisées dans les effets spéciaux, offrant de nouvelles opportunités pour les auteurs.

    2. Adaptation de romans préexistants : L'auteur de l'œuvre originaire est assimilé à l'auteur de l'œuvre nouvelle, même s'il ne participe pas à l'adaptation, lui conférant des droits et des pourcentages de recettes.

    3. Doublage et sous-titrage : Le doublage et le sous-titrage des films étrangers impliquent un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs.

    4. Art plastique : Définition et domaine des œuvres d'art plastique, caractérisées par la recherche d'un effet esthétique par l'œil et la matérialisation dans des œuvres corporelles.

    5. Beauté sans fonctionnalité : Les œuvres d'art plastique peuvent être des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres, chacune ayant une valeur liée à son caractère unique.

    6. Reproduction d'œuvres plastiques : La reproduction de sculptures n'altère pas nécessairement leur qualité originale, bien que des limites arbitraires de reproductions existent, suscitant des débats.

    7. Appropriationisme : Les juges français sont réticents à l'idée d'admettre des œuvres plastiques inspirées d'autres œuvres sans autorisation, comme illustré par le cas de Jeff Koons.

    8. Photographie dans les œuvres d'art : Les photographies peuvent être considérées comme des œuvres d'art si elles sont originales et impliquent un effort artistique, même si elles peuvent être purement documentaires.

    9. Protection temporelle : La propriété intellectuelle est limitée dans le temps, et certaines œuvres anciennes tombent dans le domaine public, soulevant des questions sur la protection des œuvres les plus anciennes.

    10. Propriété collective : Des questions de propriété collective et d'enrichissement injustifié se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, nécessitant des réflexions au niveau international.

    11. Œuvres d'art fonctionnelles : Certaines œuvres d'art, telles que des vêtements, sont considérées à la fois pour leur utilité pratique et leur esthétisme, sou

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    Quiz sur la protection des œuvres artistiques, le droit d'auteur et la jurisprudence en France. Explorez les aspects juridiques liés aux œuvres dramatiques, musicales et audiovisuelles, ainsi que les enjeux de la contrefaçon et du sampling. Découvrez les évolutions législatives et les implications pour les créateurs et producteurs.

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