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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est exclu de la protection du droit d'auteur selon l'article L.112-2 ?
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Pourquoi le droit d'auteur est exclu pour les décisions de justice rédigées par un magistrat ?
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Quel effet pervers est mentionné concernant l'open data des décisions de justice ?
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Pourquoi la reproduction dans un journal des plaidoiries d'un avocat ne peut être libre selon l'article L.112-2 ?
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Quel est le problème lié à l'open data des décisions de justice du point de vue des avocats ?
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Quel type de mesures techniques de protection les entreprises doivent-elles assurer pour empêcher la copie et le piratage des données numériques?
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Quelles formes d'œuvres de publicité sont protégées par le droit d'auteur?
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Qui est généralement le titulaire du droit d'auteur pour les œuvres de publicité?
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Quelle est la particularité des œuvres de publicité par rapport à d'autres types d'œuvres?
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Quelle est la portée de la protection des œuvres de publicité par le droit d'auteur?
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Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?
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Quelle est la principale méthode permettant l'analyse d'un logiciel pour la création de nouveaux logiciels?
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Quelles sont les autorités compétentes pour les questions relatives à la protection des logiciels et des bases de données?
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Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon le droit de l'UE?
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Quelle est la principale méthode permettant l'utilisation d'applications dans des machines extérieures à l'activité de l'exploitant?
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Quelle est la durée d'enregistrement de la protection des dessins et modèles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)?
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Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?
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Qui est considéré comme un auteur à part entière pour la protection des dessins d'immeubles par le droit d'auteur?
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Quelle est la durée de protection des œuvres numériques selon le CPI?
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Dans quel cas le droit d'auteur peut être réclamé pour les restaurations d'immeubles?
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Quel type d'œuvres d'art est caractérisé par la recherche d'un effet esthétique par l'œil et la matérialisation dans des œuvres corporelles?
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Quel type d'œuvres peut être des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres, chacune ayant une valeur liée à son caractère unique?
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Quel type d'œuvres peut être considéré comme des œuvres d'art si elles sont originales et impliquent un effort artistique, même si elles peuvent être purement documentaires?
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Quel type d'œuvres peut être assimilé à l'auteur de l'œuvre nouvelle, même s'il ne participe pas à l'adaptation, lui conférant des droits et des pourcentages de recettes?
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Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs?
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Quelle est la forme de protection requise pour représenter des œuvres dramatiques exécutées devant un public?
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Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales?
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Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?
Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?
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Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?
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Quel critère a établi la Cour de Justice de l'Union Européenne pour déterminer la licéité du sampling?
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Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?
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Quelle est la principale méthode permettant l'utilisation d'applications dans des machines extérieures à l'activité de l'exploitant?
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Quelles sont les autorités compétentes pour les questions relatives à la protection des logiciels et des bases de données?
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Quelle est la durée de protection des œuvres numériques selon le CPI?
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Quel mouvement permet aux auteurs de mettre gratuitement leurs créations à la disposition d'autrui?
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Quel est l'effet pervers mentionné concernant l'open data des décisions de justice ?
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Pourquoi le droit d'auteur est exclu pour les décisions de justice rédigées par un magistrat ?
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Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales selon le texte ?
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Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs ?
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Quelle est la particularité des œuvres de publicité par rapport à d'autres types d'œuvres selon le texte ?
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Quelles formes d'œuvres de publicité sont protégées par le droit d'auteur?
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Qui est généralement le titulaire du droit d'auteur pour les œuvres de publicité?
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Quelle forme de protection requise pour représenter des œuvres dramatiques exécutées devant un public?
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Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?
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Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?
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Quelle est la durée d'enregistrement de la protection des dessins et modèles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)?
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Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?
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Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?
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Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs?
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Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?
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Quel type d'œuvres peut être considéré comme des œuvres d'art si elles sont originales et impliquent un effort artistique, même si elles peuvent être purement documentaires?
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Quel type d'œuvres implique un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs?
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Quel type d'œuvres peut être des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres, chacune ayant une valeur liée à son caractère unique?
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Quelle exception permet la reproduction d'œuvres architecturales pour des photos prises par des touristes à des fins non commerciales?
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Quel type d'œuvres est caractérisé par la recherche d'un effet esthétique par l'œil et la matérialisation dans des œuvres corporelles?
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Quelle est la portée de la protection des œuvres musicales par le droit d'auteur?
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Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?
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Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?
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Quel critère a établi la Cour de Justice de l'Union Européenne pour déterminer la licéité du sampling?
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Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales?
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Quelle est la principale raison pour laquelle la reproduction dans un journal des plaidoiries d'un avocat ne peut être libre selon l'article L.112-2 ?
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Pourquoi le droit d'auteur est exclu pour les décisions de justice rédigées par un magistrat?
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Quel est l'effet pervers mentionné concernant l'open data des décisions de justice?
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Qu'est-ce qui permet effectivement, parfois, d'exclure la protection du droit d'auteur selon le texte?
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Quelle est la raison pour laquelle le droit d'auteur est exclu pour la rédaction des arrêts par les magistrats?
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Quel type de mesures techniques de protection les entreprises doivent-elles assurer pour empêcher la copie et le piratage des données numériques?
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Quelle forme de publicité est protégée par le droit d'auteur selon le texte?
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Qui est généralement le titulaire du droit d'auteur pour les œuvres de publicité selon le texte?
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Quelles formes d'œuvres de publicité sont protégées par le droit d'auteur selon le texte?
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Quelle protection ancienne est mentionnée dans le texte en relation avec les œuvres de publicité?
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Quelle est la durée de protection accordée aux producteurs de bases de données selon une directive de l'UE?
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Quelle est la principale forme de pillage courante des œuvres musicales selon le texte ?
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Quelle directive a été émise en 2019, principalement pour la musique et les séries?
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Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?
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Quel mouvement permet aux auteurs de mettre gratuitement leurs créations à la disposition d'autrui?
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Quelle forme de protection est requise pour représenter des œuvres dramatiques exécutées devant un public?
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Quel critère la Cour de Justice de l'Union Européenne a-t-elle établi pour déterminer la licéité du sampling?
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Quelle est la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle attribuée en France?
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Quelle est la durée de protection des dessins et modèles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)?
Quelle est la durée de protection des dessins et modèles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)?
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Quelle est la particularité des œuvres numériques selon le texte?
Quelle est la particularité des œuvres numériques selon le texte?
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Quelle est la théorie qui s'applique si l'œuvre n'est pas l'objet principal de la communication?
Quelle est la théorie qui s'applique si l'œuvre n'est pas l'objet principal de la communication?
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Quelle est la durée de protection des œuvres numériques selon le CPI?
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Quel est l'effet considérable dans l'industrie du film, offrant de nouvelles opportunités pour les auteurs?
Quel est l'effet considérable dans l'industrie du film, offrant de nouvelles opportunités pour les auteurs?
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Quelle caractéristique définit les œuvres d'art plastique?
Quelle caractéristique définit les œuvres d'art plastique?
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Quel type d'œuvres d'art peut être considéré comme des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres?
Quel type d'œuvres d'art peut être considéré comme des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres?
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Quelle est la position des juges français concernant l'appropriation d'œuvres plastiques inspirées d'autres œuvres sans autorisation?
Quelle est la position des juges français concernant l'appropriation d'œuvres plastiques inspirées d'autres œuvres sans autorisation?
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Quand les photographies peuvent-elles être considérées comme des œuvres d'art?
Quand les photographies peuvent-elles être considérées comme des œuvres d'art?
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Study Notes
Titre : Protection des œuvres artistiques : droit d'auteur et jurisprudence
-
Justice prédictive : Les algorithmes permettent d'obtenir des statistiques sur les chances de succès devant une juridiction, mais la publication de discours politiques peut nécessiter l'accord de l'ancien président ou de l'État.
-
Œuvres dramatiques : Protégées depuis la loi de 1791, ces œuvres exécutées devant un public nécessitent l'autorisation des héritiers de l'auteur pour être représentées.
-
Auteurs des œuvres dramatiques : Outre le compositeur, le librettiste et le chorégraphe, la question de la qualité de co-auteur pour les metteurs en scène et autres intervenants reste floue.
-
Œuvres musicales : Composées d'une mélodie, d'une harmonie et d'un rythme, ces œuvres sont protégées depuis 1793 mais sont régulièrement pillées.
-
Protection des œuvres musicales : La contrefaçon, l'utilisation non autorisée de parties d'une œuvre initiale, le phénomène du sampling et l'enregistrement d'improvisations sans autorisation sont des formes de pillage courantes.
-
Jurisprudence sur le sampling : La Cour de Justice de l'Union Européenne a établi des critères stricts pour déterminer la licéité du sampling, notamment en cas de reconnaissance de l'œuvre première dans l'œuvre seconde.
-
Œuvres audiovisuelles : Englobant les séries, films, documentaires, etc., ces œuvres peuvent être communiquées de différentes manières et sont au cœur de la communication électronique.
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Directive de 2019 : Une directive a été émise, principalement pour la musique et les séries, mais n'a pas encore été discutée au parlement.
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Auteurs des œuvres audiovisuelles : En France, la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle est attribuée aux personnes physiques qui réalisent la création de l'œuvre physique, contrairement au droit comparé, notamment aux États-Unis.
-
Co-auteurs des œuvres audiovisuelles : Outre les réalisateurs, scénaristes et autres intervenants, la liste des co-auteurs établie en 1957 ne tient pas compte des évolutions technologiques telles que les effets spéciaux.
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Transfert des droits au producteur : En France, il y a un transfert automatique des droits au producteur sans passer par
Titre : Protection des œuvres artistiques : droit d'auteur et jurisprudence
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Justice prédictive : Les algorithmes permettent d'obtenir des statistiques sur les chances de succès devant une juridiction, mais la publication de discours politiques peut nécessiter l'accord de l'ancien président ou de l'État.
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Œuvres dramatiques : Protégées depuis la loi de 1791, ces œuvres exécutées devant un public nécessitent l'autorisation des héritiers de l'auteur pour être représentées.
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Auteurs des œuvres dramatiques : Outre le compositeur, le librettiste et le chorégraphe, la question de la qualité de co-auteur pour les metteurs en scène et autres intervenants reste floue.
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Œuvres musicales : Composées d'une mélodie, d'une harmonie et d'un rythme, ces œuvres sont protégées depuis 1793 mais sont régulièrement pillées.
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Protection des œuvres musicales : La contrefaçon, l'utilisation non autorisée de parties d'une œuvre initiale, le phénomène du sampling et l'enregistrement d'improvisations sans autorisation sont des formes de pillage courantes.
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Jurisprudence sur le sampling : La Cour de Justice de l'Union Européenne a établi des critères stricts pour déterminer la licéité du sampling, notamment en cas de reconnaissance de l'œuvre première dans l'œuvre seconde.
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Œuvres audiovisuelles : Englobant les séries, films, documentaires, etc., ces œuvres peuvent être communiquées de différentes manières et sont au cœur de la communication électronique.
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Directive de 2019 : Une directive a été émise, principalement pour la musique et les séries, mais n'a pas encore été discutée au parlement.
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Auteurs des œuvres audiovisuelles : En France, la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle est attribuée aux personnes physiques qui réalisent la création de l'œuvre physique, contrairement au droit comparé, notamment aux États-Unis.
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Co-auteurs des œuvres audiovisuelles : Outre les réalisateurs, scénaristes et autres intervenants, la liste des co-auteurs établie en 1957 ne tient pas compte des évolutions technologiques telles que les effets spéciaux.
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Transfert des droits au producteur : En France, il y a un transfert automatique des droits au producteur sans passer par
Titre : La protection des droits d'auteur dans l'industrie du film et des œuvres d'art plastique
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Effets considérables dans l'industrie du film : Émergence d'équipes spécialisées dans les effets spéciaux, offrant de nouvelles opportunités pour les auteurs.
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Adaptation de romans préexistants : L'auteur de l'œuvre originaire est assimilé à l'auteur de l'œuvre nouvelle, même s'il ne participe pas à l'adaptation, lui conférant des droits et des pourcentages de recettes.
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Doublage et sous-titrage : Le doublage et le sous-titrage des films étrangers impliquent un véritable travail d'auteur, bien que ces professionnels ne soient pas considérés comme des co-auteurs.
-
Art plastique : Définition et domaine des œuvres d'art plastique, caractérisées par la recherche d'un effet esthétique par l'œil et la matérialisation dans des œuvres corporelles.
-
Beauté sans fonctionnalité : Les œuvres d'art plastique peuvent être des objets ornementaux, reproduits ou inspirés d'autres œuvres, chacune ayant une valeur liée à son caractère unique.
-
Reproduction d'œuvres plastiques : La reproduction de sculptures n'altère pas nécessairement leur qualité originale, bien que des limites arbitraires de reproductions existent, suscitant des débats.
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Appropriationisme : Les juges français sont réticents à l'idée d'admettre des œuvres plastiques inspirées d'autres œuvres sans autorisation, comme illustré par le cas de Jeff Koons.
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Photographie dans les œuvres d'art : Les photographies peuvent être considérées comme des œuvres d'art si elles sont originales et impliquent un effort artistique, même si elles peuvent être purement documentaires.
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Protection temporelle : La propriété intellectuelle est limitée dans le temps, et certaines œuvres anciennes tombent dans le domaine public, soulevant des questions sur la protection des œuvres les plus anciennes.
-
Propriété collective : Des questions de propriété collective et d'enrichissement injustifié se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, nécessitant des réflexions au niveau international.
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Œuvres d'art fonctionnelles : Certaines œuvres d'art, telles que des vêtements, sont considérées à la fois pour leur utilité pratique et leur esthétisme, sou
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Quiz sur la protection des œuvres artistiques, le droit d'auteur et la jurisprudence en France. Explorez les aspects juridiques liés aux œuvres dramatiques, musicales et audiovisuelles, ainsi que les enjeux de la contrefaçon et du sampling. Découvrez les évolutions législatives et les implications pour les créateurs et producteurs.