Podcast
Questions and Answers
Selon l'article 331-1 du CPCE, qui peut faire valoir ses droits sur le prix de la vente d'un immeuble ?
Selon l'article 331-1 du CPCE, qui peut faire valoir ses droits sur le prix de la vente d'un immeuble ?
- Tous les créanciers
- Les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie
- Le créancier poursuivant uniquement
- Les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure (correct)
Qu'est-ce qui est inclus dans le prix de vente de l'immeuble en cas de défaillance de l'acquéreur ?
Qu'est-ce qui est inclus dans le prix de vente de l'immeuble en cas de défaillance de l'acquéreur ?
- Les intérêts de retard (correct)
- Les frais de la procédure de distribution
- Les sommes versées par l'acquéreur au cours de la procédure
- Les fruits à compter de la signification du commandement
Qui doit déclencher la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble ?
Qui doit déclencher la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble ?
- Le débiteur
- Le créancier le plus diligent
- Tous les créanciers
- Le créancier saisissant (correct)
Quelles sont les deux sections du Code qui traitent de la distribution du prix de vente ?
Quelles sont les deux sections du Code qui traitent de la distribution du prix de vente ?
Dans quel délai un créancier unique doit-il adresser sa demande de paiement au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations ?
Dans quel délai un créancier unique doit-il adresser sa demande de paiement au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations ?
Quelle est la conséquence du non-paiement du prix par le fol enchérisseur dans le délai de 2 mois ?
Quelle est la conséquence du non-paiement du prix par le fol enchérisseur dans le délai de 2 mois ?
Quel est le délai pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination pour produire un décompte actualisé de leur créance ?
Quel est le délai pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination pour produire un décompte actualisé de leur créance ?
Quelle est la durée minimale et maximale du délai accordé avant une expulsion?
Quelle est la durée minimale et maximale du délai accordé avant une expulsion?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer la durée du délai avant une expulsion?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer la durée du délai avant une expulsion?
Pendant quelle période est-il interdit d'expulser un locataire?
Pendant quelle période est-il interdit d'expulser un locataire?
Dans quel cas l'expulsion est-elle obligatoire?
Dans quel cas l'expulsion est-elle obligatoire?
Quelle est la durée automatique du délai d'expulsion à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux transmis au préfet?
Quelle est la durée automatique du délai d'expulsion à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux transmis au préfet?
Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du délai automatique d'expulsion de 2 mois?
Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du délai automatique d'expulsion de 2 mois?
Dans quelles circonstances le juge peut-il proroger le délai automatique d'expulsion pour une période maximum de 3 mois supplémentaires?
Dans quelles circonstances le juge peut-il proroger le délai automatique d'expulsion pour une période maximum de 3 mois supplémentaires?
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de délais renouvelables d'expulsion?
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de délais renouvelables d'expulsion?
Quelle est la conséquence de déclarer tardivement sa créance dans le cadre d'une procédure de distribution judiciaire du prix de vente d'un immeuble ?
Quelle est la conséquence de déclarer tardivement sa créance dans le cadre d'une procédure de distribution judiciaire du prix de vente d'un immeuble ?
Dans quel délai le projet de distribution doit-il être établi et notifié aux créanciers et au débiteur ?
Dans quel délai le projet de distribution doit-il être établi et notifié aux créanciers et au débiteur ?
Quelle est la conséquence de ne pas contester le projet de distribution dans le délai imparti ?
Quelle est la conséquence de ne pas contester le projet de distribution dans le délai imparti ?
Quelle est la conséquence de l'homologation du projet de distribution par le JEX ?
Quelle est la conséquence de l'homologation du projet de distribution par le JEX ?
Quelles sont les conditions préalables à l'expulsion d'un locataire selon l'article L. 411-1 du CPCE?
Quelles sont les conditions préalables à l'expulsion d'un locataire selon l'article L. 411-1 du CPCE?
Quelles mentions doivent figurer dans le commandement d'avoir à libérer les locaux selon l'article R. 411-1, al. 1 du CPCE?
Quelles mentions doivent figurer dans le commandement d'avoir à libérer les locaux selon l'article R. 411-1, al. 1 du CPCE?
Quelle est la juridiction compétente pour les contestations relatives à l'expulsion?
Quelle est la juridiction compétente pour les contestations relatives à l'expulsion?
Quelles sont les formalités préalables à l'expulsion selon l'article L. 411-1 du CPCE?
Quelles sont les formalités préalables à l'expulsion selon l'article L. 411-1 du CPCE?
Flashcards are hidden until you start studying
