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Questions and Answers

Selon l'article 331-1 du CPCE, qui peut faire valoir ses droits sur le prix de la vente d'un immeuble ?

  • Tous les créanciers
  • Les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie
  • Le créancier poursuivant uniquement
  • Les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure (correct)

    • Qu'est-ce qui est inclus dans le prix de vente de l'immeuble en cas de défaillance de l'acquéreur ?

  • Les intérêts de retard (correct)
  • Les frais de la procédure de distribution
  • Les sommes versées par l'acquéreur au cours de la procédure
  • Les fruits à compter de la signification du commandement

    • Qui doit déclencher la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble ?

  • Le débiteur
  • Le créancier le plus diligent
  • Tous les créanciers
  • Le créancier saisissant (correct)

    • Quelles sont les deux sections du Code qui traitent de la distribution du prix de vente ?

    <p>Section 1 et Section 2</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai un créancier unique doit-il adresser sa demande de paiement au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations ?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du non-paiement du prix par le fol enchérisseur dans le délai de 2 mois ?

    <p>Résolution de la vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination pour produire un décompte actualisé de leur créance ?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale et maximale du délai accordé avant une expulsion?

    <p>3 mois et 3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pris en compte pour fixer la durée du délai avant une expulsion?

    <p>Le droit à un logement décent</p> Signup and view all the answers

    Pendant quelle période est-il interdit d'expulser un locataire?

    <p>Du 1er novembre au 31 mars</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'expulsion est-elle obligatoire?

    <p>Lorsque les occupants sont entrés sans droit ni titre et par voie de fait au domicile d'autrui</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée automatique du délai d'expulsion à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux transmis au préfet?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du délai automatique d'expulsion de 2 mois?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le juge peut-il proroger le délai automatique d'expulsion pour une période maximum de 3 mois supplémentaires?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de délais renouvelables d'expulsion?

    <p>Les personnes habitant un local à usage professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de déclarer tardivement sa créance dans le cadre d'une procédure de distribution judiciaire du prix de vente d'un immeuble ?

    <p>La créance ne sera pas prise en compte dans le projet de distribution</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le projet de distribution doit-il être établi et notifié aux créanciers et au débiteur ?

    <p>Dans le délai d'1 mois suivant l'expiration du délai de 15 jours imparti aux créanciers pour actualiser leur créance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas contester le projet de distribution dans le délai imparti ?

    <p>Le projet est réputé accepté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'homologation du projet de distribution par le JEX ?

    <p>Le projet de distribution devient exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions préalables à l'expulsion d'un locataire selon l'article L. 411-1 du CPCE?

    <p>La décision de justice ordonnant l'expulsion</p> Signup and view all the answers

    Quelles mentions doivent figurer dans le commandement d'avoir à libérer les locaux selon l'article R. 411-1, al. 1 du CPCE?

    <p>L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la juridiction compétente pour les contestations relatives à l'expulsion?

    <p>Le JEX du lieu de situation de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formalités préalables à l'expulsion selon l'article L. 411-1 du CPCE?

    <p>Signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux</p> Signup and view all the answers

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