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Questions and Answers
Quel article de la DDHC consacre le principe d'égalité?
Quel article de la DDHC consacre le principe d'égalité?
- Article 8
- Article 7
- Article 5
- Article 6 (correct)
Qui est responsable du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs?
Qui est responsable du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs?
- Le juge pénal
- Le juge administratif (correct)
- Le juge civil
- Le juge constitutionnel
Quand le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi?
Quand le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi?
- Quand la loi renvoie à l'autorité règlementaire le soin de définir certaines règles (correct)
- Quand la loi contient une règle de fond
- Quand le règlement prévoit des mesures propres
- Quand le règlement tire les conséquences nécessaires de la loi
Quelle est la valeur constitutionnelle de la DDHC?
Quelle est la valeur constitutionnelle de la DDHC?
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Qu'est-ce que la théorie de la loi-écran limite?
Qu'est-ce que la théorie de la loi-écran limite?
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Quand le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi?
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