Quiz sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs en droit fra...
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Questions and Answers

Quel article de la DDHC consacre le principe d'égalité?

  • Article 8
  • Article 7
  • Article 5
  • Article 6 (correct)

    • Qui est responsable du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs?

  • Le juge pénal
  • Le juge administratif (correct)
  • Le juge civil
  • Le juge constitutionnel

    • Quand le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi?

  • Quand la loi renvoie à l'autorité règlementaire le soin de définir certaines règles (correct)
  • Quand la loi contient une règle de fond
  • Quand le règlement prévoit des mesures propres
  • Quand le règlement tire les conséquences nécessaires de la loi

    • Quelle est la valeur constitutionnelle de la DDHC?

    <p>La DDHC a valeur constitutionnelle dans son ensemble.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie de la loi-écran limite?

    <p>La théorie de la loi-écran limite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quand le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi?

    <p>Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi lorsque celle-ci ne contient aucune règle de fond en elle-même.</p> Signup and view all the answers

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