6 Questions
Quel article de la DDHC consacre le principe d'égalité?
Article 6
Qui est responsable du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs?
Le juge administratif
Quand le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi?
Quand la loi renvoie à l'autorité règlementaire le soin de définir certaines règles
Quelle est la valeur constitutionnelle de la DDHC?
La DDHC a valeur constitutionnelle dans son ensemble.
Qu'est-ce que la théorie de la loi-écran limite?
La théorie de la loi-écran limite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.
Quand le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi?
Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi lorsque celle-ci ne contient aucune règle de fond en elle-même.
Quiz sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs en droit français. Testez vos connaissances sur la théorie de la loi-écran et les limites du contrôle exercé par le juge administratif.
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