Quiz sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs en droit fra...

Article 8

Article 7

Article 5

Article 6 (correct)

Le juge pénal

Le juge administratif (correct)

Le juge civil

Le juge constitutionnel

Quand la loi renvoie à l'autorité règlementaire le soin de définir certaines règles (correct)

Quand la loi contient une règle de fond

Quand le règlement prévoit des mesures propres

Quand le règlement tire les conséquences nécessaires de la loi

<p>La DDHC a valeur constitutionnelle dans son ensemble.</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie de la loi-écran limite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l'acte règlementaire pris en application de la loi lorsque celle-ci ne contient aucune règle de fond en elle-même.</p> Signup and view all the answers