Questions and Answers
Quelle est la définition du contrat d'entreprise ?
Un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles
Quel droit est accordé au consommateur dans le cas d'un contrat conclu à distance ou hors établissement ?
Droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat
Quelle obligation précontractuelle est mise à la charge du professionnel dans le cas d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?
Une obligation d'information
Quel est le rôle de l'entrepreneur dans un contrat d'entreprise ?
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Quelle est la définition du contrat d'entreprise ?
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Quelles sont les modalités de détermination du prix dans un contrat d'entreprise ?
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Quelles sont les caractéristiques du marché à forfait dans un contrat d'entreprise ?
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Quelle est l'obligation du professionnel dans le cas d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?
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Quand le prix dans un contrat d'entreprise est-il fixé a posteriori ?
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De quelles personnes l'entrepreneur est-il responsable ?
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Qu'est-ce que la réception dans un contrat d'entreprise implique ?
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Quand le paiement peut-il avoir lieu selon le contrat d'entreprise ?
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Quel type de contrat est le contrat d'entreprise ?
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Quand l'entrepreneur peut-il être obligé de livrer la chose chez le maître de l'ouvrage ?
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Study Notes
Contrat d'Entreprise
- Définition : contrat par lequel l'entrepreneur s'engage à réaliser une prestation de services ou une œuvre pour le compte d'un maître de l'ouvrage.
Droits du Consommateur
- Dans le cas d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation.
Obligation Précontractuelle
- Le professionnel doit informer le consommateur de manière claire et précise sur les caractéristiques de l'œuvre ou de la prestation de services.
Rôle de l'Entrepreneur
- L'entrepreneur est responsable de la réalisation de l'œuvre ou de la prestation de services conformément au contrat.
Détermination du Prix
- Le prix peut être déterminé à l'avance (contrat à forfait) ou fixé a posteriori (contrat à prix variable).
- Les modalités de détermination du prix sont définies dans le contrat.
Caractéristiques du Marché à Forfait
- Le marché à forfait est un type de contrat où le prix est déterminé à l'avance et ne peut être modifié.
Obligation du Professionnel
- Le professionnel doit informer le consommateur de manière claire et précise sur les caractéristiques de l'œuvre ou de la prestation de services.
Responsabilité de l'Entrepreneur
- L'entrepreneur est responsable envers le maître de l'ouvrage pour les dommages causés par ses employés ou sous-traitants.
Réception et Paiement
- La réception implique la vérification par le maître de l'ouvrage de la conformité de l'œuvre ou de la prestation de services.
- Le paiement peut avoir lieu après la réception et la vérification de la conformité.
Type de Contrat
- Le contrat d'entreprise est un type de contrat nommé.
Livraison de l'Œuvre
- L'entrepreneur peut être obligé de livrer la chose chez le maître de l'ouvrage si cela est prévu dans le contrat.
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