Quiz sur le calcul et la collecte de la TVA

Livraisons à soi-même = Obligatoirement soumises à la TVA par la volonté expresse du législateur Importations = Obligatoirement soumises à la TVA, au taux français Acquisitions intracommunautaires = Obligatoirement soumises à la TVA, au taux français Péages d'autoroute = Soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2001

Fournisseur et consommateur = Effectue des livraisons à soi-même Commerçants ou prestataires = Approvisionnent les consommateurs Entreprise ou ses personnels = Ne doivent pas bénéficier de biens ou de services entièrement détaxés Constructeur automobile = Prélève sur son stock pour renouveler les véhicules de ses collaborateurs

Établir un certain contrôle = Imposition des livraisons à soi-même Rétablir l'égalité de taxation = Imposition des opérations d'autoconsommation Réaliser la neutralité fiscale = Imposition des importations et acquisitions intracommunautaires Élargissement de la base taxable = Imposition des péages d'autoroute

Produits pétroliers = Valeur forfaitaire déterminée par l'administration Marchands de biens ou agences de voyages = Marge bénéficiaire du redevable Reventes d'objets d'occasion = Marge bénéficiaire du redevable TVA immobilière = Valeur vénale du bien

Vente de biens immobiliers = Valeur vénale du bien Vente de produits pétroliers = Valeur forfaitaire déterminée par l'administration Vente de biens d'occasion = Marge bénéficiaire du redevable Vente de parts et d'actions = Marge bénéficiaire du redevable

Opérations avec des produits pétroliers = Valeur forfaitaire déterminée par l'administration Opérations avec des biens d'occasion = Marge bénéficiaire du redevable Opérations immobilières = Valeur vénale du bien Opérations avec des parts et d'actions = Marge bénéficiaire du redevable

Fait générateur = L'événement qui engendre la créance fiscale du Trésor Exigibilité = L'événement qui détermine le moment à partir duquel le Trésor est en droit de se faire payer la TVA Base d'imposition = Le prix total du bien ou du service, tous frais compris Taux approprié = Le pourcentage de TVA à appliquer sur la base d'imposition

Fait générateur et exigibilité de la taxe = Coïncident dans le temps pour les livraisons de biens Prestations de services et travaux immobiliers = Le fait générateur intervient lorsque la prestation a été accomplie, l'exigibilité se manifeste lors de l'encaissement du prix Acquisitions intracommunautaires = Le fait générateur intervient au moment de l'acquisition, l'exigibilité intervient le 15 du mois suivant Livrasons à soi-même = La taxe est exigible lors de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée

Frais accessoires = Compris dans la base d'imposition à la TVA Rabais, remises, ristournes = Ne sont pas compris dans la base d'imposition TVA = Ne fait pas partie des taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition Pénalités pour retard dans la livraison = Ne sont pas comprises dans la base d'imposition

Client = Personne ou entité à qui la TVA est facturée Redevable = Personne ou entité responsable de calculer et de collecter la TVA Trésor public = Reçoit la TVA collectée par le redevable Administration fiscale = Vérifie que les réductions ne correspondent pas à des contreparties

Exportations = Exonération pour éviter une double imposition Ventes d’œuvres d’art, d’objets d’occasion et de pierres précieuses = Assujetties à un droit proportionnel d’enregistrement Activités relevant du secteur médical et paramédical, activités d’enseignement = Exonérées pour ne pas pénaliser les bénéficiaires Transport international, petits agriculteurs, microentreprises = Exonérations s’appliquant à la plupart des activités

France métropolitaine, la Corse, les eaux territoriales et le plateau continental = Territoire fiscal national Principauté de Monaco = Territoire fiscal national depuis 1963 Guyane et les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution = Ne pratiquent pas la TVA, mais sont soumises à l’octroi de mer Guadeloupe, la Martinique et la Réunion = Entités fiscales propres, distinctes de la métropole, mais font partie du territoire fiscal français

Importations de biens dans les départements d’outre-mer = Soumises à l’octroi de mer Livraisons de biens dans les départements d’outre-mer = Soumises à l’octroi de mer Ventes publiques d’œuvres d’art, d’objets d’occasion et de pierres précieuses = Assujetties à un droit proportionnel d’enregistrement Opérations effectuées par des organismes sans but lucratif = Exonérées de TVA si leur gestion est désintéressée

Guyane = Soumise à l’octroi de mer pour l’importation de marchandises et les livraisons de biens Principauté de Monaco = Territoire fiscal national depuis 1963 Guadeloupe, la Martinique et la Réunion = Entités fiscales propres, distinctes de la métropole, mais font partie du territoire fiscal français Collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution = Ne pratiquent pas la TVA, mais sont soumises à l’octroi de mer

Fraude au carrousel = Faire disparaître des sociétés situées au sein de l’UE qui viennent de faire rembourser par l’État la TVA qu’elles ont réalisées sur des livraisons ou des transactions intracommunautaires fictives Effacement des recettes = Effacer une partie des recettes de la comptabilité grâce à des logiciels installés illicitement sur les caisses enregistreuses Client final = Profite de la fraude en bénéficiant de marchandises pour un prix HT plus faible que celui payé par l'acheteur-revendeur Acheteur-revendeur = Ne pas reverser la TVA collectée et disparaître (société-écran)

Conseils et bureaux d’études = Le prestataire n’est redevable de la TVA française que lorsque son client est installé dans un autre État membre de l’Union européenne, sans y avoir la qualité d’assujetti Prestations de publicité = Le prestataire n’est redevable de la TVA française que lorsque son client est installé dans un autre État membre de l’Union européenne, sans y avoir la qualité d’assujetti Cessions et concessions de droit de propriété intellectuelle = Le prestataire n’est redevable de la TVA française que lorsque son client est installé dans un autre État membre de l’Union européenne, sans y avoir la qualité d’assujetti Travaux immobiliers = Imposables en France lorsqu’elles y sont utilisées sans qu’il soit tenu compte du lieu d’établissement du prestataire

Soumettre les livraisons intracommunautaires au taux de TVA en vigueur dans le pays de destination = Réduire massivement les fraudes en supprimant l'exonération dont bénéficient les livraisons intracommunautaires Mettre en place un guichet unique = Permettre aux entreprises de déposer des déclarations de TVA et les paiements dans un seul endroit Facturer l'opération avec le taux de TVA applicable dans le pays de leur client = Responsabilité des fournisseurs dans le cadre des livraisons intracommunautaires Chaque État membre reversera ensuite directement la TVA aux pays membres concernés = Processus de redistribution de la TVA

Commission européenne = Propose les réformes des règles de TVA en matière d'échanges intracommunautaires Pays de destination = Le taux de TVA en vigueur dans ce pays sera appliqué aux livraisons intracommunautaires Fournisseurs = Ils devront facturer l'opération avec le taux de TVA applicable dans le pays de leur client Chaque État membre = Reversera directement la TVA aux pays membres concernés

Livraisons de biens avec lieu de départ en France = Soumises à la TVA française, que le client soit établi en France ou dans un autre pays Livraisons intracommunautaires = Non soumises à TVA Achats de biens en provenance d'un autre État membre = Faire l'objet d'une autoliquidation de la TVA au taux applicable dans le pays acquéreur Ventes de biens à un client d'un autre État membre = Qualifiées de livraisons intracommunautaires, donc non soumises à TVA

Octroi de mer externe = Applicable aux importations de biens, quelle que soit leur provenance Octroi de mer interne = Applicable aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production Octroi de mer régional = Institué par les conseils régionaux (ou le conseil départemental à Mayotte), dont l’assiette est identique à celle de l'octroi de mer Octroi de mer = Exigible pour les importations de biens, lors de l'entrée dans l’une des cinq régions précitées ou lors de la mise à la consommation en cas de placement des biens, lors de cette entrée, sous un régime suspensif douanier ou fiscal

Lieu de départ de la livraison = Critère de localisation pour les livraisons de biens soumises à la TVA Autoliquidation de la TVA = Mécanisme qui s'applique sur l'opération de la TVA collectée et déductible pour les achats de biens en provenance d'un autre État membre Livraisons de biens = Opérations soumises à la TVA si leur lieu de départ est en France Exportations ou livraisons intracommunautaires = Opérations réalisées entre pays membres de l’Union, qualifiées de livraisons intracommunautaires et non soumises à TVA

150 milliards d’euros = Montant estimé par la Commission européenne comme la TVA perdue chaque année par les États membres 50 milliards d’euros = Part du montant de la TVA perdue chaque année par les États membres provenant de la fraude à la TVA transfrontalière 100 euros = Part du montant de la TVA perdue chaque année par les États membres provenant de la fraude à la TVA transfrontalière par citoyen de l'Union européenne Fraude à la TVA transfrontalière = Type de fraude qui consiste à tirer profit du mécanisme de l'autoliquidation en payant sans TVA un bien à un fournisseur d'un autre pays membre qui sera revendu au même prix en valeur TTC à un client complice présent dans le même État que l'acheteur-revendeur

Option pour la TVA = Permet aux professionnels de déduire la taxe qui grève leurs coûts en amont et d’en obtenir le remboursement, à condition que leurs clients soient soumis à la TVA Opérations exonérées de TVA = Les entreprises ne facturent pas la TVA, mais elles ne peuvent pas déduire la TVA qui leur a été facturée par leurs fournisseurs TVA facturée = La TVA payée lors de l’achat du bien, déductible si l'entreprise a opté pour la TVA TVA non déductible = La TVA payée sur les achats par les entreprises exonérées de TVA, ce qui augmente le prix des biens ou des services

2400€ = Coût d'achat pour une entreprise qui n'a pas opté pour la TVA 3000€ = Coût d'achat pour une entreprise qui a opté pour la TVA et pour un client soumis à la TVA 3400€ = Coût d'achat pour une entreprise qui n'a pas opté pour la TVA et pour un client soumis à la TVA 3600€ = Coût d'achat pour une entreprise qui a opté pour la TVA et pour un client non soumis à la TVA

Assujetti à la TVA = Personne ou entreprise soumise à la TVA et qui peut déduire la TVA facturée Exonération de TVA = Suppression de la facturation de la TVA, mais aussi de la possibilité de déduire la TVA facturée Option pour la TVA = Possibilité offerte à certains contribuables ou activités placés en dehors du champ d’application de la TVA de déduire la taxe et d’en obtenir le remboursement TVA déductible = La TVA facturée par les fournisseurs et que l'entreprise peut déduire si elle est assujettie à la TVA

Article 260 = Option pour la TVA Article 260 A = Option pour la TVA pour certains services ou activités fournis par les collectivités territoriales Article 260 B = Option pour la TVA pour les personnes louant des locaux nus à usage professionnel, les petits exploitants agricoles, etc. Article 125 B = Opérations exonérées de TVA