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Questions and Answers
Quel principe interdit de divulguer l'identité d'un demandeur d'asile au pays d'origine ?
Quel principe interdit de divulguer l'identité d'un demandeur d'asile au pays d'origine ?
- La véracité
- L'impartialité
- La confidentialité (correct)
- La transparence
Quelles conclusions le juge doit-il tirer lors de l'instruction ?
Quelles conclusions le juge doit-il tirer lors de l'instruction ?
- Des conclusions basées sur l'intime conviction et les mémoires échangés (correct)
- Des conclusions qui suivent strictement les recommandations des parties
- Des conclusions sans tenir compte des faits constatés
- Des conclusions uniquement basées sur le rapport de l'expert
Qu'est-ce que le CE impose concernant le respect du secret dans une procédure d'asile ?
Qu'est-ce que le CE impose concernant le respect du secret dans une procédure d'asile ?
- D'informer le pays d'origine des détails de la demande
- De reporter la décision finale pour une enquête approfondie
- De divulguer l'identité du requérant pour une meilleure transparence
- De garantir la confidentialité des informations relatives aux personnes sollicitant l'asile (correct)
Quelles deux fautes le CE a-t-il reconnues dans l'affaire de Maurice Papon ?
Quelles deux fautes le CE a-t-il reconnues dans l'affaire de Maurice Papon ?
Comment le juge administratif se positionne-t-il par rapport aux faits constatés par le juge pénal ?
Comment le juge administratif se positionne-t-il par rapport aux faits constatés par le juge pénal ?
Quel est le rôle des résultats de l'expertise selon le CE ?
Quel est le rôle des résultats de l'expertise selon le CE ?
Quelle mesure le CE impose-t-il lors des débats contradictoires ?
Quelle mesure le CE impose-t-il lors des débats contradictoires ?
Quelle est la durée de la réclusion criminelle imposée à Maurice Papon pour complicité de crime contre l'humanité ?
Quelle est la durée de la réclusion criminelle imposée à Maurice Papon pour complicité de crime contre l'humanité ?
Dans quel cas l'exception d'inégalité est-elle applicable ?
Dans quel cas l'exception d'inégalité est-elle applicable ?
Quel est le rôle de la décision d'application par rapport à l'acte réglementaire initial ?
Quel est le rôle de la décision d'application par rapport à l'acte réglementaire initial ?
Quelle situation permet de contester un acte non réglementaire qui est devenu définitif ?
Quelle situation permet de contester un acte non réglementaire qui est devenu définitif ?
Qu'est-ce qu'une opération complexe dans le contexte des décisions administratives ?
Qu'est-ce qu'une opération complexe dans le contexte des décisions administratives ?
Dans quel cas peut-on invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire ?
Dans quel cas peut-on invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire ?
Quelle est la base légale d'une décision de licenciement dans le contexte de la décision du CE, 8 avril 1998 ?
Quelle est la base légale d'une décision de licenciement dans le contexte de la décision du CE, 8 avril 1998 ?
Quelle conséquence découle de l'absence d'une décision d'application ?
Quelle conséquence découle de l'absence d'une décision d'application ?
Qu'est-ce qui distingue les opérations complexes des opérations préparatoires ?
Qu'est-ce qui distingue les opérations complexes des opérations préparatoires ?
Quelle est la condition nécessaire pour que les conclusions d'une personne publique soient recevables?
Quelle est la condition nécessaire pour que les conclusions d'une personne publique soient recevables?
Quels types de moyens sont évoqués par les parties dans une procédure?
Quels types de moyens sont évoqués par les parties dans une procédure?
Quel est le critère principal que le juge examine dans les moyens de légalité externe?
Quel est le critère principal que le juge examine dans les moyens de légalité externe?
Quelle distinction est faite dans les moyens de légalité?
Quelle distinction est faite dans les moyens de légalité?
Quelles sont les deux catégories de moyens voués au rejet?
Quelles sont les deux catégories de moyens voués au rejet?
Dans quel cas les moyens peuvent-ils être examinés sans être fondés?
Dans quel cas les moyens peuvent-ils être examinés sans être fondés?
Qu'est-ce qui est essentiel pour le délimitation du litige selon les moyens avancés par les parties?
Qu'est-ce qui est essentiel pour le délimitation du litige selon les moyens avancés par les parties?
Quelle est une erreur typique commise par les requérants selon les moyens manquant en faits?
Quelle est une erreur typique commise par les requérants selon les moyens manquant en faits?
Qui est responsable de la communication des mémoires aux parties?
Qui est responsable de la communication des mémoires aux parties?
Dans quel cas l'obligation de communication des mémoires n'est-elle pas retenue?
Dans quel cas l'obligation de communication des mémoires n'est-elle pas retenue?
Quelle action peut prendre le juge face à une manœuvre dilatoire des parties?
Quelle action peut prendre le juge face à une manœuvre dilatoire des parties?
Quel est l'effet d'un mémoire complémentaire annoncé mais non produit par le demandeur?
Quel est l'effet d'un mémoire complémentaire annoncé mais non produit par le demandeur?
Quelle est la conséquence d'un désistement après mise en demeure?
Quelle est la conséquence d'un désistement après mise en demeure?
Quelle sévérité le Conseil d'Etat a-t-il adoptée par rapport aux formulations floues?
Quelle sévérité le Conseil d'Etat a-t-il adoptée par rapport aux formulations floues?
Quels éléments le Conseil d'Etat a-t-il clarifiés concernant la production de mémoires?
Quels éléments le Conseil d'Etat a-t-il clarifiés concernant la production de mémoires?
Quelle est la portée de la renonciation à l'instance?
Quelle est la portée de la renonciation à l'instance?
Que se passe-t-il si le défendeur n'a pas produit de mémoire après mise en demeure?
Que se passe-t-il si le défendeur n'a pas produit de mémoire après mise en demeure?
Quel est le rôle du juge selon l'article R611-8-1 du CJA?
Quel est le rôle du juge selon l'article R611-8-1 du CJA?
En quoi les productions des tiers à l'instance sont-elles perçues?
En quoi les productions des tiers à l'instance sont-elles perçues?
Que doit faire le juge si une expertise est réalisée sans la présence des parties?
Que doit faire le juge si une expertise est réalisée sans la présence des parties?
Dans quel cas l'opération d'instruction est-elle considérée comme irrégulière?
Dans quel cas l'opération d'instruction est-elle considérée comme irrégulière?
Quelles informations les parties doivent-elles recevoir selon la décision du 27 avril 2021?
Quelles informations les parties doivent-elles recevoir selon la décision du 27 avril 2021?
Que peut faire le juge s'il est confronté à des éléments de fait non contestés par les parties?
Que peut faire le juge s'il est confronté à des éléments de fait non contestés par les parties?
Quelles sont les limites de l'acquiescement selon le contenu?
Quelles sont les limites de l'acquiescement selon le contenu?
Quel article du code de justice administrative permet aux partis de demander que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré ?
Quel article du code de justice administrative permet aux partis de demander que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré ?
Quelles caractéristiques ont été données au juge judiciaire des référés selon le code de procédure civile de 1806 ?
Quelles caractéristiques ont été données au juge judiciaire des référés selon le code de procédure civile de 1806 ?
Quelle était la procédure peu utilisée en raison de conditions strictes évoquées dans le texte ?
Quelle était la procédure peu utilisée en raison de conditions strictes évoquées dans le texte ?
Quel était le but de la loi du 30 juin 2000 concernant le juge administratif des référés ?
Quel était le but de la loi du 30 juin 2000 concernant le juge administratif des référés ?
Quel article prévoyait spécifiquement le rôle d'un expert dans la procédure de constat selon la loi du 22 juillet 1899 ?
Quel article prévoyait spécifiquement le rôle d'un expert dans la procédure de constat selon la loi du 22 juillet 1899 ?
Quelle était l'une des raisons pour lesquelles la procédure de référé conservatoire a été rarement utilisée ?
Quelle était l'une des raisons pour lesquelles la procédure de référé conservatoire a été rarement utilisée ?
Au cours d'un délibéré, que peut faire le rapporteur si les conclusions s'écartent du projet de jugement ?
Au cours d'un délibéré, que peut faire le rapporteur si les conclusions s'écartent du projet de jugement ?
Quelle fonction n'est pas associée à la procédure de référés selon le contenu fourni ?
Quelle fonction n'est pas associée à la procédure de référés selon le contenu fourni ?
Flashcards
Restriction d'exception d'inégalité
Restriction d'exception d'inégalité
L'exception d'inégalité n'est possible que pour les mesures d'application d'un acte réglementaire.
Mesures d'application
Mesures d'application
Décisions qui mettent en œuvre un acte réglementaire initial.
Acte réglementaire définitif
Acte réglementaire définitif
Acte ayant force de règle, ne peut plus être contesté quant à ces aspects.
Acte non réglementaire
Acte non réglementaire
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Contestations d'acte non-réglementaire
Contestations d'acte non-réglementaire
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Contentieux de la responsabilité
Contentieux de la responsabilité
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Opérations complexes
Opérations complexes
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Opérations préparatoires
Opérations préparatoires
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Recevabilité des conclusions
Recevabilité des conclusions
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Moyens
Moyens
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Moyens de légalité externe
Moyens de légalité externe
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Moyens de légalité interne
Moyens de légalité interne
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Moyens voués au rejet
Moyens voués au rejet
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Moyen manquant en fait
Moyen manquant en fait
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Mauvaise interprétation de la décision
Mauvaise interprétation de la décision
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Moyens non fondés
Moyens non fondés
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Acquiescement
Acquiescement
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Clôture de l'instruction
Clôture de l'instruction
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Intervention du juge
Intervention du juge
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Productions des tiers
Productions des tiers
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Impact des productions des tiers
Impact des productions des tiers
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Expertise
Expertise
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Principe contradictoire
Principe contradictoire
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Opération d'instruction irrégulière
Opération d'instruction irrégulière
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Communication de mémoires
Communication de mémoires
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Discussion contradictoire
Discussion contradictoire
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Délai de réponse
Délai de réponse
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Mise en demeure
Mise en demeure
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Désistement
Désistement
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Formulations floues
Formulations floues
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Renoncement à l'instance
Renoncement à l'instance
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Silence des défendeurs
Silence des défendeurs
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Rapporteur public
Rapporteur public
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Délibéré
Délibéré
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Audience publique
Audience publique
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Référé
Référé
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Juge des référés
Juge des référés
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Surse à exécution
Surse à exécution
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Référé conservatoire
Référé conservatoire
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Réforme de 2000
Réforme de 2000
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Confidentialité dans les demandes d'asile
Confidentialité dans les demandes d'asile
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Vérification des documents dans les demandes d'asile
Vérification des documents dans les demandes d'asile
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Décision du juge sur les conclusions de l'expertise
Décision du juge sur les conclusions de l'expertise
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Rôle du juge administratif lors de la condamnation pénale
Rôle du juge administratif lors de la condamnation pénale
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Faute personnelle vs. faute de service
Faute personnelle vs. faute de service
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Partage du paiement des dommages et intérêts
Partage du paiement des dommages et intérêts
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Recalification juridique des faits
Recalification juridique des faits
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Liberté du juge administratif
Liberté du juge administratif
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Study Notes
Administrative Courts of Appeal
- The 1987 law created administrative courts of appeal in Bordeaux, Douai, Marseille, Nantes, Paris, Versailles, and Toulouse to relieve the Council of State (Conseil d'État) of growing caseload.
- These courts hear first-instance judgments made by administrative tribunals (tribunaux administratifs), with some exceptions.
Specialized Administrative Courts
- France has specialized courts, like the Court of Accounts (Cour des comptes), for financial matters.
- Other specialized courts exist for matters like asylum (droit d'asile).
- The High Council of the Magistracy (Conseil supérieur de la magistrature) handles the disciplinary aspects of the judiciary.
Specializations
- Some bodies require specific technical expertise and have specialized rules.
- Criteria for determining a body as juridictionnel: explicit statement or implicit indication of jurisdictional character through formal/material elements (composition).
Review of Administrative Actions (Recours pour excès de pouvoir)
- This review process challenges the legality of an administrative act, not the damage it caused, with the goal of canceling the act (annulation) and restoring legality.
- Jurisprudence establishes that administrative review aims at administrative legality.
- Possible to initiate a review for public interest or general interest of the State, regardless of whether the individual is directly affected.
Administrative Review: Public Interest (Droit public)
- The legal remedy for reviewing administrative acts directly, rather than the damage caused by them, aims to improve legality and cancel illegal actions.
- Administrative law considers the process of action and its relation to legality, rather than solely individual interest.
- Administrative courts have defined recourse for exceeding power as a means of ensuring administrative legality.
Types of Recourse
- Administrative recourse types include those for public use, general interest, and both types of review.
- Administrative legal opinions provide criteria for choosing among recourse types. This choice varies depending on specific cases, so precise rules or guidelines often aren't readily available.
Determining the Appropriate Recourse
- Laws may explicitly specify recourse types.
- Courts can imply situations requiring a specific type of recourse lacking an explicit directive from the legislature.
- The type of issues relevant to recourse determination will vary depending upon specifics of each case.
Conditions Relating to the Persons Forming Recourse
- Only certain individuals and organizations are allowed to initiate administrative recourse.
- Legal capacity is generally determined by the individual's age and mental capacity; these capacities often follow guidelines imposed by civil law.
- Organisations also have specific requirements.
Regularization of Recourse
- If procedural irregularities occur in recourse submissions, parties (or the court) can often rectify the situation.
- Rectification is possible at any stage of the administrative process, from initial filings through appeals.
- An administrative decision to reject a recourse is deemed irreversible unless the law itself is determined to be inapplicable or illegal.
Procedural Elements of the Administrative Process
- Formal regulations of documentation and procedures must be followed during recourse proceedings at all stages. Specific requirements for filings and submission vary based on legal context.
- Administrative Courts demand strict adherence to procedure, especially within the timeframe and form of filings.
- Procedural errors, if substantial enough, can cause a court to reject a case entirely or require additional filings.
Types of Administrative Actions
- Individual actions target specific individuals (e.g., permits).
- General actions affect everyone in a given area or circumstance. Different recourse procedures may apply based on these distinctions.
- Recourse possibilities vary depending on the specific nature of the administrative action.
Conditions for a Successful Recourse
- Must demonstrate there is a legal basis for the decision being challenged.
- Legal basis, along with procedural compliance and compliance to the relevant time frame, are all necessary for successful recourse proceedings.
- Successful arguments must adhere to both substantive and procedural aspects of the relevant legal framework.
Judicial Review: Forms and Conditions
- Procedures and conditions for initiating judicial review vary based on the nature and context of the case (e.g., urgency, type of action).
- Judges apply legal principles (i.e., established case law) and regulations to assess the appropriateness of a recourse depending upon the specific details.
- The specific recourse and the legal argument are evaluated by judges who need to determine the legality of the administrative action using applicable laws.
Procedural Requirements in Review
- Parties must adhere to specific procedures for presenting and responding to actions in review processes; substantial non-compliance can result in rejection of any recourse request.
- Courts may intervene to ensure the parties comply with all procedural aspects, so lack of compliance can significantly obstruct review processes.
Conclusion Review and Classification
- Conclusions presented in administrative review cases usually fall into distinct categories, including primary, secondary, and conditional arguments. These types influence how the court evaluates the case.
- Case-specific conclusions can be categorized by factors like the nature of the legal claim and the desired outcomes of the recourse.
- Courts often classify conclusions for better organization; there are generally standards for classification.
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Description
Ce quiz aborde divers principes du droit administratif français, notamment en matière de demandes d'asile et de procédures judiciaires. Il examine également des cas emblématiques comme celui de Maurice Papon et les rôles respectifs des juges administratif et pénal. Testez vos connaissances sur ces sujets complexes et leur application dans le droit français.
