Quiz sur la validité des contrats et les conditions requises
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil?

  • Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (correct)
  • Le consentement des parties, leur incapacité de contracter et un contenu licite et certain
  • Le consentement des parties, leur incapacité de contracter et un contenu illégal et incertain
  • Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu illégal et incertain

    • Qu'est-ce qui peut remettre en cause la validité d'un contrat de cession des actions?

  • Le cessionnaire
  • Un tiers (correct)
  • Les deux parties
  • Le cédant

    • Quelle était la formulation avant réforme pour 'un contenu licite et certain' selon l'article 1128 du Code civil?

  • Consentement des parties
  • Contenu illégal et incertain
  • Objet et cause (correct)
  • Capacité de contracter

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