3 Questions
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain
Qu'est-ce qui peut remettre en cause la validité d'un contrat de cession des actions?
Un tiers
Quelle était la formulation avant réforme pour 'un contenu licite et certain' selon l'article 1128 du Code civil?
Objet et cause
Quiz sur la validité du contrat et les conditions requises. Découvrez si le cessionnaire peut remettre en cause les conditions de validité d'un contrat. Testez vos connaissances en droit des contrats.
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