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Questions and Answers
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil?
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil?
- Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (correct)
- Le consentement des parties, leur incapacité de contracter et un contenu licite et certain
- Le consentement des parties, leur incapacité de contracter et un contenu illégal et incertain
- Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu illégal et incertain
Qu'est-ce qui peut remettre en cause la validité d'un contrat de cession des actions?
Qu'est-ce qui peut remettre en cause la validité d'un contrat de cession des actions?
- Le cessionnaire
- Un tiers (correct)
- Les deux parties
- Le cédant
Quelle était la formulation avant réforme pour 'un contenu licite et certain' selon l'article 1128 du Code civil?
Quelle était la formulation avant réforme pour 'un contenu licite et certain' selon l'article 1128 du Code civil?
- Consentement des parties
- Contenu illégal et incertain
- Objet et cause (correct)
- Capacité de contracter
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