Quiz Recrutement, promesse d'embauche, validité contrat de travail
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Questions and Answers

Quelle est l'obligation de l'employeur envers le salarié selon cette loi ?

  • Fournir une formation continue au salarié
  • Payer une prime annuelle au salarié
  • Assurer la sécurité du salarié sur le lieu de travail
  • Remettre un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales sur la relation de travail (correct)

    • Que doit faire le salarié s'il n'a pas reçu les informations de l'employeur ?

  • Mettre en demeure l'employeur de lui transmettre les documents requis (correct)
  • Demander une augmentation de salaire
  • Démissionner de son poste
  • Saisir le juge compétent immédiatement

    • Quelles sont les obligations de l'employeur lors de la procédure de recrutement?

  • Une obligation de transparence, une obligation de pertinence des méthodes et techniques d'évaluation, une obligation de finalité et une obligation de non-discrimination. (correct)
  • Une obligation de transparence, une obligation de pertinence des méthodes et techniques d'évaluation, une obligation de secret et une obligation de non-discrimination.
  • Une obligation de transparence, une obligation de pertinence des méthodes et techniques d'évaluation, une obligation de finalité et une obligation de discrimination.
  • Une obligation de secret, une obligation de pertinence des méthodes et techniques d'évaluation, une obligation de finalité et une obligation de non-discrimination.

    • Qu'est-ce qui est interdit lors de la procédure de recrutement?

    <p>L'utilisation de techniques de sorcellerie ou de numérologie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations peuvent être demandées lors de la procédure de recrutement?

    <p>Des informations en rapport direct avec l'emploi sollicité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations un employeur ne peut-il pas demander lors d'un entretien de recrutement ?

    <p>La date d'entrée en France du candidat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une promesse d'embauche soit qualifiée de contrat de travail ?

    <p>L'emploi occupé et la date d'entrée en fonction</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un employeur se rétracte après avoir fait une promesse d'embauche ?

    <p>Le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les informations que doit fournir un employeur à un candidat concernant le traitement de ses données personnelles ?

    <p>Les modalités du traitement et ses finalités</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet?

    <p>Un consentement libre et non vicié, une capacité à contracter, et un contenu licite et certain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la révocation d'une promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai d'option?

    <p>La révocation n'empêche pas la formation du contrat promis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la révocation d'une offre en violation de l'interdiction de rétractation avant l'expiration du délai fixé?

    <p>La rétractation empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de l'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la rupture abusive des pourparlers pour la conclusion d'un contrat de travail?

    <p>La rupture abusive donne lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de contrat de travail ?

    <p>Une offre de contrat de travail est un contrat par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, tandis qu'une promesse unilatérale de contrat de travail est un contrat par lequel une partie propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la rétractation d'une offre de contrat de travail avant l'expiration du délai fixé par son auteur ?

    <p>La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions essentielles pour qu'une promesse d'embauche soit valable ?

    <p>Les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction doivent être définies et non encore en cours de pourparlers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la révocation d'une promesse unilatérale de contrat de travail pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ?

    <p>La révocation de la promesse unilatérale de contrat de travail pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.</p> Signup and view all the answers

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