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Quiz sur la rupture des négociations contractuelles et la responsabilité en cas...

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Quiz sur la rupture des négociations contractuelles et la responsabilité en cas...

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Questions and Answers

Quelle est la nature des contrats conclus dans la vie de tous les jours ?

Ils sont tous conclus sans aucune négociation préalable (correct)

Ils sont tous conclus après une négociation préalable, sauf exceptions

Ils sont tous conclus après une négociation préalable, sauf dans certains cas

Ils sont tous conclus après une négociation préalable

Quelles sont les exigences de la bonne foi dans les négociations précontractuelles ?

Il n'y a pas d'exigences de bonne foi dans les négociations précontractuelles

Les exigences de bonne foi ne s'appliquent qu'en cas de faute commise dans les négociations

Les exigences de bonne foi s'appliquent impérativement dans les négociations précontractuelles (correct)

Les exigences de bonne foi s'appliquent uniquement dans les négociations précontractuelles complexes

Quel est l'article du Code civil qui régit les négociations précontractuelles ?

Article 1113

Article 1115

Article 1112 (correct)

Article 1114

Quelle est la raison pour laquelle la conclusion forcée du contrat n'est pas envisageable?

Il n'y a jamais eu accord des volontés sur le principe du contrat. Signup and view all the answers

Selon l'article 1112 du Code civil, quelle est la nature de la responsabilité engagée au cours des négociations?

Extracontractuelle Signup and view all the answers

Pourquoi la rupture des négociations marque une manifestation de volonté de ne pas conclure le contrat?

Parce que la conclusion forcée du contrat serait en contradiction avec la définition du contrat comme accord de volontés. Signup and view all the answers

Quelle est l'idée principale de l'article 1112 sur la rupture des négociations?

La rupture des négociations est libre, sauf en cas de faute. Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être transmises lors des négociations selon l'article 1112-1?

Toutes les informations déterminantes pour le consentement de l'autre partie. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'une faute dans la rupture des négociations?

Un changement brutal de comportement de celui qui rompt les pourparlers. Signup and view all the answers

Quel type de préjudice est réparable en cas de faute dans la rupture des négociations?

Les frais exposés pour la négociation. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 1112 du Code civil rappelle concernant les négociations précontractuelles?

Il est interdit de forcer quelqu'un à entrer en négociations. Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences de la bonne foi lors des négociations précontractuelles?

Il faut transmettre des informations utiles à son partenaire lors des négociations. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un manquement à la bonne foi lors des négociations précontractuelles?

Le manquement est sanctionné selon les règles de la responsabilité extracontractuelle. Signup and view all the answers

Quelles sont les règles concernant l'utilisation et la divulgation des informations confidentielles obtenues lors des négociations précontractuelles?

Il est interdit d'utiliser et de divulguer uniquement les informations confidentielles obtenues lors des négociations. Signup and view all the answers