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Questions and Answers
Qu'est-ce que les prérogatives contractuelles accordent aux parties?
Qu'est-ce que les prérogatives contractuelles accordent aux parties?
- Un pouvoir de rompre unilatéralement le contrat
- Un pouvoir de modifier les droits et obligations du contrat (correct)
- Un pouvoir de sanctionner l'usage déloyal du contrat
- Un pouvoir de déterminer le prix du contrat
Qu'est-ce que la Cour de cassation a retenu concernant l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle?
Qu'est-ce que la Cour de cassation a retenu concernant l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle?
- Le juge peut sanctionner cet usage déloyal sans limite
- Le juge ne peut pas sanctionner cet usage déloyal
- Le juge peut sanctionner cet usage déloyal en modifiant la substance du contrat
- Le juge peut sanctionner cet usage déloyal mais ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat (correct)
Quelle est la limite du contrôle du comportement du contractant par la bonne foi?
Quelle est la limite du contrôle du comportement du contractant par la bonne foi?
- Le juge peut priver d'effet la résiliation du contrat
- Le juge ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat (correct)
- Le juge peut modifier la substance du contrat
- Le juge ne peut pas sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle
Qu'est-ce que la bonne foi contractuelle ?
Qu'est-ce que la bonne foi contractuelle ?
Quelles sont les obligations des parties lors de la négociation d'un contrat ?
Quelles sont les obligations des parties lors de la négociation d'un contrat ?
Quelle est la conséquence d'un manquement à la bonne foi lors de la formation d'un contrat ?
Quelle est la conséquence d'un manquement à la bonne foi lors de la formation d'un contrat ?
Quelle est la sanction du manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat ?
Quelle est la sanction du manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat ?
Quelle est la difficulté centrale dans la formation des contrats par échange de consentements ?
Quelle est la difficulté centrale dans la formation des contrats par échange de consentements ?
Dans quel cas la Cour de cassation qualifie-t-elle l'existence d'une 'convention bénévole d'assistance' ?
Dans quel cas la Cour de cassation qualifie-t-elle l'existence d'une 'convention bénévole d'assistance' ?
Que doit faire l'assisté en cas de dommages corporels subis par l'assistant lors de son aide bénévole ?
Que doit faire l'assisté en cas de dommages corporels subis par l'assistant lors de son aide bénévole ?
Quels sont les actes de tolérance mentionnés dans le texte ?
Quels sont les actes de tolérance mentionnés dans le texte ?
Qu'est-ce que le contrat selon l'ancien article 1101?
Qu'est-ce que le contrat selon l'ancien article 1101?
Quels principes sont énoncés dans les dispositions liminaires du Code civil?
Quels principes sont énoncés dans les dispositions liminaires du Code civil?
Qu'est-ce qui limite la liberté contractuelle?
Qu'est-ce qui limite la liberté contractuelle?
Qu'est-ce qui tient lieu de loi à ceux qui les ont faits selon l'article 1103?
Qu'est-ce qui tient lieu de loi à ceux qui les ont faits selon l'article 1103?
Qu'est-ce qui distingue l'acte juridique unilatéral du contrat?
Qu'est-ce qui distingue l'acte juridique unilatéral du contrat?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'il y ait un contrat?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'il y ait un contrat?
Quelle était la distinction entre convention et contrat selon l'ancien article 1101 du Code civil?
Quelle était la distinction entre convention et contrat selon l'ancien article 1101 du Code civil?
Comment l'acte de courtoisie se distingue-t-il du contrat?
Comment l'acte de courtoisie se distingue-t-il du contrat?
Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral ?
Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral ?
Quelle est la différence entre la définition actuelle du contrat et celle de 1804 ?
Quelle est la différence entre la définition actuelle du contrat et celle de 1804 ?
