Quiz sur les principes fondamentaux du contrat en droit civil

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Qu'est-ce que les prérogatives contractuelles accordent aux parties?

Un pouvoir de rompre unilatéralement le contrat

Un pouvoir de modifier les droits et obligations du contrat (correct)

Un pouvoir de sanctionner l'usage déloyal du contrat

Un pouvoir de déterminer le prix du contrat

Qu'est-ce que la Cour de cassation a retenu concernant l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle?

Le juge peut sanctionner cet usage déloyal sans limite

Le juge ne peut pas sanctionner cet usage déloyal

Le juge peut sanctionner cet usage déloyal en modifiant la substance du contrat

Le juge peut sanctionner cet usage déloyal mais ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat (correct)

Quelle est la limite du contrôle du comportement du contractant par la bonne foi?

Le juge peut priver d'effet la résiliation du contrat

Le juge ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat (correct)

Le juge peut modifier la substance du contrat

Le juge ne peut pas sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle

Qu'est-ce que la bonne foi contractuelle ?

Un devoir général de loyauté envers le cocontractant Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations des parties lors de la négociation d'un contrat ?

Ne pas faire traîner en longueur des négociations dont elles savent qu’elles n’aboutiront à rien Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un manquement à la bonne foi lors de la formation d'un contrat ?

La nullité du contrat si le manquement induit un vice du consentement Signup and view all the answers

Quelle est la sanction du manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat ?

La sanction dépend des circonstances Signup and view all the answers

Quelle est la difficulté centrale dans la formation des contrats par échange de consentements ?

L'interprétation des comportements spontanés Signup and view all the answers

Dans quel cas la Cour de cassation qualifie-t-elle l'existence d'une 'convention bénévole d'assistance' ?

Lorsqu'un assistant subit un dommage pendant son aide gratuite à une autre personne Signup and view all the answers

Que doit faire l'assisté en cas de dommages corporels subis par l'assistant lors de son aide bénévole ?

Réparer les dommages corporels subis par l'assistant Signup and view all the answers

Quels sont les actes de tolérance mentionnés dans le texte ?

Les actes autorisés par un propriétaire sans qu'aucun lien obligatoire ne naisse Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le contrat selon l'ancien article 1101?

Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Signup and view all the answers

Quels principes sont énoncés dans les dispositions liminaires du Code civil?

La bonne foi, la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui limite la liberté contractuelle?

La loi et l'ordre public. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui tient lieu de loi à ceux qui les ont faits selon l'article 1103?

Les contrats. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue l'acte juridique unilatéral du contrat?

Le contrat nécessite la volonté de deux personnes au moins, tandis que l'acte juridique unilatéral ne nécessite que la volonté d'une seule personne. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'il y ait un contrat?

Au moins deux manifestations de volonté de deux sujets différents. Signup and view all the answers

Quelle était la distinction entre convention et contrat selon l'ancien article 1101 du Code civil?

Le contrat était une sous-catégorie de la convention. Signup and view all the answers

Comment l'acte de courtoisie se distingue-t-il du contrat?

Les parties n'ont aucune intention d'être liées ou d'entrer dans une quelconque relation juridique dans l'acte de courtoisie, contrairement au contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral ?

Un contrat est conclu entre deux ou plusieurs personnes, tandis qu'un acte juridique unilatéral est réalisé par une seule personne. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la définition actuelle du contrat et celle de 1804 ?

La définition actuelle du contrat met l'accent sur les effets du contrat, tandis que celle de 1804 mettait l'accent sur les obligations des parties. Signup and view all the answers