PARTIE II ; TITRE IV ; CHAPITRE III : LES EFFETS DE LA NULLITÉ
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Questions and Answers

Selon le Code civil, en cas d'annulation d'un contrat d'entreprise, le client doit payer

  • Le prix stipulé au contrat
  • Les dommages-intérêts
  • La valeur de l'ouvrage
  • Le coût réel des travaux effectués (correct)

    • En cas de nullité d'un contrat due à la faute d'un contractant, la partie lésée peut demander

  • La résiliation du contrat
  • La restitution des gains attendus
  • La compensation financière
  • La réparation du dommage subi (correct)

    • Les dommages-intérêts en cas d'annulation d'un contrat annulé peuvent être demandés

  • Au tiers responsable de la nullité
  • Au cocontractant fautif (correct)
  • Au garant du contrat
  • Au juge ayant prononcé la nullité

    • Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation d'un contrat annulé sont

    <p>Transférées sur l'obligation de restituer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une nullité relative et une nullité absolue?

    <p>La nullité relative affecte l'intégralité du contrat, tandis que la nullité absolue n'affecte qu'une ou plusieurs clauses.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la nullité totale d'un contrat?

    <p>La nullité totale entraîne l'annulation rétroactive de toutes les clauses du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelles clauses ne sont pas affectées par la nullité d'un contrat?

    <p>La clause d'arbitrage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la nullité partielle d'un contrat signifie?

    <p>La nullité partielle signifie que certaines clauses du contrat sont annulées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la nullité partielle d'un contrat?

    <p>Le contrat est maintenu.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la nullité d'un contrat est totale?

    <p>La nullité d'un contrat est totale lorsque toutes les clauses sont annulées.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat?

    <p>L'effet rétroactif de la nullité d'un contrat signifie que le contrat est réputé n'avoir jamais existé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence indirecte de la nullité d'un contrat sur les actes consentis sur la chose restituée?

    <p>Ils doivent être annulés</p> Signup and view all the answers

    Quels actes d'administration normale du bien restent valables en cas de rétroactivité de la nullité d'un contrat?

    <p>Les actes conservatoires</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que les actes de disposition soient maintenus en cas de rétroactivité de la nullité d'un contrat?

    <p>Le tiers doit être de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle particulière s'applique aux tiers acquéreurs de bonne foi en cas de rétroactivité de la nullité d'un contrat?

    <p>L'article 2276 du Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quand une restitution est due, quelle somme doit être versée au bénéficiaire?

    <p>La même somme qui avait été versée initialement</p> Signup and view all the answers

    Quand les intérêts légaux doivent-ils être versés lors d'une restitution?

    <p>Au jour du contrat si le bénéficiaire était de mauvaise foi, au jour de la demande s'il était de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quand les fruits et revenus doivent-ils être restitués avec un bien?

    <p>Au jour de la demande en cas de bonne foi du restituant, au jour du contrat dans le cas contraire</p> Signup and view all the answers

    Quand une indemnité de jouissance peut-elle être demandée en plus de la restitution d'un bien?

    <p>Dans le cadre d'une action en nullité</p> Signup and view all the answers

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