PARTIE II ; TITRE IV ; CHAPITRE I : LA DÉFINITION DE LA NULLITÉ

<p>La nullité absolue concerne les règles essentielles au contrat, tandis que la nullité relative concerne les règles accessoires au contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité absolue concerne les contrats nuls, tandis que la nullité relative concerne les contrats valables.</p> Signup and view all the answers

<p>Car le régime qui est applicable et la mise en œuvre de l’action sont différents selon que cela relève de l’une ou l’autre.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.</p> Signup and view all the answers

<p>L'inobservation des formes d'un contrat solennel (hors formalisme protecteur d'une partie comme en droit de la consommation) et l'illicéité du but contractuel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles d'incapacité d'exercice, de dépassement de pouvoir par le représentant, de vice du consentement, d'insanité d'esprit, de lésion et de déséquilibre significatif.</p> Signup and view all the answers