Quiz sur la responsabilité d'Israël pour le mur en violation du droit internatio...

République de Guinée = Empêche Ahmadou Sadio Diallo de recouvrer les créances République démocratique du Congo = Estime que la Guinée ne pouvait pas exercer sa protection diplomatique car M.Diallo n’avait pas épuisé les voies de recours interne congolais

Épuisement des voies de recours internes = N'est pas exigé lorsque les voies de recours sont inexistantes, inefficaces ou insuffisantes Nationalité du demandeur = Deuxième condition Violation des droits individuels = Invoquée par la Guinée en tant que personne du Sieur Diallo Expulsion = Qualifiée juridiquement de mesure de refoulement, pas susceptible de recours en droit congolais

1974 = Ahmadou Sadio Diallo crée des sociétés d’import-export 1995 = Ahmadou Sadio Diallo fait l’objet d’un décret d’expulsion 2010 = Publication du jugement dans le Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la CIJ

<p>Principe de l'effectivité de la nationalité = Il doit exister un lien réel de rattachement entre un individu et l'Etat dont il revendique la nationalité Principe de la double nationalité = Un individu peut solliciter la protection diplomatique de l'un ou l'autre Etat dont il a la nationalité Principe de la nationalité au moment des faits = Un Etat peut octroyer la protection diplomatique à ses nationaux, la nationalité devant exister au moment de la commission du dommage Principe de l'apatridie = En général, la demande de protection diplomatique est irrecevable pour les apatrides</p> Signup and view all the answers

<p>Royaume-Uni = Définition d'une nouvelle procédure de détermination du statut d'apatride Côte d'Ivoire = Adoption d'une procédure pour identifier et protéger les personnes apatrides</p> Signup and view all the answers

<p>Protection diplomatique = Action d'un Etat pour protéger les droits de ses nationaux à l'étranger Nationalité effective = Lien réel de rattachement entre un individu et l'Etat dont il revendique la nationalité Apatridie = Situation d'une personne qui n'est considérée comme un national par aucun Etat Commission du droit international = Organisation qui travaille sur la protection diplomatique pour trouver des solutions et favoriser son exercice</p> Signup and view all the answers

<p>Affaire Nottebohm = M.Nottebohm ne répondait pas aux critères de nationalité effective et a été déclaré allemand Barcelona Traction, Light and power Company = Seul l'Etat de la société ayant la capacité de porter une réclamation</p> Signup and view all the answers

<p>Premier arrêt en 2014 = Violation des art.18 et 5 impliquant la libération du requérant Saisie de la CEDH en décembre 2017 = Réclamation de la libération du requérant par le Comité des ministres, en vain Libération conditionnelle accordée en 2018 = Après quatre ans de prison Purge complète de la peine en 2019 = La condamnation est confirmée ce qui n’est pas équivalent à une restitution comme dit dans l’arrêt de la CEDH</p> Signup and view all the answers

<p>Le requérant = Individu condamné en 2014 mais dont la libération est réclamée par le Comité des ministres Le Comité des ministres = Réclame la libération du requérant, en vain La CEDH = Saisie en décembre 2017 après l'échec de la réclamation de libération L'Etat = Estime que la condamnation confirmée en 2019 équivaut à une restitution, contrairement à l'arrêt de la CEDH</p> Signup and view all the answers

<p>Violation des art.18 et 5 = Premier arrêt en 2014 impliquant la libération du requérant Réclamation de la libération du requérant = Action du Comité des ministres, sans succès Saisie de la CEDH = Suite à l'échec de la réclamation de libération en décembre 2017 Confirmation de la condamnation en 2019 = L'Etat estime que cela équivaut à une restitution, contrairement à l'arrêt de la CEDH</p> Signup and view all the answers

<p>Condition de mains propres = Un État ne peut exercer la protection diplomatique à l’égard de l’un de ses nationaux, dès lors que celui-ci a eu une attitude incorrecte vis-à-vis de l’État auteur du dommage Condition de nationalité = Un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard de ses nationaux Condition d'épuisement des voies de recours internes = Un État peut exercer la protection diplomatique si ses nationaux ont épuisé toutes les voies de recours internes Condition de résidence légale et habituelle = Un État peut exercer la protection diplomatique pour les apatrides et les réfugiés en cas de résidence légale et habituelle sur le territoire de l’État sollicité</p> Signup and view all the answers

<p>Violation grave du droit international = Le propriétaire d'un navire ne peut demander la protection de son gouvernement Comportement irrégulier = Le requérant voit son navire saisi par les autorités mexicaines, sans possibilité d'indemnisation Comportement du demandeur non exempt de critique = La doctrine des 'mains propres' ne rend pas une requête irrecevable Préjudice important = L'État est recommandé d'exercer la protection diplomatique à l’égard de ses nationaux</p> Signup and view all the answers

<p>La présence d'un préjudice est une condition pour engager la responsabilité internationale d'un État = Faux Seule la victime du préjudice peut invoquer la violation d'un droit juridiquement protégé = Vrai Un État ne peut exercer la protection diplomatique à l’égard de l’un de ses nationaux s'il a eu une attitude incorrecte vis-à-vis de l’État auteur du dommage = Vrai La doctrine des 'mains propres' a été abandonnée par la Commission du droit international = Vrai</p> Signup and view all the answers

<p>Protection diplomatique = Le droit d'un État de prendre des mesures diplomatiques ou juridiques pour protéger ses nationaux à l'étranger Mains propres = La règle selon laquelle un État ne peut exercer la protection diplomatique à l’égard de l’un de ses nationaux s'il a eu une attitude incorrecte vis-à-vis de l’État auteur du dommage Nationalité = L'un des critères permettant à un État d'exercer la protection diplomatique Préjudice = Le dommage causé qui peut donner lieu à une réparation</p> Signup and view all the answers

<p>Loizidou c. Turquie = 300 000 livres cypriotes pour le dommage matériel et 20 000 livres cypriotes pour le dommage moral Al-Jedda c. Royaume-Uni = 25 000 € pour dommage moral et 40 000 € pour frais et dépens Berdzenishvili et autres c. Russie = Des sommes allant de 2 000 à 15 000 euros pour les victimes géorgiennes</p> Signup and view all the answers

<p>Mesures individuelles = Il s'agit de la satisfaction équitable accordée au particulier qui peut être une indemnisation ou la révocation d'une mesure d'éloignement Mesures générales = Elles imposent aux États d'éventuels changements législatifs ou réglementaires pour empêcher de nouvelles procédures à l'avenir Exécution des arrêts = Le Comité peut introduire une procédure devant la Cour pour le refus d'un Etat à exécuter un arrêt</p> Signup and view all the answers

<p>Article 41 = Parle de satisfaction équitable en cas de violation de la Convention ou de ses protocoles Article 5§1 = Le Royaume-Uni a été condamné à verser 25 000 € pour dommage moral en raison de la détention trop longue Article 46 §2 = Les États peuvent être obligés de procéder à des changements législatifs ou réglementaires pour empêcher de nouvelles procédures à l'avenir</p> Signup and view all the answers

<p>Turquie = Loizidou c. Turquie: condamnée à verser 300 000 livres cypriotes pour le dommage matériel et 20 000 livres cypriotes pour le dommage moral Royaume-Uni = Al-Jedda c. Royaume-Uni: condamné à verser 25 000 € pour dommage moral et 40 000 € pour frais et dépens Russie = Berdzenishvili et autres c. Russie: condamnée à verser des sommes allant de 2 000 à 15 000 euros aux victimes géorgiennes</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de la réparation = Toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer Principe de la responsabilité par un Etat autre qu'un Etat lésé = Un Etat peut invoquer la responsabilité d'un autre État pour violation d'une norme impérative du droit international général Principe de la prise en compte du tort causé à la réputation et à l'avenir professionnel = Le préjudice moral peut inclure le tort causé à la réputation et à l'avenir professionnel Principe de la présomption de causalité = En cas de conflit, le premier pays est déclaré responsable de tous les préjudices directs subis par des Etats, personnes physiques et sociétés étrangères</p> Signup and view all the answers

<p>Jus cogens = Norme impérative du droit international général Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite = Un État peut être tenu responsable pour une violation d'une norme du droit international Causalité = Lien de cause à effet entre le préjudice et le fait illicite Préjudice immatériel = Préjudice qui peut être établi même en l'absence d'éléments de preuve précis</p> Signup and view all the answers

<p>Affaire Usine de Chorzow = Principe de la réparation Avis sur les Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé = Principe de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite Affaire Ahmadou Sadio Diallo, République de Guinée c. RDC = Principe de la prise en compte du tort causé à la réputation et à l'avenir professionnel Avis consultatif, Demande de réformation du jugement n°158 du Tribunal administratif des Nations Unies = Principe de la prise en compte du tort causé à la réputation et à l'avenir professionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Torpillage d'un navire par un sous-marin allemand en 1916 = Principe de la réparation du préjudice moral Expulsion de manière illicite du pays où il résidait depuis trente-deux ans = Principe de la réparation du préjudice matériel Arrestation sans être informé des raisons et sans aucune possibilité de recours = Principe de la réparation du préjudice matériel Accusations sans preuves = Principe de la réparation du préjudice moral</p> Signup and view all the answers

<p>'dans une telle convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêts propres ; ils ont seulement tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la Convention' = Avis consultatif, 28 mai 1951, Réserves à la Convention sur le génocide 'si tous les Etats ont un intérêt à faire respecter les premières, sans dommage individuel, ce n’est pas le cas des secondes ; l’actio popularis peut jouer dans cet unique cas' = CIJ, 5 février 1970, Barcelona Traction, Light and power Company, Belgique c. Espagne 'l’ensemble des Etats parties à la convention sur le génocide ont un intérêt commun à assurer la prévention des actes de génocide et, si de tels actes sont commis, à veiller à ce que leurs auteurs ne bénéficient pas de l’immunité' = CIJ, ord., 23 janvier 2020, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Gambie c. Myanmar, Indication de mesures conservatoires 'un intérêt particulier n’est pas requis au cas d’espèce puisqu’il s’agit d’obligations erga omnes' = CIJ, 22 juillet 2022, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Gambie c. Myanmar, Exceptions préliminaires</p> Signup and view all the answers

<p>Ethiopie, Libéria, Afrique du Sud, Namibie = Demande de condamnation de l’Afrique du Sud à exécuter les obligations qui lui incombaient au titre de son mandat sur le Sud-Ouest africain Grande-Bretagne, France, Japon, Allemagne = Affaire du vapeur Wimbledon Belgique, Espagne = CIJ, 5 février 1970, Barcelona Traction, Light and power Company Gambie, Myanmar = CIJ, ord., 23 janvier 2020, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide</p> Signup and view all the answers

<p>Obligations erga omnes = Obligations des Etats envers la Communauté internationale, qui doivent être respectées sans dommage individuel Actio popularis = Principe selon lequel l’Etat qui introduit une instance agit comme défenseur de l’intérêt commun à faire respecter la Convention Intérêt commun = Dans une convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêts propres, mais seulement cet intérêt Acteur non-victime = Dans certains cas, les Etats peuvent agir en cas de non-respect d'une norme conventionnelle par un autre Etat, même s'ils ne sont pas directement victimes du préjudice</p> Signup and view all the answers

<p>Obligations erga omnes = Tous les Etats ont un intérêt à faire respecter ces obligations, sans dommage individuel Actio popularis = Principe qui peut jouer lorsque tous les Etats ont un intérêt à faire respecter les obligations, sans dommage individuel Intérêt particulier = Dans certains cas, n'est pas requis pour introduire une instance, car il s'agit d'obligations erga omnes Acteur non-victime = France et Grande-Bretagne dans l'affaire du vapeur Wimbledon, empêché de passer par le canal de Kiel par les autorités allemandes</p> Signup and view all the answers