Quiz sur la responsabilité civile

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Questions and Answers

Quelle est la différence entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle?

  • La responsabilité civile délictuelle concerne les actes volontaires tandis que la responsabilité civile contractuelle concerne les actes volontaires.
  • La responsabilité civile délictuelle concerne les actes non volontaires tandis que la responsabilité civile contractuelle concerne les actes volontaires.
  • La responsabilité civile délictuelle concerne les actes non volontaires tandis que la responsabilité civile contractuelle concerne les actes non volontaires.
  • La responsabilité civile délictuelle concerne les actes volontaires tandis que la responsabilité civile contractuelle concerne les actes non volontaires. (correct)

Qu'est-ce qui est à l'origine de la responsabilité civile délictuelle?

  • Un fait juridique volontaire (correct)
  • Un acte juridique non volontaire
  • Un fait juridique non volontaire
  • Un acte juridique volontaire

Qu'est-ce qui est à l'origine de la responsabilité civile contractuelle?

  • Un fait juridique non volontaire
  • Un acte juridique volontaire (correct)
  • Un acte juridique non volontaire
  • Un fait juridique volontaire

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile d'une personne ?

<p>L'existence d'un dommage ou d'un préjudice, l'existence d'une faute volontaire et l'existence d'un lien de causalité (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la base législative de la notion de responsabilité civile ?

<p>L'article 1240 du Code Civil (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue la jurisprudence en matière de responsabilité civile ?

<p>Elle offre une large part d'incertitude (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile quasi-délictuelle ?

<p>La responsabilité civile délictuelle se réfère à un fait juridique volontaire, tandis que la responsabilité civile quasi-délictuelle se réfère à un fait juridique non volontaire.</p> Signup and view all the answers

Quand est-ce que la responsabilité pénale est engagée ?

<p>La responsabilité pénale est engagée lorsque l'individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux principaux aspects de la notion de responsabilité ?

<p>Les deux principaux aspects de la notion de responsabilité sont la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois conditions nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne ?

<p>1 - l'existence d'un dommage ou d'un préjudice 2 - l'existence d'une faute (qu'elle soit volontaire ou non) 3 - l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la jurisprudence en matière de responsabilité civile ?

<p>La jurisprudence joue un rôle essentiel en matière de responsabilité civile car la loi ne fait que poser des principes généraux et la jurisprudence permet de les adapter aux besoins sociaux.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la base législative de la notion de responsabilité civile ?

<p>L'article 1240 du Code Civil (ex article 1382) : 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.'</p> Signup and view all the answers

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