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Questions and Answers
Quelle est la base légale pour engager une action en responsabilité extracontractuelle selon le texte?
Quelle est la base légale pour engager une action en responsabilité extracontractuelle selon le texte?
- Aucune base légale n'est mentionnée
- L'article 1240 et l'article 1112 (correct)
- L'article 1112
- L'article 1240
Dans quel cas les préjudices mentionnés ne pourront-ils être réparés qu'une fois?
Dans quel cas les préjudices mentionnés ne pourront-ils être réparés qu'une fois?
- En cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle (correct)
- En cas de faute délictuelle du tiers
- En cas de rétractation de l'offre hors délai raisonnable
- En cas de rupture abusive des pourparlers
Quel recours peuvent envisager les personnes contre qui est réalisé le recours en responsabilité extracontractuelle si elles se sont fait avoir par le tiers?
Quel recours peuvent envisager les personnes contre qui est réalisé le recours en responsabilité extracontractuelle si elles se sont fait avoir par le tiers?
- Aucun recours n'est possible
- Un recours en faute délictuelle
- Un recours en contribution (correct)
- Un recours en responsabilité extracontractuelle
Quels articles sont mentionnés pour engager la responsabilité extracontractuelle selon l'exemple donné?
Quels articles sont mentionnés pour engager la responsabilité extracontractuelle selon l'exemple donné?
Quel est le principe en matière de réparation des préjudices en cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle?
Quel est le principe en matière de réparation des préjudices en cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle?
Quelle est l'action à envisager en cas de faute extracontractuelle selon le texte?
Quelle est l'action à envisager en cas de faute extracontractuelle selon le texte?
Quel est l'article relatif aux droits des contrats violé en cas de faute extracontractuelle selon le texte?
Quel est l'article relatif aux droits des contrats violé en cas de faute extracontractuelle selon le texte?
Quand peut-on réparer les préjudices mentionnés en cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle?
Quand peut-on réparer les préjudices mentionnés en cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle?
Quel recours peuvent envisager les personnes contre qui est réalisé le recours en responsabilité extracontractuelle si elles se sont fait avoir par le tiers selon le texte?
Quel recours peuvent envisager les personnes contre qui est réalisé le recours en responsabilité extracontractuelle si elles se sont fait avoir par le tiers selon le texte?
Quel est l'article mentionné pour engager la responsabilité extracontractuelle selon l'exemple donné?
Quel est l'article mentionné pour engager la responsabilité extracontractuelle selon l'exemple donné?
Qu'est-ce qui entraîne la responsabilité de l'auteur de la rupture des pourparlers?
Qu'est-ce qui entraîne la responsabilité de l'auteur de la rupture des pourparlers?
Quelle est l'action à envisager en cas de rupture des pourparlers majeure?
Quelle est l'action à envisager en cas de rupture des pourparlers majeure?
Qu'est-ce qui est réparé en cas de rupture fautive des pourparlers?
Qu'est-ce qui est réparé en cas de rupture fautive des pourparlers?
Quel est le fondement de l'action en responsabilité extracontractuelle en cas de rupture des pourparlers majeure?
Quel est le fondement de l'action en responsabilité extracontractuelle en cas de rupture des pourparlers majeure?
Qu'est-ce qui n'est pas réparé en cas de rupture fautive des pourparlers?
Qu'est-ce qui n'est pas réparé en cas de rupture fautive des pourparlers?
Flashcards
Extra-contractual Liability
Extra-contractual Liability
Legal responsibility for harm caused by a wrongful act, not based on a prior agreement.
Fault, damage, causation
Fault, damage, causation
Essential elements in proving extra-contractual liability (wrongful act, harm, and a link between them).
Single Compensation
Single Compensation
A single compensation for multiple wrongful acts causing single damage.
Third-Party Claim
Third-Party Claim
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Civil Code Articles (e.g., 1240, 1241)
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Full Compensation Principle
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Civil Liability Claim (Delictual)
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Breach of Contract (Article 1147)
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Proportional Compensation
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Negotiation Failure Liability
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Major Negotiation Breakdown
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Damages from a Fault Negotiation Breakdown
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Pre-contractual Obligations
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Non-compensable Losses
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Study Notes
Engagement de l'action en responsabilité extracontractuelle
- La base légale est généralement fondée sur la faute, le préjudice et le lien de causalité.
- Les préjudices mentionnés ne peuvent être réparés qu'une fois en cas de préjudice unique mais pouvant être causé par plusieurs actes fautifs.
Recours contre le tiers
- Les personnes peuvent envisager un recours en garantie contre le tiers si elles peuvent prouver qu'elles ont été induites en erreur.
Articles mentionnés
- Des articles spécifiques du code civil sont évoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle, souvent l'article 1240 et 1241.
Principe de réparation
- En cas de plusieurs fondements invoqués, le principe de réparation stipule que le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans double indemnisation.
Action en cas de faute extracontractuelle
- L'action à envisager est celle en responsabilité civile délictuelle, sollicitant une réparation pour le préjudice subi.
Violations des droits des contrats
- L'article souvent cité pour les droits des contrats violés est généralement l'article 1147.
Réparation en cas de plusieurs fondements
- Les préjudices peuvent être réparés proportionnellement à la part de responsabilité de chaque fondement invoqué.
Responsabilité en cas de rupture des pourparlers
- La responsabilité de l'auteur de la rupture des pourparlers est engagée lorsqu'il agit de manière fautive ou abusive.
Action en cas de rupture majeure
- En cas de rupture des pourparlers majeure, l'action à envisager est celle de la responsabilité civile, souvent pour faute.
Réparation de la rupture fautive
- En cas de rupture fautive des pourparlers, les pertes éventuelles subies par la partie lésée (telles que les frais engagés) peuvent être réparées.
Fondement de l'action en rupture des pourparlers
- Le fondement de l'action est généralement la violation des obligations précontractuelles, imposant un devoir de loyauté dans les négociations.
Non-réparation en cas de rupture fautive
- Les préjudices moraux ou les pertes de chance ne sont souvent pas indemnisables en cas de rupture fautive des pourparlers.
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