15 Questions
Quelle est la base légale pour engager une action en responsabilité extracontractuelle selon le texte?
L'article 1240 et l'article 1112
Dans quel cas les préjudices mentionnés ne pourront-ils être réparés qu'une fois?
En cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle
Quel recours peuvent envisager les personnes contre qui est réalisé le recours en responsabilité extracontractuelle si elles se sont fait avoir par le tiers?
Un recours en contribution
Quels articles sont mentionnés pour engager la responsabilité extracontractuelle selon l'exemple donné?
Les articles 1112 et 1240
Quel est le principe en matière de réparation des préjudices en cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle?
Réparation intégrale
Quelle est l'action à envisager en cas de faute extracontractuelle selon le texte?
L'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1240
Quel est l'article relatif aux droits des contrats violé en cas de faute extracontractuelle selon le texte?
L'article 1240 et 1112
Quand peut-on réparer les préjudices mentionnés en cas de plusieurs fondements invoqués pour engager la responsabilité extracontractuelle?
Une fois seulement
Quel recours peuvent envisager les personnes contre qui est réalisé le recours en responsabilité extracontractuelle si elles se sont fait avoir par le tiers selon le texte?
Un recours en contribution
Quel est l'article mentionné pour engager la responsabilité extracontractuelle selon l'exemple donné?
L'article 1112 et 1240
Qu'est-ce qui entraîne la responsabilité de l'auteur de la rupture des pourparlers?
La rupture abusive
Quelle est l'action à envisager en cas de rupture des pourparlers majeure?
Une action en responsabilité extracontractuelle
Qu'est-ce qui est réparé en cas de rupture fautive des pourparlers?
Le préjudice entrainé par la rupture fautive
Quel est le fondement de l'action en responsabilité extracontractuelle en cas de rupture des pourparlers majeure?
Article 1240 du Code civil
Qu'est-ce qui n'est pas réparé en cas de rupture fautive des pourparlers?
La perte des avantages attendus du contrat
Quiz sur la responsabilité extracontractuelle en droit français. Testez vos connaissances sur les différents fondements juridiques et articles applicables lorsqu'une faute est commise. Découvrez les principes clés de la responsabilité sur le fondement de l'article 1240 et explorez les liens avec les droits des contrats violés. Préparez-vous à identifier les bons fondements juridiques pour engager la responsabilité extracontractuelle
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