COPY: Quiz sur la réglementation des changes au Maroc
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'article du dahir du 30/08/1949 a conféré aux instructions, circulaires, notes et lettres de l’office de changes?

  • Un statut administratif
  • Une recommandation facultative
  • Le caractère de la loi (correct)
  • Un pouvoir discrétionnaire

    • Qu'est-ce que la 'réglementation des changes' a été définie comme étant dans le premier article du dahir du 30/08/1949?

  • L'ensemble des dispositions résultant des textes énumérés par ce texte, ainsi que des arrêtés résidentiels, arrêtés du directeur des finances, instructions du directeur des finances et de l'Office marocain des changes pris pour leur application (correct)
  • Uniquement les arrêtés résidentiels et arrêtés du directeur des finances
  • Les dispositions résultant des textes énumérés par ce texte et des recommandations de l'Office marocain des changes
  • Uniquement les dispositions résultant des textes énumérés par ce texte

    • Quels textes ont contribué à définir la 'réglementation des changes' selon le premier article du dahir du 30/08/1949?

  • Les textes énumérés par le dahir et les recommandations de l'Office marocain des changes
  • Les textes énumérés par le dahir, les arrêtés résidentiels, les arrêtés du directeur des finances, les instructions du directeur des finances et de l'Office marocain des changes (correct)
  • Les instructions du directeur des finances et de l'Office marocain des changes
  • Uniquement les arrêtés résidentiels et arrêtés du directeur des finances

    • Qu'est-ce qui a conféré aux instructions, circulaires, notes et lettres de l’office de changes le caractère de la loi, selon le texte?

    <p>L'article du dahir du 30/08/1949</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui compose la réglementation des changes selon le texte?

    <p>Dahirs, décrets de base, circulaires, notes et instructions</p> Signup and view all the answers

    Quels textes ont été énumérés par le premier article du dahir du 30/08/1949 pour définir la 'réglementation des changes'?

    <p>Arrêtés résidentiels, arrêtés du directeur des finances, instructions du directeur des finances et de l'Office marocain des changes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des textes formant la réglementation des changes selon le texte?

    <p>Dahirs et décrets de base</p> Signup and view all the answers

    Quand a été publiée l'instruction générale des opérations de changes mentionnée dans le texte?

    <p>03 janvier 2022</p> Signup and view all the answers

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