Droit successoral au Maroc

Le Droit Successoral au Maroc

• La principale source de droit régissant les successions au Maroc est le Code de la famille.

Le Régime de Base pour le Partage des Biens

• Le régime de base pour le partage des biens entre héritiers est l'héritage légal (Fara'id).

Rôle du Notaire dans la Procédure Successorale

• Le notaire authentifie les actes de succession et conseille les héritiers.

Héritiers Réservataires

• Les héritiers réservataires en droit marocain sont les enfants et le conjoint survivant.

Répartition des Biens en l'Absence de Testament

• En l'absence de testament, les biens sont partagés selon les règles de la Sharia (Fara'id).

Part de la Succession Réservée aux Enfants

• En l'absence de testament, la part de la succession réservée aux enfants est de 2/3.

Part d'Héritage du Conjoint Survivant sans Enfants

• La part d'héritage du conjoint survivant sans enfants est de 1/4.

Traitement des Biens Immobiliers

• Les biens immobiliers sont partagés en nature si possible.

Document Nécessaire pour Prouver la Qualité d'Héritier

• Le document à produire pour prouver la qualité d'héritier est un acte d'hérédité.

Durée Légale pour Régler une Succession

• La durée légale pour régler une succession au Maroc après le décès est de 6 mois.

Statut des Donations entre Vifs

• Les donations entre vifs peuvent être contestées par les héritiers réservataires.

Part Réservée à la Fille Unique

• La part réservée à la fille unique si elle est l'unique héritière est de 2/3.

Administration des Biens

• L'un des héritiers désigné par les autres est chargé de l'administration des biens jusqu'à leur partage entre les héritiers.

Règlement des Dettes du Défunt

• Les dettes du défunt doivent être payées avant le partage des biens.

Rôle du Testament

• Le testament permet de disposer librement d'un tiers des biens, le reste suivant la Sharia.

Partage des Biens en Présence de Plusieurs Épouses

• Les épouses se partagent équitablement une portion de l'héritage.