Quiz sur la qualification de l'acceptation dans les contrats
3 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce qui définit une acceptation selon l'art 1118 Cciv ?

  • Elle doit être conditionnelle
  • Elle doit être sans équivoque (correct)
  • Elle doit porter sur une partie des conditions de l'offre
  • Elle doit être ambiguë

    • Qu'est-ce qui peut être considéré comme une acceptation tacite ?

  • L'envoi d'une contre-offre
  • La réception d'une commande sans l'expédition d'une marchandise
  • L'expédition d'une marchandise après avoir réceptionné la commande (correct)
  • Le refus d'une offre

    • Qu'est-ce qui peut indiquer que les échanges demeurent au stade des pourparlers ?

  • L'utilisation du conditionnel dans une réponse à l'offre d'achat (correct)
  • L'acceptation sans équivoque de l'offre
  • L'acceptation pure et simple de l'offre
  • L'expédition d'une marchandise après avoir réceptionné la commande

    • More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser