3 Questions
Qu'est-ce qui définit une acceptation selon l'art 1118 Cciv ?
Elle doit être sans équivoque
Qu'est-ce qui peut être considéré comme une acceptation tacite ?
L'expédition d'une marchandise après avoir réceptionné la commande
Qu'est-ce qui peut indiquer que les échanges demeurent au stade des pourparlers ?
L'utilisation du conditionnel dans une réponse à l'offre d'achat
Quiz sur la qualification de l'acceptation dans les contrats. Apprenez à définir et identifier si une acceptation a eu lieu dans un cas spécifique. Comprend les notions juridiques et les critères de l'art 1118 du Code civil. Testez vos connaissances maintenant !
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