Quiz sur l'indisponibilité de la qualification du contrat de travail

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Qu'est-ce que la qualification de contrat de travail selon le texte?

Elle dépend de la volonté des parties

Elle est indisponible pour les parties (correct)

Elle est disponible pour les parties

Elle dépend de la dénomination donnée par les parties

Selon le texte, qu'est-ce qui peut changer la qualification de contrat de travail?

La dénomination donnée par les parties

Les conditions d'accomplissement du travail (correct)

La volonté des parties

Une présomption de non-salariat

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour que les parties puissent se soustraire à l'application du droit du travail selon le texte?

Qualification de contrat de travail, droit du travail, statut social

Prestation, rémunération, lien de subordination (correct)

Volonté exprimée par les parties, dénomination donnée par les parties, conditions de fait

Code de procédure civile, relation de travail, travailleurs

Quelles personnes sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec le donneur d'ordre selon le Code du travail?

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Quelles personnes sont soumises à une présomption de non-salariat selon le texte?

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Quelle est la responsabilité de la personne qui souhaite contester la présomption de non-salariat?

La personne doit apporter la preuve de sa non-salariat Signup and view all the answers

Quelle partie du texte traite de la détermination de la loi applicable au contrat de travail?

Partie I Signup and view all the answers

Quel sous-thème du texte traite de la consécration des droits fondamentaux?

Sous-thème III Signup and view all the answers

Quel titre du texte traite de l'assurance maladie?

Titre II Signup and view all the answers

Quelle partie du texte traite du régime de base de l'assurance vieillesse?

Partie II Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de ce polycopié de droit social?

Présenter le droit positif de manière synthétique, ordonnée et actualisée. Signup and view all the answers

Quelles sont les matières couvertes par l'épreuve de droit social du CRFPA?

Droit du travail, droit de la protection sociale, circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'Union européenne. Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité de la commission nationale en charge d'élaborer les sujets d'examen?

Elle est chargée d'élaborer les sujets d'examen. Signup and view all the answers

Quels sont les deux tiers du barème des épreuves depuis la réforme en 2017?

Les relations individuelles de travail Signup and view all the answers

Quelle est la répartition actuelle des thématiques dans chaque épreuve?

Les relations individuelles de travail représentent les deux tiers du barème Signup and view all the answers

Quel thème est particulièrement important à étudier?

Les droits fondamentaux des salariés Signup and view all the answers

Quelle est la progression des thématiques relevant du 'droit des relations collectives' de travail dans le barème entre 2019 et 2022?

Une progression de la part des thématiques relevant du 'droit des relations collectives' de travail Signup and view all the answers

Quelle est la durée de l'épreuve de droit social?

3 heures Signup and view all the answers

Quelles sont les qualités requises pour réussir l'épreuve de droit social?

Mobiliser des connaissances précises et actualisées du droit positif, mener un raisonnement juridique pertinent, faire preuve d'inventivité et démontrer une qualité rédactionnelle irréprochable Signup and view all the answers

Quelle est la première étape d'une consultation juridique?

Un rappel des faits Signup and view all the answers

Quels ouvrages et documents sont autorisés le jour de l'épreuve?

Les Codes annotés mais non commentés, les recueils de textes réglementaires, les circulaires, les conventions collectives et les décisions de justice Signup and view all the answers

Quels documents le candidat peut-il imprimer selon le texte?

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Signup and view all the answers

Quels articles de la Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont recommandés à l'impression selon le texte?

Articles 1 à 23 Signup and view all the answers

Quelles sont les principales missions de l’Organisation Internationale du Travail selon le texte?

Les missions principales de l’Organisation Internationale du Travail Signup and view all the answers

Quelle est la source du droit européen qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale selon le texte?

Le Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 Signup and view all the answers