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10 Questions

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THEME IV PARTIE I

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Questions and Answers

Quelles sont les conditions pour que les présomptions soient admises comme moyen de preuve?

Elles doivent être admises par les parties.

Elles doivent être graves, précises et concordantes. (correct)

Elles doivent être établies par la loi.

Elles doivent être utilisées dans des domaines spécifiques.

Quelles sont les limites du contrat sur la preuve?

Il ne peut pas être utilisé pour établir la charge de la preuve.

Il ne peut pas être utilisé pour établir une présomption irréfragable.

Il ne peut pas modifier la foi attachée à l'aveu et au serment.

Il ne peut pas contredire les présomptions irréfragables établies par la loi. (correct)

Qu'est-ce que les présomptions dans le Code civil?

Ce sont des preuves établies par les parties dans un contrat.

Ce sont des droits dont les parties ont la libre disposition.

Ce sont des limites apportées par le texte.

Ce sont des conséquences que l'on déduit de faits connus pour les appliquer à des faits inconnus. (correct)

Quelles sont les règles sur la preuve dans le Code civil et le Code de procédure civile?

Articles 1353 à 1386-1 du Code civil et articles 9 à 11 et 122 à 132 du Code de procédure civile Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la preuve appréhendée comme un corpus de règles propres à la procédure?

La preuve envisagée comme une règle procédurale Signup and view all the answers

Quelles sont les trois questions fondamentales pour aborder la preuve en droit?

Quoi, qui, comment Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être prouvé dans le cadre de la preuve en droit des obligations?

Uniquement la situation de fait Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre les actes juridiques et les faits juridiques?

Les actes juridiques sont des actes de volonté qui produisent des effets de droit, tandis que les faits juridiques sont des faits auxquels la loi attache des conséquences juridiques sans que les parties les aient recherchées Signup and view all the answers

Quels sont les faits pertinents à prouver dans un litige?

Les faits pertinents et contestés Signup and view all the answers

Quelles sont les règles susceptibles d'être aménagées dans le cadre de la preuve en droit des obligations?

Les règles de validité des contrats sur la preuve Signup and view all the answers