42 THEME IV PARTIE II

Quelles sont les décisions visées par l'article 795 du CPC?

Quelles sont les décisions qui peuvent être frappées d'appel selon l'article 545 du CPC?

Quelles sont les exceptions à la règle selon laquelle les décisions provisoires ne peuvent être frappées d'appel?

Quels sont les recours possibles contre la décision du juge statuant sur sa compétence ou sur une exception de connexité ou de litispendance?

Quand est-ce que l'appel est dirigé contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond du litige?

Quand est-ce que l'appel est dirigé contre la décision qui statue sur la compétence et tranche le litige au fond?

Quel est le recours possible si l'ordonnance de référé est rendue en dernier ressort et par défaut?

Dans quel délai peut-on former un appel contre une ordonnance de référé rendue par un juge du premier degré?

Quel est le recours possible si la requête est rejetée?

Quelle formalité doit être accomplie avant l'exécution des mesures ordonnées?

Quelle est la procédure d'appel contre une décision rendue sur la compétence et le fond par une cour d'appel ?

Quelles sont les conditions pour qu'une décision rendue sur la compétence puisse faire l'objet d'un pourvoi immédiat ?

Quelles sont les conséquences de l'autorité de chose jugée particulière attachée aux ordonnances de référé ?

Quelles sont les différences entre la contestation des ordonnances de référé et celle des ordonnances sur requête ?

Quelles sont les conditions pour que la cour d'appel puisse "évoquer" l'affaire et se saisir du fond du litige?

Dans quel délai doit être formé l'appel après la notification de la décision du juge?

Quelle est la conséquence d'une confusion entre les autorisations d'assigner à jour fixe et de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire?

Quelle est la conséquence de l'absence de constitution d'avocat par les deux parties lorsque la représentation par avocat est obligatoire?