42 THEME IV PARTIE II
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Questions and Answers

Quelles sont les décisions visées par l'article 795 du CPC?

  • Les décisions qui mettent fin à l'instance (correct)
  • Les décisions qui statuent sur une exception de procédure
  • Les décisions qui accordent des provisions au créancier
  • Les décisions qui ordonnent une mesure provisoire en matière de divorce

    • Quelles sont les décisions qui peuvent être frappées d'appel selon l'article 545 du CPC?

  • Les décisions qui ordonnent une mesure provisoire en matière de divorce
  • Les décisions qui statuent sur une exception de procédure
  • Les décisions qui mettent fin à l'instance
  • Les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction (correct)

    • Quelles sont les exceptions à la règle selon laquelle les décisions provisoires ne peuvent être frappées d'appel?

  • Les décisions qui ordonnent une mesure provisoire en matière de divorce
  • Les décisions qui statuent sur une exception de procédure
  • Les décisions qui mettent fin à l'instance
  • Les décisions en matière d'expertise et de sursis à statuer (correct)

    • Quels sont les recours possibles contre la décision du juge statuant sur sa compétence ou sur une exception de connexité ou de litispendance?

    <p>L'appel</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'appel est dirigé contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond du litige?

    <p>Lorsque le juge a seulement statué sur sa compétence</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'appel est dirigé contre la décision qui statue sur la compétence et tranche le litige au fond?

    <p>Lorsque le juge a statué sur sa compétence et a répondu préalablement à une question de fond dont dépendait la compétence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible si l'ordonnance de référé est rendue en dernier ressort et par défaut?

    <p>L'opposition</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai peut-on former un appel contre une ordonnance de référé rendue par un juge du premier degré?

    <p>Dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible si la requête est rejetée?

    <p>L'appel</p> Signup and view all the answers

    Quelle formalité doit être accomplie avant l'exécution des mesures ordonnées?

    <p>Laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle il oppose cette décision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure d'appel contre une décision rendue sur la compétence et le fond par une cour d'appel ?

    <p>La cour d'appel confirme la compétence du premier juge et le jugement rendu au fond produit ses effets.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une décision rendue sur la compétence puisse faire l'objet d'un pourvoi immédiat ?

    <p>Elle doit mettre fin à l'instance ou être autorisée par un texte spécial.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'autorité de chose jugée particulière attachée aux ordonnances de référé ?

    <p>La partie mécontente peut saisir le juge du fond pour contredire la décision du juge des référés.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différences entre la contestation des ordonnances de référé et celle des ordonnances sur requête ?

    <p>L'ordonnance de référé peut être contredite par le juge du fond, tandis que l'ordonnance sur requête ne peut pas l'être.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la cour d'appel puisse "évoquer" l'affaire et se saisir du fond du litige?

    <p>La cour d'appel doit estimer de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai doit être formé l'appel après la notification de la décision du juge?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une confusion entre les autorisations d'assigner à jour fixe et de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire?

    <p>La déclaration d'appel est caduque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de constitution d'avocat par les deux parties lorsque la représentation par avocat est obligatoire?

    <p>La cour d'appel prononce la radiation de l'affaire</p> Signup and view all the answers

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