18 Questions
Quelles sont les décisions visées par l'article 795 du CPC?
Les décisions qui mettent fin à l'instance
Quelles sont les décisions qui peuvent être frappées d'appel selon l'article 545 du CPC?
Les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction
Quelles sont les exceptions à la règle selon laquelle les décisions provisoires ne peuvent être frappées d'appel?
Les décisions en matière d'expertise et de sursis à statuer
Quels sont les recours possibles contre la décision du juge statuant sur sa compétence ou sur une exception de connexité ou de litispendance?
L'appel
Quand est-ce que l'appel est dirigé contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond du litige?
Lorsque le juge a seulement statué sur sa compétence
Quand est-ce que l'appel est dirigé contre la décision qui statue sur la compétence et tranche le litige au fond?
Lorsque le juge a statué sur sa compétence et a répondu préalablement à une question de fond dont dépendait la compétence
Quel est le recours possible si l'ordonnance de référé est rendue en dernier ressort et par défaut?
L'opposition
Dans quel délai peut-on former un appel contre une ordonnance de référé rendue par un juge du premier degré?
Dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance
Quel est le recours possible si la requête est rejetée?
L'appel
Quelle formalité doit être accomplie avant l'exécution des mesures ordonnées?
Laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle il oppose cette décision
Quelle est la procédure d'appel contre une décision rendue sur la compétence et le fond par une cour d'appel ?
La cour d'appel confirme la compétence du premier juge et le jugement rendu au fond produit ses effets.
Quelles sont les conditions pour qu'une décision rendue sur la compétence puisse faire l'objet d'un pourvoi immédiat ?
Elle doit mettre fin à l'instance ou être autorisée par un texte spécial.
Quelles sont les conséquences de l'autorité de chose jugée particulière attachée aux ordonnances de référé ?
La partie mécontente peut saisir le juge du fond pour contredire la décision du juge des référés.
Quelles sont les différences entre la contestation des ordonnances de référé et celle des ordonnances sur requête ?
L'ordonnance de référé peut être contredite par le juge du fond, tandis que l'ordonnance sur requête ne peut pas l'être.
Quelles sont les conditions pour que la cour d'appel puisse "évoquer" l'affaire et se saisir du fond du litige?
La cour d'appel doit estimer de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive
Dans quel délai doit être formé l'appel après la notification de la décision du juge?
15 jours
Quelle est la conséquence d'une confusion entre les autorisations d'assigner à jour fixe et de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire?
La déclaration d'appel est caduque
Quelle est la conséquence de l'absence de constitution d'avocat par les deux parties lorsque la représentation par avocat est obligatoire?
La cour d'appel prononce la radiation de l'affaire
Quiz : L'appel contre la décision de compétence et de fond. Testez vos connaissances sur la procédure d'appel en droit avec ce quiz qui se concentre sur l'appel contre la décision ayant statué sur la compétence puis tranché le fond. Découvrez les spécificités de cette procédure et vérifiez vos acquis !
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