28 Questions
Quel est le système de preuve utilisé en droit français ?
Le système de preuve mixte
Qu'est-ce qui caractérise les modes de preuve imparfaits ?
Ils peuvent être combattus par tout mode de preuve
Qu'est-ce qui caractérise les modes de preuve parfaits ?
Ils ne peuvent être combattus que par un mode de preuve parfait
Selon le texte, qu'est-ce qui rend une copie présumée fiable jusqu'à preuve du contraire?
La modification irréversible du support de la copie
Selon le texte, quels éléments doivent être précisés dans une copie électronique?
Le contexte de la numérisation et la date de création de la copie
Selon le texte, comment doit être attestée une reproduction électronique?
Par une empreinte électronique
Selon l'article 1359 du Code civil, comment peut-on prouver l'existence d'un acte juridique?
Par un écrit sous signature privée ou un acte authentique
Quelle est la valeur minimale de l'acte pour que la preuve soit subordonnée à un écrit?
1 500 euros
Dans quel cas l'article 1359 du Code civil ne s'applique-t-il pas pour prouver l'existence d'un acte juridique?
En cas de fraude
Quelle est la règle concernant la preuve entre commerçants selon le Code de commerce?
La preuve est libre entre commerçants
La preuve par écrit est-elle toujours nécessaire selon l'article 1359 du Code civil?
Oui, mais seulement dans certains cas
Qu'est-ce que le commencement de preuve par écrit?
Un écrit qui rend vraisemblable ce qui est allégué
Quelle est la force probante d'une copie fiable selon l'article 1379 du Code civil?
Elle a la même force probante que l'original
Quelles sont les conditions requises pour caractériser un commencement de preuve par écrit?
L'écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué
Parmi les modes de preuve imparfaits, lesquels sont réglementés par le Code civil?
L'aveu extrajudiciaire et le serment déféré d’office
Quelle est la définition de l'aveu extrajudiciaire?
Une déclaration faite par une personne qui reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques
Quelle est la valeur probante des déclarations de témoignage selon le Code civil?
Laissée à la libre appréciation du juge
Quels sont les actes qui font partie des modes de preuve parfaits?
L'acte sous seing privé, l'acte authentique et l'acte sous seing privé contresigné par avocat
Qu'est-ce que la signature électronique?
Un procédé permettant de vérifier l'identité de l'auteur de la signature
Combien d'originaux doit-on faire pour un acte sous seing privé portant sur une convention synallagmatique?
Autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct
Que doit contenir un acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent?
La mention de la somme en toutes lettres et en chiffres
Quelle est la force probatoire des actes sous seing privé?
Ils font foi entre ceux qui y ont souscrit et leurs héritiers ou ayant cause
Quelles sont les deux limites à la liberté de la preuve des faits juridiques?
La preuve doit être loyale et licite.
Quelle est la valeur probante des actes d'état civil pour prouver la naissance ou le décès?
Les actes d'état civil ont une valeur probante totale pour prouver la naissance ou le décès.
Qu'est-ce que le principe de liberté de la preuve des faits juridiques?
La preuve des faits juridiques peut être obtenue par tous les modes de preuves.
Quelle est la technique utilisée par la Cour de cassation pour apprécier la proportionnalité de l'atteinte générée par la production de preuves déloyales?
La technique de la proportionnalité
Quelle est la condition pour que la production d'éléments portant atteinte à la vie privée soit justifiée dans le cadre du droit à la preuve selon la Cour de cassation?
La production doit être indispensable à l'exercice du droit à la preuve
Quelle est la technique utilisée par la Cour européenne des droits de l'homme pour apprécier la proportionnalité de l'atteinte à un droit par l'exercice d'un autre droit?
La technique du contrôle de proportionnalité
Quiz sur la preuve des actes juridiques selon l'article 1359 du Code civil. Testez vos connaissances sur les principes régissant la preuve de l'existence et de la contestation des actes juridiques. Découvrez les différentes sections de l'article et les hypothèses de dérogation.
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