THEME IV PARTIE III

Quel est le système de preuve utilisé en droit français ?

Qu'est-ce qui caractérise les modes de preuve imparfaits ?

Qu'est-ce qui caractérise les modes de preuve parfaits ?

Selon le texte, qu'est-ce qui rend une copie présumée fiable jusqu'à preuve du contraire?

Selon le texte, quels éléments doivent être précisés dans une copie électronique?

Selon le texte, comment doit être attestée une reproduction électronique?

Selon l'article 1359 du Code civil, comment peut-on prouver l'existence d'un acte juridique?

Quelle est la valeur minimale de l'acte pour que la preuve soit subordonnée à un écrit?

Dans quel cas l'article 1359 du Code civil ne s'applique-t-il pas pour prouver l'existence d'un acte juridique?

Quelle est la règle concernant la preuve entre commerçants selon le Code de commerce?

La preuve par écrit est-elle toujours nécessaire selon l'article 1359 du Code civil?

Qu'est-ce que le commencement de preuve par écrit?

Quelle est la force probante d'une copie fiable selon l'article 1379 du Code civil?

Quelles sont les conditions requises pour caractériser un commencement de preuve par écrit?

Parmi les modes de preuve imparfaits, lesquels sont réglementés par le Code civil?

Quelle est la définition de l'aveu extrajudiciaire?

Quelle est la valeur probante des déclarations de témoignage selon le Code civil?

Quels sont les actes qui font partie des modes de preuve parfaits?

Qu'est-ce que la signature électronique?

Combien d'originaux doit-on faire pour un acte sous seing privé portant sur une convention synallagmatique?

Que doit contenir un acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent?

Quelle est la force probatoire des actes sous seing privé?

Quelles sont les deux limites à la liberté de la preuve des faits juridiques?

Quelle est la valeur probante des actes d'état civil pour prouver la naissance ou le décès?

Qu'est-ce que le principe de liberté de la preuve des faits juridiques?

Quelle est la technique utilisée par la Cour de cassation pour apprécier la proportionnalité de l'atteinte générée par la production de preuves déloyales?

Quelle est la condition pour que la production d'éléments portant atteinte à la vie privée soit justifiée dans le cadre du droit à la preuve selon la Cour de cassation?

Quelle est la technique utilisée par la Cour européenne des droits de l'homme pour apprécier la proportionnalité de l'atteinte à un droit par l'exercice d'un autre droit?