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THEME IV PARTIE II

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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'ordre public probatoire signifie dans le contexte du texte?

Les règles établies par la loi

Les règles relatives au droit à la preuve

Les règles concernant les présomptions irréfragables

Les règles auxquelles on ne peut pas déroger (correct)

Quelle est la limite du droit à la preuve des parties?

Un contrat sur la preuve peut faire obstacle au droit à la preuve d'une partie

Un contrat sur la preuve ne peut pas faire obstacle au droit à la preuve d'une partie (correct)

Les parties peuvent établir une présomption irréfragable au profit de l'une des parties

Les parties peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi

Que peuvent établir les parties par contrat?

Une présomption irréfragable

Une présomption simple (correct)

Une présomption au profit de l'une des parties

Une présomption établie par la loi

Qu'est-ce que la charge de la preuve permet de déterminer?

La personne sur qui porte la preuve Signup and view all the answers

Selon l'article 1353 du Code civil, qui doit prouver l'exécution d'une obligation?

Celui qui réclame l'exécution de l'obligation Signup and view all the answers

Quelle est la règle générale concernant la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation?

C'est celui qui réclame l'exécution de l'obligation qui doit la prouver Signup and view all the answers

Quelle est la logique temporelle de l'article 1353 du Code civil?

Le demandeur prouve l'existence de l'obligation, puis le défendeur prouve l'exécution de son obligation Signup and view all the answers

Quels sont les trois types de présomptions selon l'article 1354 du Code civil?

Présomptions simples, mixtes et irréfragables Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une présomption simple?

Une présomption dont la preuve contraire peut être apportée par tout moyen Signup and view all the answers

Quelles sont les deux limites concernant la charge de la preuve dans les contrats sur la preuve?

L'ordre public et le droit à la preuve des parties Signup and view all the answers