43 THEME IV PARTIE III
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Questions and Answers

Quelle est la définition de l'appel selon l'article 542 du CPC?

  • La voie de recours qui permet de contester un jugement rendu par une cour d'appel.
  • La voie de recours qui tend à faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré. (correct)
  • La voie de recours qui permet de demander une révision d'un jugement rendu par une juridiction administrative.
  • La voie de recours qui permet de porter plainte contre un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

    • Quand est-ce que l'appel est ouvert?

  • Seulement dans les cas où la loi le prévoit expressément.
  • Uniquement lorsque le jugement est rendu par une cour d'appel.
  • Chaque fois que la loi n'en dispose pas autrement. (correct)
  • Uniquement lorsque le jugement est rendu par une juridiction administrative.

    • Quelles sont les exceptions à l'ouverture de l'appel?

  • Les cas où le législateur exclut l'appel contre un jugement. (correct)
  • Les cas où le jugement est rendu par une juridiction du premier degré.
  • Les cas où le jugement est rendu par une juridiction administrative.
  • Les cas où le jugement est rendu par une cour d'appel.

    • Quelle est la condition pour qu'un jugement puisse faire l'objet d'un appel immédiat?

    <p>Le jugement doit mettre fin à l'instance sans trancher tout le fond</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible de restaurer une voie de recours légalement fermée?

    <p>Lorsqu'il n'existe pas d'autre façon de contester la décision</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un excès de pouvoir selon la jurisprudence?

    <p>Le refus de statuer (déni de justice)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut interjeter appel en matière contentieuse?

    <p>Toute partie qui y a intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du TJ en matière de contentieux électoral?

    <p>Il statue à charge d'appel</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une décision rendue par le TJ en matière civile est-elle insusceptible d’appel?

    <p>Lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminé le taux du litige en cas de plusieurs demandeurs initiaux ou plusieurs défendeurs initiaux?

    <p>La solution varie selon que les prétentions sont ou non émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle en cas de demande indéterminée?

    <p>La demande est jugée à charge d'appel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un appelant principal tente de faire appel du jugement contre l'une des parties intimées avant d'intimer les autres?

    <p>L'appelant principal perd le droit d'intimer les autres parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la possibilité offerte par l'article 552 al. 3 CPC à la cour d'appel concernant les parties intéressées par l'issue de l'appel?

    <p>La cour d'appel peut ordonner la mise en cause de tous les cointéressés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un appel incident?

    <p>Un appel formé par un intimé contre l'appelant principal ou un autre intimé assigné par l'appelant principal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de désigner en tant qu'intimé un tiers à la première instance?

    <p>L'irrecevabilité de la déclaration d'appel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une demande reconventionnelle soit recevable en appel?

    <p>Elle doit être liée aux prétentions originaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont irrecevables d'office en appel?

    <p>Les prétentions qui modifient les parties ou l'objet de la demande par rapport à la première instance.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont recevables en appel?

    <p>Les prétentions qui sont présentées devant le premier juge lors de l'instance initiale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel?

    <p>Les prétentions qui modifient les parties ou l'objet de la demande par rapport à la première instance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de l'effet dévolutif de l'appel selon l'article 561 CPC?

    <p>La cour d'appel statue sur la même affaire que celle soumise au premier juge</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la cour d'appel est-elle saisie du litige dans son intégralité?

    <p>Lorsque l'appel est formé contre l'intégralité des chefs du jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la cour d'appel puisse élargir sa saisine d'office?

    <p>La cour d'appel peut élargir sa saisine d'office si elle le juge nécessaire pour trancher l'ensemble des questions litigieuses soulevées par une affaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'intervention forcée soit permise?

    <p>L'intervention forcée est permise si elle est rendue nécessaire par l'évolution du litige</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 568 du CPC, dans quels cas la cour d'appel a-t-elle la faculté d'évoquer?

    <p>Dans les deux cas susmentionnés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions cumulatives pour que la cour d'appel puisse évoquer dans les cas prévus par l'article 568 du CPC?

    <p>Si elle a infirmé ou annulé le jugement et si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux types de décisions pour lesquels l'appel immédiat est possible selon l'article 568 du CPC?

    <p>Le jugement mixte et le jugement avant dire droit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans une affaire évoquée par la cour d'appel?

    <p>Les tiers peuvent intervenir aux conditions des articles 554 et 555 CPC</p> Signup and view all the answers

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