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Questions and Answers
Quelle est la définition de l'appel selon l'article 542 du CPC?
Quelle est la définition de l'appel selon l'article 542 du CPC?
- La voie de recours qui permet de contester un jugement rendu par une cour d'appel.
- La voie de recours qui tend à faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré. (correct)
- La voie de recours qui permet de demander une révision d'un jugement rendu par une juridiction administrative.
- La voie de recours qui permet de porter plainte contre un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
Quand est-ce que l'appel est ouvert?
Quand est-ce que l'appel est ouvert?
- Seulement dans les cas où la loi le prévoit expressément.
- Uniquement lorsque le jugement est rendu par une cour d'appel.
- Chaque fois que la loi n'en dispose pas autrement. (correct)
- Uniquement lorsque le jugement est rendu par une juridiction administrative.
Quelles sont les exceptions à l'ouverture de l'appel?
Quelles sont les exceptions à l'ouverture de l'appel?
- Les cas où le législateur exclut l'appel contre un jugement. (correct)
- Les cas où le jugement est rendu par une juridiction du premier degré.
- Les cas où le jugement est rendu par une juridiction administrative.
- Les cas où le jugement est rendu par une cour d'appel.
Quelle est la condition pour qu'un jugement puisse faire l'objet d'un appel immédiat?
Quelle est la condition pour qu'un jugement puisse faire l'objet d'un appel immédiat?
Quand est-il possible de restaurer une voie de recours légalement fermée?
Quand est-il possible de restaurer une voie de recours légalement fermée?
Qu'est-ce qui constitue un excès de pouvoir selon la jurisprudence?
Qu'est-ce qui constitue un excès de pouvoir selon la jurisprudence?
Qui peut interjeter appel en matière contentieuse?
Qui peut interjeter appel en matière contentieuse?
Quelle est la compétence du TJ en matière de contentieux électoral?
Quelle est la compétence du TJ en matière de contentieux électoral?
Dans quel cas une décision rendue par le TJ en matière civile est-elle insusceptible d’appel?
Dans quel cas une décision rendue par le TJ en matière civile est-elle insusceptible d’appel?
Comment est déterminé le taux du litige en cas de plusieurs demandeurs initiaux ou plusieurs défendeurs initiaux?
Comment est déterminé le taux du litige en cas de plusieurs demandeurs initiaux ou plusieurs défendeurs initiaux?
Quelle est la règle en cas de demande indéterminée?
Quelle est la règle en cas de demande indéterminée?
Quelle est la conséquence si un appelant principal tente de faire appel du jugement contre l'une des parties intimées avant d'intimer les autres?
Quelle est la conséquence si un appelant principal tente de faire appel du jugement contre l'une des parties intimées avant d'intimer les autres?
Quelle est la possibilité offerte par l'article 552 al. 3 CPC à la cour d'appel concernant les parties intéressées par l'issue de l'appel?
Quelle est la possibilité offerte par l'article 552 al. 3 CPC à la cour d'appel concernant les parties intéressées par l'issue de l'appel?
Qu'est-ce qu'un appel incident?
Qu'est-ce qu'un appel incident?
Quelle est la conséquence de désigner en tant qu'intimé un tiers à la première instance?
Quelle est la conséquence de désigner en tant qu'intimé un tiers à la première instance?
Quelle est la condition pour qu'une demande reconventionnelle soit recevable en appel?
Quelle est la condition pour qu'une demande reconventionnelle soit recevable en appel?
Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont irrecevables d'office en appel?
Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont irrecevables d'office en appel?
Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont recevables en appel?
Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont recevables en appel?
Quelles sont les exceptions à l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel?
Quelles sont les exceptions à l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel?
Quel est le principe de l'effet dévolutif de l'appel selon l'article 561 CPC?
Quel est le principe de l'effet dévolutif de l'appel selon l'article 561 CPC?
Dans quels cas la cour d'appel est-elle saisie du litige dans son intégralité?
Dans quels cas la cour d'appel est-elle saisie du litige dans son intégralité?
Quelles sont les conditions pour que la cour d'appel puisse élargir sa saisine d'office?
Quelles sont les conditions pour que la cour d'appel puisse élargir sa saisine d'office?
Quelle est la condition pour que l'intervention forcée soit permise?
Quelle est la condition pour que l'intervention forcée soit permise?
Selon l'article 568 du CPC, dans quels cas la cour d'appel a-t-elle la faculté d'évoquer?
Selon l'article 568 du CPC, dans quels cas la cour d'appel a-t-elle la faculté d'évoquer?
Quelles sont les conditions cumulatives pour que la cour d'appel puisse évoquer dans les cas prévus par l'article 568 du CPC?
Quelles sont les conditions cumulatives pour que la cour d'appel puisse évoquer dans les cas prévus par l'article 568 du CPC?
Quelles sont les deux types de décisions pour lesquels l'appel immédiat est possible selon l'article 568 du CPC?
Quelles sont les deux types de décisions pour lesquels l'appel immédiat est possible selon l'article 568 du CPC?
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans une affaire évoquée par la cour d'appel?
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans une affaire évoquée par la cour d'appel?
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