43 THEME IV PARTIE III

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Quelle est la définition de l'appel selon l'article 542 du CPC?

La voie de recours qui permet de contester un jugement rendu par une cour d'appel.

La voie de recours qui tend à faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré. (correct)

La voie de recours qui permet de demander une révision d'un jugement rendu par une juridiction administrative.

La voie de recours qui permet de porter plainte contre un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Quand est-ce que l'appel est ouvert?

Seulement dans les cas où la loi le prévoit expressément.

Uniquement lorsque le jugement est rendu par une cour d'appel.

Chaque fois que la loi n'en dispose pas autrement. (correct)

Uniquement lorsque le jugement est rendu par une juridiction administrative.

Quelles sont les exceptions à l'ouverture de l'appel?

Les cas où le législateur exclut l'appel contre un jugement. (correct)

Les cas où le jugement est rendu par une juridiction du premier degré.

Les cas où le jugement est rendu par une juridiction administrative.

Les cas où le jugement est rendu par une cour d'appel.

Quelle est la condition pour qu'un jugement puisse faire l'objet d'un appel immédiat?

Le jugement doit mettre fin à l'instance sans trancher tout le fond Signup and view all the answers

Quand est-il possible de restaurer une voie de recours légalement fermée?

Lorsqu'il n'existe pas d'autre façon de contester la décision Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un excès de pouvoir selon la jurisprudence?

Le refus de statuer (déni de justice) Signup and view all the answers

Qui peut interjeter appel en matière contentieuse?

Toute partie qui y a intérêt Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du TJ en matière de contentieux électoral?

Il statue à charge d'appel Signup and view all the answers

Dans quel cas une décision rendue par le TJ en matière civile est-elle insusceptible d’appel?

Lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 euros Signup and view all the answers

Comment est déterminé le taux du litige en cas de plusieurs demandeurs initiaux ou plusieurs défendeurs initiaux?

La solution varie selon que les prétentions sont ou non émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun Signup and view all the answers

Quelle est la règle en cas de demande indéterminée?

La demande est jugée à charge d'appel Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un appelant principal tente de faire appel du jugement contre l'une des parties intimées avant d'intimer les autres?

L'appelant principal perd le droit d'intimer les autres parties Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité offerte par l'article 552 al. 3 CPC à la cour d'appel concernant les parties intéressées par l'issue de l'appel?

La cour d'appel peut ordonner la mise en cause de tous les cointéressés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un appel incident?

Un appel formé par un intimé contre l'appelant principal ou un autre intimé assigné par l'appelant principal Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de désigner en tant qu'intimé un tiers à la première instance?

L'irrecevabilité de la déclaration d'appel Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une demande reconventionnelle soit recevable en appel?

Elle doit être liée aux prétentions originaires. Signup and view all the answers

Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont irrecevables d'office en appel?

Les prétentions qui modifient les parties ou l'objet de la demande par rapport à la première instance. Signup and view all the answers

Quelles sont les prétentions nouvelles qui sont recevables en appel?

Les prétentions qui sont présentées devant le premier juge lors de l'instance initiale. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions à l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel?

Les prétentions qui modifient les parties ou l'objet de la demande par rapport à la première instance. Signup and view all the answers

Quel est le principe de l'effet dévolutif de l'appel selon l'article 561 CPC?

La cour d'appel statue sur la même affaire que celle soumise au premier juge Signup and view all the answers

Dans quels cas la cour d'appel est-elle saisie du litige dans son intégralité?

Lorsque l'appel est formé contre l'intégralité des chefs du jugement Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que la cour d'appel puisse élargir sa saisine d'office?

La cour d'appel peut élargir sa saisine d'office si elle le juge nécessaire pour trancher l'ensemble des questions litigieuses soulevées par une affaire Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que l'intervention forcée soit permise?

L'intervention forcée est permise si elle est rendue nécessaire par l'évolution du litige Signup and view all the answers

Selon l'article 568 du CPC, dans quels cas la cour d'appel a-t-elle la faculté d'évoquer?

Dans les deux cas susmentionnés Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions cumulatives pour que la cour d'appel puisse évoquer dans les cas prévus par l'article 568 du CPC?

Si elle a infirmé ou annulé le jugement et si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive Signup and view all the answers

Quelles sont les deux types de décisions pour lesquels l'appel immédiat est possible selon l'article 568 du CPC?

Le jugement mixte et le jugement avant dire droit Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans une affaire évoquée par la cour d'appel?

Les tiers peuvent intervenir aux conditions des articles 554 et 555 CPC Signup and view all the answers