11 Questions
Quelle est la conséquence si une erreur figure dans le jugement lui-même et n'est pas rectifiée par sa notification ?
La notification est nulle
Quelle est la conséquence si le jugement est rendu dans une procédure avec représentation obligatoire et qu'il n'a pas été notifié au représentant légal de la partie destinataire ?
La notification est nulle
Quel est le point de départ du délai de recours si la notification est faite aux parties et à leurs représentants ?
La date de la notification aux parties
Quelle est la conséquence si le jugement est régulièrement notifié et qu'il y a des notifications ultérieures ?
Les notifications ultérieures sont sans effet
Quelles sont les conséquences de l'acquiescement à un jugement?
La partie qui acquiesce perd le droit d'exercer un recours
Quelles sont les sanctions pour l'exercice abusif d'une voie de recours?
Une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros
Quand commence le délai de recours pour contester un jugement?
Le jour où le jugement attaqué a été régulièrement notifié
Quelle est la conséquence du non-respect du délai de recours?
Le recours est déclaré irrecevable
Dans quel cas peut-on demander un relevé de forclusion?
Si le défendeur n'a pas pu prendre connaissance du jugement en temps utile
Que se passe-t-il si les juges ont mal qualifié le jugement?
La décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe
Quelle est la procédure à suivre pour demander un relevé de forclusion?
La procédure est celle de l'article 540 CPC
Quiz sur la contestation des jugements et les voies de recours en droit français. Apprenez les règles et les modalités pour contester les décisions de justice et découvrez les recours possibles contre les décisions contentieuses. Testez vos connaissances avec ce quiz !
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