19 Questions
Qu'est-ce que le juge vérifie lors de l'audience d'orientation?
Les conditions de fond de la saisie
Quelles sont les modalités de poursuite de la procédure que le juge peut ordonner?
La vente forcée
Dans quelles conditions la vente forcée peut-elle se faire finalement de gré à gré?
Si les autres créanciers sont d'accord
Quelle est la durée maximale pour former une contestation ou une demande incidente après l'audience d'orientation?
15 jours
Quelle est la conséquence de ne pas constituer un avocat lors d'une contestation ou d'une demande incidente?
La demande est annulée
Dans quel délai peut-on former une demande de distraction de saisie immobilière?
Jusqu'à la publication du titre de vente
Quelle est la période maximale pour faire appel des décisions rendues sur les contestations et incidents?
15 jours
Quelles sont les conditions pour que la vente amiable d'un bien immobilier puisse être réalisée?
Le juge doit donner son autorisation avant la vente.
Qui peut demander la vente amiable d'un bien immobilier?
Le débiteur.
Que se passe-t-il si le juge refuse la demande de vente amiable?
La procédure se poursuit comme si la demande n'avait pas eu lieu.
Quelles sont les obligations du juge lorsqu'il autorise la vente amiable d'un bien immobilier?
Fixer le prix minimum de vente.
Quelle est la durée pendant laquelle un jugement d'orientation peut être contesté en appel?
15 jours
Quelle est la conséquence de l'appel d'une décision ordonnant l'adjudication d'un bien immobilier?
La cour d'appel fixe une nouvelle date pour l'adjudication
Quelle est la règle concernant les moyens invoqués en appel dans une procédure de saisie immobilière?
Seuls les moyens invoqués devant le JEX lors de l'audience d'orientation peuvent être invoqués en appel
Quelle est la conséquence de la remise en cause de la créance du créancier poursuivant lors d'un appel en saisie immobilière?
Les autres créanciers participant à la procédure doivent également être intimes
Qu'est-ce qui doit être fait avant que l'acte notarié de vente puisse être établi?
L'acquéreur doit consigner le prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne conclut pas la vente?
Les versements effectués par l'acquéreur sont ajoutés au prix de vente dans la distribution
Quelle est la conséquence de la consignation du prix de vente?
L'immeuble est purgé de toute sûreté publiée du chef du débiteur
Quelle décision peut prendre le juge lors de l'audience de rappel?
Il peut constater la vente si les conditions fixées sont remplies
Quiz sur les règles de notification des créanciers dans une procédure d'appel pour remise en cause d'une créance. Découvrez si vous comprenez les exigences légales en matière de notification des créanciers dans le cadre d'une procédure judiciaire. Testez vos connaissances juridiques avec ce quiz.
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