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Questions and Answers

Qu'est-ce que le juge vérifie lors de l'audience d'orientation?

  • Les conditions de forme de la saisie
  • Les demandes incidentes
  • Les conditions de fond de la saisie (correct)
  • Les modalités de poursuite de la procédure

    • Quelles sont les modalités de poursuite de la procédure que le juge peut ordonner?

  • La vente volontaire
  • La vente amiable
  • La vente forcée (correct)
  • La vente aux enchères

    • Dans quelles conditions la vente forcée peut-elle se faire finalement de gré à gré?

  • Si les autres créanciers sont d'accord (correct)
  • Si les enchères ont déjà débuté
  • Si le débiteur le demande
  • Si le créancier poursuivant le demande

    • Quelle est la durée maximale pour former une contestation ou une demande incidente après l'audience d'orientation?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas constituer un avocat lors d'une contestation ou d'une demande incidente?

    <p>La demande est annulée</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai peut-on former une demande de distraction de saisie immobilière?

    <p>Jusqu'à la publication du titre de vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période maximale pour faire appel des décisions rendues sur les contestations et incidents?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la vente amiable d'un bien immobilier puisse être réalisée?

    <p>Le juge doit donner son autorisation avant la vente.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander la vente amiable d'un bien immobilier?

    <p>Le débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le juge refuse la demande de vente amiable?

    <p>La procédure se poursuit comme si la demande n'avait pas eu lieu.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du juge lorsqu'il autorise la vente amiable d'un bien immobilier?

    <p>Fixer le prix minimum de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée pendant laquelle un jugement d'orientation peut être contesté en appel?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'appel d'une décision ordonnant l'adjudication d'un bien immobilier?

    <p>La cour d'appel fixe une nouvelle date pour l'adjudication</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant les moyens invoqués en appel dans une procédure de saisie immobilière?

    <p>Seuls les moyens invoqués devant le JEX lors de l'audience d'orientation peuvent être invoqués en appel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la remise en cause de la créance du créancier poursuivant lors d'un appel en saisie immobilière?

    <p>Les autres créanciers participant à la procédure doivent également être intimes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être fait avant que l'acte notarié de vente puisse être établi?

    <p>L'acquéreur doit consigner le prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'acquéreur ne conclut pas la vente?

    <p>Les versements effectués par l'acquéreur sont ajoutés au prix de vente dans la distribution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la consignation du prix de vente?

    <p>L'immeuble est purgé de toute sûreté publiée du chef du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision peut prendre le juge lors de l'audience de rappel?

    <p>Il peut constater la vente si les conditions fixées sont remplies</p> Signup and view all the answers

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