Podcast
Questions and Answers
Qu'est-ce que le juge vérifie lors de l'audience d'orientation?
Qu'est-ce que le juge vérifie lors de l'audience d'orientation?
- Les conditions de forme de la saisie
- Les demandes incidentes
- Les conditions de fond de la saisie (correct)
- Les modalités de poursuite de la procédure
Quelles sont les modalités de poursuite de la procédure que le juge peut ordonner?
Quelles sont les modalités de poursuite de la procédure que le juge peut ordonner?
- La vente volontaire
- La vente amiable
- La vente forcée (correct)
- La vente aux enchères
Dans quelles conditions la vente forcée peut-elle se faire finalement de gré à gré?
Dans quelles conditions la vente forcée peut-elle se faire finalement de gré à gré?
- Si les autres créanciers sont d'accord (correct)
- Si les enchères ont déjà débuté
- Si le débiteur le demande
- Si le créancier poursuivant le demande
Quelle est la durée maximale pour former une contestation ou une demande incidente après l'audience d'orientation?
Quelle est la durée maximale pour former une contestation ou une demande incidente après l'audience d'orientation?
Quelle est la conséquence de ne pas constituer un avocat lors d'une contestation ou d'une demande incidente?
Quelle est la conséquence de ne pas constituer un avocat lors d'une contestation ou d'une demande incidente?
Dans quel délai peut-on former une demande de distraction de saisie immobilière?
Dans quel délai peut-on former une demande de distraction de saisie immobilière?
Quelle est la période maximale pour faire appel des décisions rendues sur les contestations et incidents?
Quelle est la période maximale pour faire appel des décisions rendues sur les contestations et incidents?
Quelles sont les conditions pour que la vente amiable d'un bien immobilier puisse être réalisée?
Quelles sont les conditions pour que la vente amiable d'un bien immobilier puisse être réalisée?
Qui peut demander la vente amiable d'un bien immobilier?
Qui peut demander la vente amiable d'un bien immobilier?
Que se passe-t-il si le juge refuse la demande de vente amiable?
Que se passe-t-il si le juge refuse la demande de vente amiable?
Quelles sont les obligations du juge lorsqu'il autorise la vente amiable d'un bien immobilier?
Quelles sont les obligations du juge lorsqu'il autorise la vente amiable d'un bien immobilier?
Quelle est la durée pendant laquelle un jugement d'orientation peut être contesté en appel?
Quelle est la durée pendant laquelle un jugement d'orientation peut être contesté en appel?
Quelle est la conséquence de l'appel d'une décision ordonnant l'adjudication d'un bien immobilier?
Quelle est la conséquence de l'appel d'une décision ordonnant l'adjudication d'un bien immobilier?
Quelle est la règle concernant les moyens invoqués en appel dans une procédure de saisie immobilière?
Quelle est la règle concernant les moyens invoqués en appel dans une procédure de saisie immobilière?
Quelle est la conséquence de la remise en cause de la créance du créancier poursuivant lors d'un appel en saisie immobilière?
Quelle est la conséquence de la remise en cause de la créance du créancier poursuivant lors d'un appel en saisie immobilière?
Qu'est-ce qui doit être fait avant que l'acte notarié de vente puisse être établi?
Qu'est-ce qui doit être fait avant que l'acte notarié de vente puisse être établi?
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne conclut pas la vente?
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne conclut pas la vente?
Quelle est la conséquence de la consignation du prix de vente?
Quelle est la conséquence de la consignation du prix de vente?
Quelle décision peut prendre le juge lors de l'audience de rappel?
Quelle décision peut prendre le juge lors de l'audience de rappel?
