5 Questions
Quelle est la définition de l'impôt selon la Cour de cassation?
Un prélèvement obligatoire par l'état sur les ressources des personnes
Quelle est la caractéristique clé de l'impôt selon le texte?
Il est réalisé par voie d'autorité et obligatoire
Quel terme est spécifique aux droits de succession en Belgique?
Dation
Quel organe considère que l'impôt constitue un prélèvement inscrit à son budget?
La Cour constitutionnelle
Dans quel cas particulier de prélèvement s'applique la 'dation' en Belgique?
Paiement des droits de succession
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