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Questions and Answers
Quelle est la définition de l'impôt selon la Cour de cassation?
Quelle est la définition de l'impôt selon la Cour de cassation?
- Un prélèvement obligatoire par l'état sur les ressources des personnes (correct)
- Un paiement en échange de services fournis par l'autorité
- Un versement volontaire pour les services d'utilité publique
- Une contribution pratiquée par l'état pour les ressources des personnes
Quelle est la caractéristique clé de l'impôt selon le texte?
Quelle est la caractéristique clé de l'impôt selon le texte?
- Il est réalisé par voie d'autorité et obligatoire (correct)
- Il peut être dérogé dans des règles de droit fiscal d'ordre public
- Il peut être remboursé plus tard par l'état
- Il peut être versé en nature plutôt qu'en argent
Quel terme est spécifique aux droits de succession en Belgique?
Quel terme est spécifique aux droits de succession en Belgique?
- Dation (correct)
- Droits de succession
- Prélèvement dénitif
- Wateringues
Quel organe considère que l'impôt constitue un prélèvement inscrit à son budget?
Quel organe considère que l'impôt constitue un prélèvement inscrit à son budget?
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Dans quel cas particulier de prélèvement s'applique la 'dation' en Belgique?
Dans quel cas particulier de prélèvement s'applique la 'dation' en Belgique?
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