Podcast
Play an AI-generated podcast conversation about this lesson
Download our mobile app to listen on the go
Get App
Questions and Answers
Quelle est la définition de l'impôt selon la Cour de cassation?
Quelle est la définition de l'impôt selon la Cour de cassation?
- Un prélèvement obligatoire par l'état sur les ressources des personnes (correct)
- Un paiement en échange de services fournis par l'autorité
- Un versement volontaire pour les services d'utilité publique
- Une contribution pratiquée par l'état pour les ressources des personnes
Quelle est la caractéristique clé de l'impôt selon le texte?
Quelle est la caractéristique clé de l'impôt selon le texte?
- Il est réalisé par voie d'autorité et obligatoire (correct)
- Il peut être dérogé dans des règles de droit fiscal d'ordre public
- Il peut être remboursé plus tard par l'état
- Il peut être versé en nature plutôt qu'en argent
Quel terme est spécifique aux droits de succession en Belgique?
Quel terme est spécifique aux droits de succession en Belgique?
- Dation (correct)
- Droits de succession
- Prélèvement dénitif
- Wateringues
Quel organe considère que l'impôt constitue un prélèvement inscrit à son budget?
Quel organe considère que l'impôt constitue un prélèvement inscrit à son budget?
Signup and view all the answers
Dans quel cas particulier de prélèvement s'applique la 'dation' en Belgique?
Dans quel cas particulier de prélèvement s'applique la 'dation' en Belgique?
Signup and view all the answers
Flashcards are hidden until you start studying
