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Questions and Answers
Comment est imposé un résident fiscal en France?
Comment est imposée une personne morale en France?
Qu'est-ce qu'un établissement stable selon la définition donnée?
Quel type de représentant est un agent dépendant?
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Quel type de représentant est un agent indépendant?
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Quel type de professionnel est imposable en France pour les bénéfices réalisés, et non l'entreprise étrangère?
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Qu'est-ce qui est imposé en France via l'IR pour un agent commercial ou courtier?
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Qu'est-ce qui peut permettre des transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes?
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Quel régime permet d'exonérer les plus-values sur cessions de titres de participations d'impôts?
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Pourquoi les provisions pour dépréciations de titres de participations ne sont-elles pas exonérées d'impôts?
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Study Notes
Imposition des résidents fiscaux en France
- Un résident fiscal en France est imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux.
- La résidence fiscale est déterminée par plusieurs critères, dont le domicile, le lieu de séjour principal et le centre des intérêts économiques.
Imposition des personnes morales
- Les sociétés, ou personnes morales, sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en France.
- L'IS est calculé sur les bénéfices réalisés par la société durant l'exercice fiscal.
Établissement stable
- Un établissement stable est défini comme une installation fixe d'affaires à travers laquelle une entreprise exerce tout ou une partie de son activité.
- Cela inclut des bureaux, des usines, ainsi que des chantiers de construction de durée significative.
Agent dépendant
- Un agent dépendant est un représentant qui agit au nom d'une entreprise sans avoir d'autonomie réelle dans ses décisions.
- Il est souvent considéré comme le représentant légal et entraîne une imposition des bénéfices réalisés via la structure qu'il représente.
Agent indépendant
- Un agent indépendant est un professionnel qui agit pour le compte d'une entreprise mais conserve une certaine autonomie dans son fonctionnement.
- Son statut permet une imposition distincte de celle de la société représentant.
Imposition des professionnels en France
- Les professionnels qui réalisent des bénéfices en France (agents commerciaux, avocats, etc.) sont imposables en France, indépendamment du fait que leur entreprise soit étrangère.
- Cette imposition concerne les revenus générés sur le territoire français.
Imposition des agents commerciaux ou courtiers
- Les agents commerciaux ou courtiers sont généralement soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les commissions ou honoraires qu'ils perçoivent.
- Cela signifie que leurs revenus sont intégrés dans leur déclaration personnelle de revenus.
Transferts indirects de bénéfices
- Les transactions entre entreprises dépendantes peuvent permettre des transferts indirects de bénéfices vers l'étranger, souvent via la facturation de services ou de royalties.
- Ces structures peuvent être utilisées pour minimiser l'imposition dans le pays d'origine.
Exonération des plus-values
- Le régime des sociétés mère-filles permet l'exonération d'impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participations sous certaines conditions.
- Cette exonération vise à favoriser l'investissement entre sociétés.
Provisions pour dépréciations
- Les provisions pour dépréciations de titres de participations ne sont pas exonérées d'impôts en raison de leur nature non prévue dans le cadre des exonérations fiscales.
- Ces provisions sont souvent considérées comme des charges déductibles dans le calcul du résultat imposable.
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Description
Testez vos connaissances sur la territorialité de l'impôt et le lieu d'imputation des pertes en France, ainsi que sur l'imposition des résidents fiscaux et des personnes morales.
