Impôts directs et indirects
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Questions and Answers

Quel type de contentieux relève de la compétence des juridictions administratives selon le livre des procédures fiscales (L199)?

  • Le contentieux des impositions indirectes
  • La TVA
  • Le contentieux d'assiette relatif aux impôts directs (correct)
  • L'impôt sur la fortune

    • Quelle exception est mentionnée concernant la compétence du juge administratif?

  • Les impôts indirects
  • L'impôt sur la fortune
  • La TVA (correct)
  • Les impôts directs

    • Pourquoi l'impôt sur la fortune relève-t-il de la compétence du juge judiciaire selon le législateur?

  • C'est une exception prévue par le livre des procédures fiscales
  • Toucher au patrimoine est susceptible de porter atteinte au principe de propriété privée (correct)
  • Le juge administratif est surchargé de travail
  • C'est une imposition indirecte

    • Quel est le régime contentieux pour les impôts indirects selon le livre des procédures fiscales (L199)?

    <p>Compétence des juridictions judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la TVA est-elle une exception à la règle générale concernant les impôts indirects?

    <p>'Elle relève de la compétence du juge administratif'</p> Signup and view all the answers

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