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Questions and Answers
Quel type de contentieux relève de la compétence des juridictions administratives selon le livre des procédures fiscales (L199)?
Quel type de contentieux relève de la compétence des juridictions administratives selon le livre des procédures fiscales (L199)?
- Le contentieux des impositions indirectes
- La TVA
- Le contentieux d'assiette relatif aux impôts directs (correct)
- L'impôt sur la fortune
Quelle exception est mentionnée concernant la compétence du juge administratif?
Quelle exception est mentionnée concernant la compétence du juge administratif?
- Les impôts indirects
- L'impôt sur la fortune
- La TVA (correct)
- Les impôts directs
Pourquoi l'impôt sur la fortune relève-t-il de la compétence du juge judiciaire selon le législateur?
Pourquoi l'impôt sur la fortune relève-t-il de la compétence du juge judiciaire selon le législateur?
- C'est une exception prévue par le livre des procédures fiscales
- Toucher au patrimoine est susceptible de porter atteinte au principe de propriété privée (correct)
- Le juge administratif est surchargé de travail
- C'est une imposition indirecte
Quel est le régime contentieux pour les impôts indirects selon le livre des procédures fiscales (L199)?
Quel est le régime contentieux pour les impôts indirects selon le livre des procédures fiscales (L199)?
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Pourquoi la TVA est-elle une exception à la règle générale concernant les impôts indirects?
Pourquoi la TVA est-elle une exception à la règle générale concernant les impôts indirects?
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