Questions and Answers
Quel type de contentieux relève de la compétence des juridictions administratives selon le livre des procédures fiscales (L199)?
Le contentieux d'assiette relatif aux impôts directs
Quelle exception est mentionnée concernant la compétence du juge administratif?
La TVA
Pourquoi l'impôt sur la fortune relève-t-il de la compétence du juge judiciaire selon le législateur?
Toucher au patrimoine est susceptible de porter atteinte au principe de propriété privée
Quel est le régime contentieux pour les impôts indirects selon le livre des procédures fiscales (L199)?
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Pourquoi la TVA est-elle une exception à la règle générale concernant les impôts indirects?
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