Fiscalité internationale et double imposition
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la double imposition en fiscalité internationale?

  • Lorsqu'une même personne est imposée au titre d'un même revenu par plus d'un état. (correct)
  • Lorsqu'une personne est imposée au titre de différents revenus par un seul état.
  • Lorsqu'une personne évite complètement l'imposition de ses revenus par des arrangements fiscaux.
  • Lorsqu'une personne n'est pas imposée sur ses revenus dans son pays de résidence.

    • Quel risque court un salarié français travaillant pour une entreprise italienne tout en ayant sa famille en France?

  • Être considéré comme non-résident fiscal dans les deux pays, mais devant payer des impôts spéciaux.
  • Être considéré comme résident fiscal uniquement en France, évitant ainsi la double imposition.
  • Être exonéré de l'impôt sur le revenu en raison de sa situation complexe.
  • Être considéré comme résident fiscal des deux pays, entraînant une double imposition sur ses salaires. (correct)

    • Selon l'article 4 A de la Définition OCDE, quand se produit la double imposition?

  • Lorsque deux personnes échangent leurs obligations fiscales pour éviter l'imposition.
  • Lorsque deux personnes identiques sont imposables au titre de différents revenus ou fortunes.
  • Lorsque deux personnes différentes sont imposables au titre d'un même revenu ou d'une même fortune. (correct)
  • Lorsque deux personnes résidant dans le même pays sont imposables au titre de leurs revenus respectifs.

    • Quelle est la règle générale concernant l'imposition des revenus par les états dans la plupart des cas?

    <p>Les états cherchent à imposer les revenus sur leur territoire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la double imposition économique?

    <p>Lorsque les dividendes distribués par une entreprise sont imposés une deuxième fois au niveau de l'actionnaire malgré l'imposition préalable de l'entreprise sur ses profits.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du régime mère-fille?

    <p>Prévenir la double imposition économique des dividendes en exonérant ces derniers, sous réserve de certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les méthodes d'élimination des doubles impositions?

    <p>Exonération intégrale, exonération avec progressivité et imputation (ou crédit d'impôt).</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste l'exonération intégrale?

    <p>Retirer le droit d'imposer le revenu à l'un des États concernés, mais est rarement appliquée dans l'État de résidence.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la méthode de l'exonération avec progressivité?

    <p>De prendre en compte les revenus exonérés pour le calcul du taux d'imposition applicable, sans les imposer.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la méthode de l'imputation (ou crédit d'impôt)?

    <p>Permet aux deux États concernés à déduire de l'impôt dû dans l'État de résidence un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'État de source.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la double imposition économique?

    <p>Lorsque les dividendes distribués par une entreprise sont imposés une deuxième fois au niveau de l'actionnaire, malgré l'imposition préalable de l'entreprise sur ses profits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'élimination des doubles impositions permet de prendre en compte les revenus exonérés pour le calcul du taux d'imposition applicable, sans les imposer?

    <p>L'exonération avec progressivité</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'élimination des doubles impositions consiste à retirer le droit d'imposer le revenu à l'un des États concernés?

    <p>L'exonération intégrale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la méthode de l'imputation (ou crédit d'impôt) permet de faire?

    <p>Déduire de l'impôt dû dans l'État de résidence un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'État de source.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est souvent appliquée en pratique pour éliminer la double imposition en utilisant un plafonnement du crédit d'impôt au montant de l'impôt dû dans l'État de résidence?

    <p>L'imputation partielle</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode actuellement pratiquée en France dans la plupart des conventions fiscales récentes élimine la double imposition grâce à un crédit d'impôt correspondant à l'impôt français qui aurait été dû sur le revenu étranger?

    <p>La méthode du crédit d'impôt généralisée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la double imposition économique?

    <p>Lorsque les dividendes distribués par une entreprise sont imposés une deuxième fois au niveau de l'actionnaire, malgré l'imposition préalable de l'entreprise sur ses profits.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du régime mère-fille?

    <p>Prévenir la double imposition économique des dividendes en exonérant ces derniers, sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les méthodes d'élimination des doubles impositions?

    <p>Exonération intégrale, exonération avec progressivité et imputation (ou crédit d'impôt)</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste l'exonération intégrale?

    <p>Retirer le droit d'imposer le revenu à l'un des États concernés, mais est rarement appliquée dans l'État de résidence.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la méthode de l'imputation (ou crédit d'impôt)?

    <p>Déduire de l'impôt dû dans l'État de résidence un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'État de source</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la méthode du crédit d'impôt généralisée?

    <p>Elle élimine la double imposition grâce à un crédit d'impôt correspondant à l'impôt français qui aurait été dû sur le revenu étranger</p> Signup and view all the answers

    Quel risque court un salarié français travaillant pour une entreprise italienne tout en ayant sa famille en France?

    <p>La double imposition économique sur ses revenus étrangers.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Élimination de la double imposition économique dans la taxation des dividendes et des revenus étrangers

    1. La double imposition économique survient lorsque les dividendes distribués par une entreprise sont imposés une deuxième fois au niveau de l'actionnaire, malgré l'imposition préalable de l'entreprise sur ses profits.

    2. Le régime mère-fille vise à prévenir la double imposition économique des dividendes en exonérant ces derniers, sous réserve de certaines conditions.

    3. Les méthodes d'élimination des doubles impositions comprennent l'exonération intégrale, l'exonération avec progressivité et l'imputation (ou crédit d'impôt).

    4. L'exonération intégrale consiste à retirer le droit d'imposer le revenu à l'un des États concernés, mais est rarement appliquée dans l'État de résidence.

    5. La méthode de l'exonération avec progressivité permet de prendre en compte les revenus exonérés pour le calcul du taux d'imposition applicable, sans les imposer.

    6. La méthode de l'imputation (ou crédit d'impôt) autorise les deux États concernés à déduire de l'impôt dû dans l'État de résidence un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'État de source.

    7. L'imputation partielle, avec plafonnement du crédit d'impôt au montant de l'impôt dû dans l'État de résidence, est souvent appliquée en pratique pour éliminer la double imposition.

    8. La méthode du crédit d'impôt généralisée, actuellement pratiquée en France dans la plupart des conventions fiscales récentes, élimine la double imposition grâce à un crédit d'impôt correspondant à l'impôt français qui aurait été dû sur le revenu étranger.

    9. Dans le cadre de la méthode du crédit d'impôt généralisée, l'administration fiscale qualifie la source des revenus, applique le barème sur l'intégralité des revenus, puis calcule l'impôt correspondant au revenu étranger pour le déduire de l'impôt total.

    10. L'application de la méthode du crédit d'impôt généralisée revient en pratique au même résultat que la méthode classique du taux effectif pour éliminer la double imposition.

    11. L'absence de plafonnement dans la méthode d'imputation intégrale peut entraîner des conséquences d'imposition à l'étranger pour l'État de rés

    Élimination de la double imposition économique dans la taxation des dividendes et des revenus étrangers

    1. La double imposition économique survient lorsque les dividendes distribués par une entreprise sont imposés une deuxième fois au niveau de l'actionnaire, malgré l'imposition préalable de l'entreprise sur ses profits.

    2. Le régime mère-fille vise à prévenir la double imposition économique des dividendes en exonérant ces derniers, sous réserve de certaines conditions.

    3. Les méthodes d'élimination des doubles impositions comprennent l'exonération intégrale, l'exonération avec progressivité et l'imputation (ou crédit d'impôt).

    4. L'exonération intégrale consiste à retirer le droit d'imposer le revenu à l'un des États concernés, mais est rarement appliquée dans l'État de résidence.

    5. La méthode de l'exonération avec progressivité permet de prendre en compte les revenus exonérés pour le calcul du taux d'imposition applicable, sans les imposer.

    6. La méthode de l'imputation (ou crédit d'impôt) autorise les deux États concernés à déduire de l'impôt dû dans l'État de résidence un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'État de source.

    7. L'imputation partielle, avec plafonnement du crédit d'impôt au montant de l'impôt dû dans l'État de résidence, est souvent appliquée en pratique pour éliminer la double imposition.

    8. La méthode du crédit d'impôt généralisée, actuellement pratiquée en France dans la plupart des conventions fiscales récentes, élimine la double imposition grâce à un crédit d'impôt correspondant à l'impôt français qui aurait été dû sur le revenu étranger.

    9. Dans le cadre de la méthode du crédit d'impôt généralisée, l'administration fiscale qualifie la source des revenus, applique le barème sur l'intégralité des revenus, puis calcule l'impôt correspondant au revenu étranger pour le déduire de l'impôt total.

    10. L'application de la méthode du crédit d'impôt généralisée revient en pratique au même résultat que la méthode classique du taux effectif pour éliminer la double imposition.

    11. L'absence de plafonnement dans la méthode d'imputation intégrale peut entraîner des conséquences d'imposition à l'étranger pour l'État de rés

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz aborde la notion de double imposition en fiscalité internationale, en prenant l'exemple d'un salarié français travaillant pour une entreprise italienne tout en ayant sa famille en France. Il met en lumière les risques et les implications de cette situation complexe.

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