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THEME II PARTIE I CHAPITRE I - 2

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Questions and Answers

La faute collective s'applique notamment dans le cas

d'une chute sur un trottoir mal entretenu par plusieurs personnes

d'une blessure causée par un tir de fusil lors d'une partie de chasse (correct)

d'un accident de voiture causé par plusieurs conducteurs

d'une erreur médicale commise par plusieurs médecins

Quelle est la principale conséquence de l'application de la faute collective dans le cas d'un accident de chasse ?

La victime doit prouver la responsabilité de chaque chasseur

Tous les chasseurs sont indemnisés par la victime

Aucun chasseur n'est tenu responsable de l'accident

Tous les chasseurs sont considérés comme responsables de l'accident (correct)

Quelle est la nature de la faute collective dans le cas d'un accident de chasse ?

Un tir maladroit d'un chasseur

Une négligence de la part de la victime

Une mauvaise organisation collective du plan de chasse (correct)

Une imprudence de la part de tous les chasseurs

Quelles sont les deux causes d'exonération de responsabilité pour faute évoquées dans le texte?

Le consentement de la victime à l'exercice d'une activité potentiellement dommageable Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que l'auteur du fait générateur ne soit pas responsable du dommage causé par l'exercice d'un droit?

Il ne doit pas s'être rendu coupable d'un abus de droit Signup and view all the answers

Dans quel cas le consentement de la victime à l'exercice d'une activité potentiellement dommageable peut-il être invoqué?

Dans le cas de l'acceptation des risques en matière sportive Signup and view all the answers

Quelle est la charge de la preuve en cas de faute collective?

La charge de la preuve incombe à la victime du dommage. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la faute délictuelle et la faute contractuelle?

La faute délictuelle implique une responsabilité extracontractuelle tandis que la faute contractuelle implique une responsabilité contractuelle. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un tiers à un contrat puisse invoquer un manquement contractuel?

Le tiers doit prouver l'existence d'une inexécution du contrat lui ayant causé un dommage. Signup and view all the answers

Peut-on agir à la fois en responsabilité contractuelle et en responsabilité délictuelle contre le même individu?

Non, il n'est pas possible d'agir à la fois en responsabilité contractuelle et en responsabilité délictuelle contre le même individu. Signup and view all the answers