23 Questions
Qu'est-ce que la délégation dans le contexte du Code civil?
Une opération tripartite qui se rapproche de nombreuses autres notions.
Quels sont les contours de la délégation?
Les particularités de la délégation.
Quelle est la différence entre la délégation et les notions voisines?
La délégation est une opération bipartite, tandis que les notions voisines sont tripartites.
Qu'est-ce qui permet de distinguer la délégation de la stipulation pour autrui?
Le consentement du délégataire
Quel type de consentement peut être tacite dans le cadre d'une délégation?
Le consentement du délégué
Quelle est la conséquence d'une délégation imparfaite sur la créance du délégant sur le délégué?
La créance du délégant est indisponible
Quand est-ce que le délégué est libéré de sa dette envers le délégant dans le cas d'une délégation parfaite?
Lorsque la délégation est novatoire
Quelle est la position de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant l'opposabilité des exceptions tirées de la relation délégant/délégataire?
Elle admet l'opposabilité des exceptions.
Qu'est-ce qui rend les exceptions tirées de la relation délégant/délégataire opposables si la délégation est incertaine?
La raison de l'engagement du délégué dans la créance délégant/délégataire.
Quelle est la conséquence du paiement du délégué envers le délégataire sur la créance du délégant envers le délégataire?
La créance du délégant s'éteint en principe.
Qu'est-ce qui peut éteindre la dette du délégant envers le délégataire dans le cas d'une délégation imparfaite?
La garantie stipulée ou la fraude du délégant.
Qu'est-ce qui caractérise la novation?
L'intention claire de changer d'obligation
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'il y ait novation?
Un changement suffisant pour caractériser la nouveauté
Quelle est la particularité de la novation par changement d'objet?
Elle a lieu au moment du paiement
Quels sont les effets de la novation?
L'opposabilité des exceptions et la disparition des sûretés
Qu'est-ce que l'article 1336 du Code civil définit comme délégation?
L'opération par laquelle une personne obtient d'une autre qu'elle s'oblige envers une troisième
Quelle est la différence entre la délégation et la novation?
La délégation crée un nouveau lien d'obligation tandis que la novation remplace un lien d'obligation existant
Quelle est la différence entre la délégation et le nantissement?
Le nantissement repose sur un transfert de la créance en cas de défaillance de paiement, tandis que la délégation n'implique aucun transfert
Quelle est la différence entre la délégation et la cession de créance?
La délégation n'implique pas de transfert de la créance, tandis que la cession de créance implique un transfert
Qu'est-ce que la novation par changement d'objet implique?
Un changement significatif de la dette initiale
Qu'est-ce que la novation par changement de sujet permet de faire?
Faire une sous-distinction entre la novation par changement de débiteur et la novation par changement de créancier
Quelle est la nature de la novation?
Une modification de l'obligation initiale sans emporter son extinction
Quelles sont les conditions requises pour qu'une novation puisse avoir lieu?
Une intention de nover, une ancienne obligation valable et un véritable élément nouveau
Quiz sur les exceptions à la relation délégant/délégataire en droit français. Testez vos connaissances sur les arrêts de la Cour de cassation et les divergences entre les chambres civile et commerciale.
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