THEME II PARTIE I TITRE I CHAPITRE I - 2

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Questions and Answers

Quelle est la possibilité offerte aux associations de consommateurs depuis la réforme du droit de la consommation ?

  • Exercer une action en représentation conjointe
  • Demander réparation uniquement pour leur propre préjudice
  • Demander réparation pour le préjudice moral
  • Exercer une action de groupe pour défendre un intérêt collectif (correct)

Quel préjudice est indemnisable par le biais de l'action de groupe des associations de consommateurs ?

  • Le préjudice individuel
  • Le préjudice social
  • Le préjudice matériel (correct)
  • Le préjudice moral

Dans quel cas la jurisprudence permet-elle à une association de demander en justice la réparation d'un préjudice moral ?

  • Lorsque l'association est une association familiale
  • Lorsque l'association justifie d'un préjudice personnel (correct)
  • Lorsque l'association est une association de défense de l'environnement
  • Lorsque l'association représente un intérêt collectif

Quels sont les critères que le préjudice doit remplir pour être réparable?

<p>Le préjudice doit être certain, direct, personnel et constituer une atteinte à un intérêt légitime (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue un préjudice futur d'un préjudice éventuel?

<p>Le préjudice futur est certain, tandis que le préjudice éventuel ne l'est pas (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un préjudice futur réparable?

<p>La perte de gains professionnels futurs (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le préjudice personnel?

<p>Le préjudice personnel est subi par la victime immédiate et peut être matériel ou moral. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme une victime par ricochet?

<p>Toute personne qui subit un préjudice du fait du dommage subi par la victime immédiate. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe?

<p>La victime par ricochet subit un préjudice personnel tandis que l'héritier de la victime directe hérite d'un droit à réparation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une personne soit considérée comme une victime par ricochet?

<p>La victime par ricochet doit prouver l'existence de liens d'affections réels avec la victime immédiate. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la perte de chance ?

<p>La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (B)</p> Signup and view all the answers

Quand est-ce que la perte de chance est indemnisable ?

<p>Lorsqu'elle est certaine (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la difficulté dans l'évaluation de la perte de chance ?

<p>Déterminer si la chance était réellement susceptible de se concrétiser (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'influence de la quantification des probabilités sur la réparation de la perte de chance ?

<p>La réparation doit être proportionnée à la chance perdue (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé?

<p>Le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé est incertain et non réparable. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la perte de chance de vie selon la jurisprudence?

<p>La perte de chance de vie n'est pas réparable. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles situations le risque de dommage peut-il être réparable?

<p>Le risque de dommage est réparable en cas d'exposition à une substance ou un environnement susceptible d'altérer la conscience. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un préjudice soit considéré comme direct?

<p>Le préjudice doit découler directement du fait générateur et ne pas être intervenu indirectement. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une victime par ricochet ?

<p>Une personne qui agit en réparation de son propre préjudice (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la distinction entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe ?

<p>L'héritier peut agir en réparation du préjudice de la victime directe même si celle-ci a renoncé à agir (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un préjudice collectif ?

<p>Un préjudice subi par un groupe de personnes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le droit des syndicats et des ordres professionnels en matière de réparation de préjudice ?

<p>Ils ont le droit d'agir en réparation de tout préjudice collectif (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la décision rendue par le Conseil dans l'affaire Perruche?

<p>Le Conseil a reconnu l'existence d'un lien de causalité entre l'erreur de diagnostic du médecin et la naissance d'un enfant handicapé. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position du législateur concernant le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?

<p>Le législateur a accordé le droit d'agir aux seuls parents lésés. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position du Conseil concernant la possibilité de réparation du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?

<p>Le Conseil reconnaît la possibilité théorique de réparation du préjudice, mais l'écarte en l'espèce. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la jurisprudence Perruche?

<p>La jurisprudence Perruche est une décision polémique qui reconnaît la possibilité de réparation du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé. (D)</p> Signup and view all the answers

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