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Questions and Answers
Quelle est la possibilité offerte aux associations de consommateurs depuis la réforme du droit de la consommation ?
Quelle est la possibilité offerte aux associations de consommateurs depuis la réforme du droit de la consommation ?
- Exercer une action en représentation conjointe
- Demander réparation uniquement pour leur propre préjudice
- Demander réparation pour le préjudice moral
- Exercer une action de groupe pour défendre un intérêt collectif (correct)
Quel préjudice est indemnisable par le biais de l'action de groupe des associations de consommateurs ?
Quel préjudice est indemnisable par le biais de l'action de groupe des associations de consommateurs ?
- Le préjudice individuel
- Le préjudice social
- Le préjudice matériel (correct)
- Le préjudice moral
Dans quel cas la jurisprudence permet-elle à une association de demander en justice la réparation d'un préjudice moral ?
Dans quel cas la jurisprudence permet-elle à une association de demander en justice la réparation d'un préjudice moral ?
- Lorsque l'association est une association familiale
- Lorsque l'association justifie d'un préjudice personnel (correct)
- Lorsque l'association est une association de défense de l'environnement
- Lorsque l'association représente un intérêt collectif
Quels sont les critères que le préjudice doit remplir pour être réparable?
Quels sont les critères que le préjudice doit remplir pour être réparable?
Qu'est-ce qui distingue un préjudice futur d'un préjudice éventuel?
Qu'est-ce qui distingue un préjudice futur d'un préjudice éventuel?
Qu'est-ce qui est considéré comme un préjudice futur réparable?
Qu'est-ce qui est considéré comme un préjudice futur réparable?
Qu'est-ce que le préjudice personnel?
Qu'est-ce que le préjudice personnel?
Qui peut être considéré comme une victime par ricochet?
Qui peut être considéré comme une victime par ricochet?
Quelle est la différence entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe?
Quelle est la différence entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe?
Quelles sont les conditions pour qu'une personne soit considérée comme une victime par ricochet?
Quelles sont les conditions pour qu'une personne soit considérée comme une victime par ricochet?
Qu'est-ce que la perte de chance ?
Qu'est-ce que la perte de chance ?
Quand est-ce que la perte de chance est indemnisable ?
Quand est-ce que la perte de chance est indemnisable ?
Quelle est la difficulté dans l'évaluation de la perte de chance ?
Quelle est la difficulté dans l'évaluation de la perte de chance ?
Quelle est l'influence de la quantification des probabilités sur la réparation de la perte de chance ?
Quelle est l'influence de la quantification des probabilités sur la réparation de la perte de chance ?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé?
Qu'est-ce que la perte de chance de vie selon la jurisprudence?
Qu'est-ce que la perte de chance de vie selon la jurisprudence?
Dans quelles situations le risque de dommage peut-il être réparable?
Dans quelles situations le risque de dommage peut-il être réparable?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un préjudice soit considéré comme direct?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un préjudice soit considéré comme direct?
Qu'est-ce qu'une victime par ricochet ?
Qu'est-ce qu'une victime par ricochet ?
Quelles sont les conséquences de la distinction entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe ?
Quelles sont les conséquences de la distinction entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe ?
Qu'est-ce qu'un préjudice collectif ?
Qu'est-ce qu'un préjudice collectif ?
Quel est le droit des syndicats et des ordres professionnels en matière de réparation de préjudice ?
Quel est le droit des syndicats et des ordres professionnels en matière de réparation de préjudice ?
Quelle est la décision rendue par le Conseil dans l'affaire Perruche?
Quelle est la décision rendue par le Conseil dans l'affaire Perruche?
Quelle est la position du législateur concernant le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?
Quelle est la position du législateur concernant le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?
Quelle est la position du Conseil concernant la possibilité de réparation du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?
Quelle est la position du Conseil concernant la possibilité de réparation du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?
Qu'est-ce que la jurisprudence Perruche?
Qu'est-ce que la jurisprudence Perruche?
