Recent

  • Show all results for ""

🎧 New: AI-Generated Podcasts Turn your study notes into engaging audio conversations. Learn more

THEME II PARTIE I TITRE I CHAPITRE I - 2
26 Questions
0 Views

THEME II PARTIE I TITRE I CHAPITRE I - 2

Created by
@RefinedSerendipity

Podcast Beta

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la possibilité offerte aux associations de consommateurs depuis la réforme du droit de la consommation ?

  • Exercer une action en représentation conjointe
  • Demander réparation uniquement pour leur propre préjudice
  • Demander réparation pour le préjudice moral
  • Exercer une action de groupe pour défendre un intérêt collectif (correct)

    • Quel préjudice est indemnisable par le biais de l'action de groupe des associations de consommateurs ?

  • Le préjudice individuel
  • Le préjudice social
  • Le préjudice matériel (correct)
  • Le préjudice moral

    • Dans quel cas la jurisprudence permet-elle à une association de demander en justice la réparation d'un préjudice moral ?

  • Lorsque l'association est une association familiale
  • Lorsque l'association justifie d'un préjudice personnel (correct)
  • Lorsque l'association est une association de défense de l'environnement
  • Lorsque l'association représente un intérêt collectif

    • Quels sont les critères que le préjudice doit remplir pour être réparable?

    <p>Le préjudice doit être certain, direct, personnel et constituer une atteinte à un intérêt légitime</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue un préjudice futur d'un préjudice éventuel?

    <p>Le préjudice futur est certain, tandis que le préjudice éventuel ne l'est pas</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un préjudice futur réparable?

    <p>La perte de gains professionnels futurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le préjudice personnel?

    <p>Le préjudice personnel est subi par la victime immédiate et peut être matériel ou moral.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme une victime par ricochet?

    <p>Toute personne qui subit un préjudice du fait du dommage subi par la victime immédiate.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe?

    <p>La victime par ricochet subit un préjudice personnel tandis que l'héritier de la victime directe hérite d'un droit à réparation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une personne soit considérée comme une victime par ricochet?

    <p>La victime par ricochet doit prouver l'existence de liens d'affections réels avec la victime immédiate.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la perte de chance ?

    <p>La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la perte de chance est indemnisable ?

    <p>Lorsqu'elle est certaine</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la difficulté dans l'évaluation de la perte de chance ?

    <p>Déterminer si la chance était réellement susceptible de se concrétiser</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'influence de la quantification des probabilités sur la réparation de la perte de chance ?

    <p>La réparation doit être proportionnée à la chance perdue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé?

    <p>Le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé est incertain et non réparable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la perte de chance de vie selon la jurisprudence?

    <p>La perte de chance de vie n'est pas réparable.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le risque de dommage peut-il être réparable?

    <p>Le risque de dommage est réparable en cas d'exposition à une substance ou un environnement susceptible d'altérer la conscience.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un préjudice soit considéré comme direct?

    <p>Le préjudice doit découler directement du fait générateur et ne pas être intervenu indirectement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une victime par ricochet ?

    <p>Une personne qui agit en réparation de son propre préjudice</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la distinction entre la victime par ricochet et l'héritier de la victime directe ?

    <p>L'héritier peut agir en réparation du préjudice de la victime directe même si celle-ci a renoncé à agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un préjudice collectif ?

    <p>Un préjudice subi par un groupe de personnes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit des syndicats et des ordres professionnels en matière de réparation de préjudice ?

    <p>Ils ont le droit d'agir en réparation de tout préjudice collectif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision rendue par le Conseil dans l'affaire Perruche?

    <p>Le Conseil a reconnu l'existence d'un lien de causalité entre l'erreur de diagnostic du médecin et la naissance d'un enfant handicapé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du législateur concernant le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?

    <p>Le législateur a accordé le droit d'agir aux seuls parents lésés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil concernant la possibilité de réparation du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé?

    <p>Le Conseil reconnaît la possibilité théorique de réparation du préjudice, mais l'écarte en l'espèce.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la jurisprudence Perruche?

    <p>La jurisprudence Perruche est une décision polémique qui reconnaît la possibilité de réparation du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé.</p> Signup and view all the answers

    More Quizzes Like This

    THEME I ; PARTIE I ; TITRE II : CLASSIFICATION DES CONTRATS
    19 questions

    THEME I ; PARTIE I ; TITRE II : CLASSIFICATION DES CONTRATS

    RefinedSerendipity avatar
    RefinedSerendipity
    THEME II PARTIE I CHAPITRE III
    11 questions

    THEME II PARTIE I CHAPITRE III

    RefinedSerendipity avatar
    RefinedSerendipity
    THEME II PARTIE I CHAPITRE I - 2
    10 questions

    THEME II PARTIE I CHAPITRE I - 2

    RefinedSerendipity avatar
    RefinedSerendipity
    THEME III PARTIE II TITRE I
    49 questions

    THEME III PARTIE II TITRE I

    RefinedSerendipity avatar
    RefinedSerendipity
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser