THEME II PARTIE I CHAPITRE I

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Quelles sont les conditions invariables de la responsabilité civile?

Un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité (correct)

Un préjudice, un fait générateur et une faute

Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité

Un dommage, une faute et un préjudice

Qu'est-ce qui peut être considéré comme un fait générateur de responsabilités?

La loi conférant les mêmes effets juridiques à un comportement non fautif

Un comportement non fautif de l'individu

Les conséquences dommageables d'un comportement non fautif

Une faute, le fait d'une personne dont on a la garde, le fait d'une chose ou d'un animal gardé (correct)

Quelles sont les spécificités des conditions de responsabilité lors de l'étude de chaque type de responsabilité?

Elles sont invariables

Elles sont différentes

Elles sont similaires

Elles sont variables (correct)

Qu'est-ce que le dommage moral pur ?

Une atteinte à des droits extrapatrimoniaux de l'individu ou à ses sentiments (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les droits extrapatrimoniaux de l'individu ?

Les droits de la personnalité de l'individu (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'atteinte à des sentiments d'affection ?

La réparation d'un sentiment résultant de la survenance d'un fait dommageable (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le dommage corporel ?

Une atteinte à l'intégrité physique de la personne (D) Signup and view all the answers

Quel est le préjudice qui se définit comme l'atteinte aux organes sexuels primaires ou secondaires et l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels ou du plaisir?

Le préjudice sexuel (B) Signup and view all the answers

Quel est le préjudice qui concerne l'impossibilité de réaliser un projet de vie familial en raison d'un handicap persistant?

Le préjudice d'établissement (D) Signup and view all the answers

Quel est le préjudice qui se caractérise par des balafres, cicatrices ou brûlures sur la victime?

Le préjudice esthétique (D) Signup and view all the answers

Quel est le préjudice qui ne figure pas dans la nomenclature Dintilhac et est soumis à l'état de conscience de la victime?

Le préjudice d'angoisse de mort imminente (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans les dépenses de santé pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?

Les dépenses de santé temporaires ou permanentes (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans les frais liés au handicap pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?

Les installations pour adapter le logement et le véhicule (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans les pertes subies pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?

Les pertes de revenus professionnels (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans le préjudice d'assistance d'une tierce personne pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?

L'aide d'une autre personne au quotidien (A) Signup and view all the answers

Selon le texte, lorsque la faute consiste à ne pas s’être abstenu d’exercer une activité potentiellement dangereuse pour l’environnement, la survenance du risque qu’il s’agissait d’anticiper présume de facto la violation du principe de précaution.

Vrai (A) Signup and view all the answers

Selon le texte, il est possible d’engager la responsabilité d’un opérateur économique avant même que le dommage soit survenu pour le seul risque qu’il fait courir à l’environnement.

Vrai (A) Signup and view all the answers

Selon le texte, la Cour de cassation exige que des présomptions graves, précises et concordantes rendent probable l’existence d’un lien de causalité entre l’activité entreprise et la survenance éventuelle du risque contre lequel le préjudice écologique est réparable.

Vrai (B) Signup and view all the answers

Selon le texte, le droit d’agir pour la demande d’indemnisation du préjudice écologique doit nécessairement être de nature individuelle et confiée à des associations dont l’objet est la défense d’un intérêt collectif de protection de l’environnement.

Faux (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un préjudice selon le texte?

Une lésion d'intérêt patrimonial ou extrapatrimonial (B) Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre dommage et préjudice?

Le dommage est une notion matérielle et objective, tandis que le préjudice désigne les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales que le dommage génère (A) Signup and view all the answers

Quels sont les types de préjudices réparables présentés dans le texte?

Le dommage matériel pur, le dommage moral, le dommage corporel et le préjudice écologique (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le dommage matériel selon le texte?

Une notion matérielle et objective renvoyant à l’atteinte matérielle subie par un bien ou le corps humain (A) Signup and view all the answers

Quelle est la définition du préjudice de contamination selon la Cour de cassation?

L'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques subis par la victime (A) Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour obtenir une indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à des substances nocives ou toxiques?

Justifier d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le préjudice écologique selon l'article 1247 du Code civil?

Un dommage plus large qu'un simple dommage matériel ou économique, qui frappe la nature et concerne l'ensemble des personnes vivant à l'endroit où il survient et les générations futures (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale difficulté pour réparer le préjudice écologique?

Il se réfère à un dommage plus large qu'un simple dommage matériel ou économique (D) Signup and view all the answers

THEME II PARTIE I CHAPITRE I - 1

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