27 Questions
Quelles sont les conditions invariables de la responsabilité civile?
Un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un fait générateur de responsabilités?
Une faute, le fait d'une personne dont on a la garde, le fait d'une chose ou d'un animal gardé
Quelles sont les spécificités des conditions de responsabilité lors de l'étude de chaque type de responsabilité?
Elles sont variables
Qu'est-ce que le dommage moral pur ?
Une atteinte à des droits extrapatrimoniaux de l'individu ou à ses sentiments
Qu'est-ce que les droits extrapatrimoniaux de l'individu ?
Les droits de la personnalité de l'individu
Qu'est-ce que l'atteinte à des sentiments d'affection ?
La réparation d'un sentiment résultant de la survenance d'un fait dommageable
Qu'est-ce que le dommage corporel ?
Une atteinte à l'intégrité physique de la personne
Quel est le préjudice qui se définit comme l'atteinte aux organes sexuels primaires ou secondaires et l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels ou du plaisir?
Le préjudice sexuel
Quel est le préjudice qui concerne l'impossibilité de réaliser un projet de vie familial en raison d'un handicap persistant?
Le préjudice d'établissement
Quel est le préjudice qui se caractérise par des balafres, cicatrices ou brûlures sur la victime?
Le préjudice esthétique
Quel est le préjudice qui ne figure pas dans la nomenclature Dintilhac et est soumis à l'état de conscience de la victime?
Le préjudice d'angoisse de mort imminente
Qu'est-ce qui est inclus dans les dépenses de santé pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?
Les dépenses de santé temporaires ou permanentes
Qu'est-ce qui est inclus dans les frais liés au handicap pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?
Les installations pour adapter le logement et le véhicule
Qu'est-ce qui est inclus dans les pertes subies pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?
Les pertes de revenus professionnels
Qu'est-ce qui est inclus dans le préjudice d'assistance d'une tierce personne pour évaluer les préjudices corporels patrimoniaux?
L'aide d'une autre personne au quotidien
Selon le texte, lorsque la faute consiste à ne pas s’être abstenu d’exercer une activité potentiellement dangereuse pour l’environnement, la survenance du risque qu’il s’agissait d’anticiper présume de facto la violation du principe de précaution.
Vrai
Selon le texte, il est possible d’engager la responsabilité d’un opérateur économique avant même que le dommage soit survenu pour le seul risque qu’il fait courir à l’environnement.
Vrai
Selon le texte, la Cour de cassation exige que des présomptions graves, précises et concordantes rendent probable l’existence d’un lien de causalité entre l’activité entreprise et la survenance éventuelle du risque contre lequel le préjudice écologique est réparable.
Vrai
Selon le texte, le droit d’agir pour la demande d’indemnisation du préjudice écologique doit nécessairement être de nature individuelle et confiée à des associations dont l’objet est la défense d’un intérêt collectif de protection de l’environnement.
Faux
Qu'est-ce qu'un préjudice selon le texte?
Une lésion d'intérêt patrimonial ou extrapatrimonial
Quelle est la distinction entre dommage et préjudice?
Le dommage est une notion matérielle et objective, tandis que le préjudice désigne les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales que le dommage génère
Quels sont les types de préjudices réparables présentés dans le texte?
Le dommage matériel pur, le dommage moral, le dommage corporel et le préjudice écologique
Qu'est-ce que le dommage matériel selon le texte?
Une notion matérielle et objective renvoyant à l’atteinte matérielle subie par un bien ou le corps humain
Quelle est la définition du préjudice de contamination selon la Cour de cassation?
L'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques subis par la victime
Quelle est la condition pour obtenir une indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à des substances nocives ou toxiques?
Justifier d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi
Qu'est-ce que le préjudice écologique selon l'article 1247 du Code civil?
Un dommage plus large qu'un simple dommage matériel ou économique, qui frappe la nature et concerne l'ensemble des personnes vivant à l'endroit où il survient et les générations futures
Quelle est la principale difficulté pour réparer le préjudice écologique?
Il se réfère à un dommage plus large qu'un simple dommage matériel ou économique
Quiz sur la réparation du préjudice moral dans les cas d'état végétatif. Découvrez si vous connaissez la jurisprudence en la matière et les préjudices personnels spécifiques qui peuvent être réparés.
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