THEME II PARTIE I CHAPITRE II

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Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses selon l'article 1242 alinéa 1 du Code civil?

Une responsabilité partagée entre le gardien et le propriétaire de la chose

Une responsabilité basée sur la faute et la négligence

Une responsabilité objective sans faute (correct)

Une responsabilité basée sur la faute personnelle

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses?

L'existence d'une chose, d'un fait dommageable et d'un propriétaire

L'existence d'une chose, d'un fait dommageable et d'un gardien (correct)

L'existence d'une chose, d'un fait bénéfique et d'un gardien

L'existence d'une chose, d'un fait bénéfique et d'un propriétaire

Qu'est-ce qu'une chose selon l'article 1242 alinéa 1 du Code civil?

Toute chose existante (correct)

Tout bien meuble

Tout bien immobilier

Tout objet matériel

Qu'est-ce que la victime doit prouver pour engager la responsabilité de l'exploitant d'un magasin?

Le défaut de la chose Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet au gardien de contrôler la chose et de l'empêcher de causer un dommage aux tiers?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Qui est présumé gardien de la chose?

Le propriétaire Signup and view all the answers

Dans quel cas la responsabilité du gardien de la chose peut-elle être retenue?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Parmi tout l'équipage d'un bateau, qui est désigné responsable en cas de dommage causé par le bateau à autrui?

Le skipper Signup and view all the answers

Comment peut-on échapper à la présomption de garde pesant sur le propriétaire d'une chose?

En prouvant qu'il avait transféré la garde de la chose à un tiers Signup and view all the answers

Quels sont les moyens par lesquels on peut opérer un transfert de garde d'une chose à un tiers?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la limite au transfert de garde de la chose à autrui?

L'existence d'un lien de préposition entre le gardien et son employeur Signup and view all the answers

Selon le Code civil, quel type de bien peut être soumis à la responsabilité générale du fait des choses?

Un bien meuble ou immeuble Signup and view all the answers

Quelles sont les exclusions de la responsabilité générale du fait des choses selon le Code civil?

Les biens n'appartenant à personne et les biens soumis à un régime spécial Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui importe peu pour la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses selon le Code civil?

Le critère de dangerosité de la chose Signup and view all the answers

Quel lien causal est nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle selon le Code civil?

La preuve que la chose a joué un rôle quelconque dans la production du dommage Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le gardien de la chose peut tenter de prouver pour échapper à la responsabilité?

L'absence de lien causal entre le fait de la chose et le dommage. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conditions pour que la présomption de fait de la chose joue?

La chose doit être dans une position ou un état anormal au moment du dommage. Signup and view all the answers

Quelle est la théorie que le gardien peut invoquer en matière de sports et de loisirs?

La théorie de l'acceptation des risques par la victime. Signup and view all the answers

Quelle loi exempte les individus gardiens d'une chose de toute responsabilité en cas de dommage matériel?

La loi du 12 mars 2012. Signup and view all the answers

Quelles sont les trois hypothèses de co-gardiens reconnues par la jurisprudence?

Les co-gardiens enfants jouant à un jeu Signup and view all the answers

Quand est-ce que la théorie de la garde collective est écartée?

Lorsqu'au sein du groupe, l'un des participants a eu un rôle prépondérant dans la survenance du dommage Signup and view all the answers

Selon la Cour de cassation, l'article 1242 al. 1re du Code civil peut-il être invoqué entre co-gardiens?

Non Signup and view all the answers

Quelle distinction la jurisprudence a-t-elle admise concernant la garde de la chose?

La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement Signup and view all the answers

Quelles sont les causes d'exonération de responsabilité du gardien selon le texte?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la raison principale pour laquelle la Cour de cassation refuse d'appliquer la distinction entre garde de la structure de la friteuse et garde du comportement dans l'arrêt mentionné dans le texte?

L'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence de faute du gardien dans la responsabilité du fait des choses?

Le gardien est toujours responsable Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre la garde de la structure d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et la garde du comportement?

La garde de la structure est la responsabilité du propriétaire, tandis que la garde du comportement est la responsabilité du conducteur Signup and view all the answers

THEME II PARTIE I CHAPITRE II - 1

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