35 Questions
Quelles sont les conditions requises pour permettre à la victime d'agir sur le fondement de la responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?
Un lien de subordination et un fait dommageable du préposé
Qu'est-ce qu'un préposé selon le texte ?
Une personne qui agit pour le compte d'un commettant
Quel est le régime de responsabilité applicable aux maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?
Un régime de responsabilité de plein droit
Quelle est la condition pour que la responsabilité du commettant soit engagée du fait du préposé?
Le préposé doit avoir commis une faute
Qu'est-ce qui peut exonérer le commettant de toute responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?
Le trouble mental du préposé
Dans le milieu médical, qui est généralement considéré comme le préposé du chirurgien?
Le médecin
Quel est le terrain sur lequel les patients victimes de dommages causés par le personnel de soins des hôpitaux agissent généralement?
La responsabilité contractuelle
Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?
La personne qui exerce la direction effective du préposé
Dans quel cas un lien de préposition peut-il être reconnu en l'absence de contrat de travail?
En présence d'un artisan
Pourquoi la Cour de cassation n'admet-elle que très difficilement le transfert de lien de préposition dans le domaine des prestations de service aux particuliers?
Pour protéger le particulier, client du prestataire de services
Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un mandat?
Le fait que le mandant exerce une surveillance particulière
Quelles sont les conditions pour que l'immunité civile du préposé soit levée?
Les deux premières réponses sont correctes
Quelle est la conséquence de la levée de l'immunité civile du préposé?
Toutes les réponses sont correctes
Dans quel cas le commettant peut-il s'exonérer de sa responsabilité?
En cas d'abus de fonction commis par le préposé
Quelle est la différence entre l'immunité civile du préposé et la responsabilité personnelle du préposé?
L'immunité civile du préposé concerne sa responsabilité envers la victime, tandis que sa responsabilité personnelle concerne sa responsabilité envers le commettant
Quelles sont les trois conditions cumulatives que le commettant doit prouver pour être exonéré de responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?
Le préposé agissait en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions
Quel est le critère le plus délicat à caractériser pour prouver l'abus de fonction du préposé?
L'action du préposé se situe en dehors de ses fonctions
Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé?
Prouver que le préposé a commis un abus de fonction
Quelle est la situation de la victime lorsqu'elle souhaite engager la responsabilité du commettant?
Elle n'a pas besoin de prouver la faute du commettant ni le lien de causalité
Laquelle de ces affirmations est la plus correcte ?
Celle-ci
Qu'est-ce qu'un préposé selon le texte ?
Une personne qui agit pour le compte d'un commettant
Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé ?
Prouver que le préposé a agi de manière autonome
Quel est le régime de responsabilité applicable aux maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?
Un régime de responsabilité sans faute
Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé?
Le préposé agit en dehors de ses fonctions
Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?
La subordination du préposé
Quel est le critère le plus délicat à caractériser pour prouver l'abus de fonction du préposé?
L'intention malveillante du préposé
Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un mandat?
La durée du mandat
Quels sont les critères pour engager la responsabilité du commettant?
L'existence d'un lien de préposition entre le commettant et le préposé
Quand peut-on reconnaître un lien de préposition en l'absence de contrat de travail?
Lorsque le préposé agit sous l'autorité et le contrôle du commettant
Pourquoi la Cour de cassation n'admet-elle que très difficilement le transfert de lien de préposition dans le domaine des prestations de service aux particuliers?
Parce que les particuliers ne peuvent pas exercer d'autorité et de contrôle sur les préposés
Qu'est-ce qui peut exonérer le commettant de toute responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?
Le fait que le préposé ait agi dans l'intérêt exclusif du commettant
Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?
Il est responsable des dommages causés aux tiers dans l'exercice de ses fonctions.
Quelle est la différence entre l'immunité civile du préposé et la responsabilité personnelle du préposé?
L'immunité civile protège le préposé des poursuites civiles, tandis que la responsabilité personnelle le rend responsable des dommages causés aux tiers.
Qu'est-ce qui caractérise l'immunité civile du préposé?
Elle protège le préposé des poursuites civiles.
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité personnelle du préposé?
Elle rend le préposé responsable des dommages causés aux tiers dans l'exercice de ses fonctions.
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