THEME II TITRE I CHAPITRE III

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Quelles sont les conditions requises pour permettre à la victime d'agir sur le fondement de la responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?

Un lien de subordination et un fait dommageable du préposé (correct)

Un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle

Un préposé qui agit pour le compte d'un commettant

Un lien de subordination et un contrat de travail

Qu'est-ce qu'un préposé selon le texte ?

Une personne qui agit pour le compte d'un commettant (correct)

Une personne ayant un pouvoir de direction

Un employé d'une entreprise

Une victime d'un dommage

Quel est le régime de responsabilité applicable aux maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?

Un régime de responsabilité sans lien de subordination

Un régime de responsabilité basé sur un contrat de travail

Un régime de responsabilité de plein droit (correct)

Un régime de responsabilité basé sur une faute présumée

Quelle est la condition pour que la responsabilité du commettant soit engagée du fait du préposé?

Le préposé doit avoir commis une faute (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut exonérer le commettant de toute responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?

Le trouble mental du préposé (A) Signup and view all the answers

Dans le milieu médical, qui est généralement considéré comme le préposé du chirurgien?

Le médecin (D) Signup and view all the answers

Quel est le terrain sur lequel les patients victimes de dommages causés par le personnel de soins des hôpitaux agissent généralement?

La responsabilité contractuelle (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?

La personne qui exerce la direction effective du préposé (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas un lien de préposition peut-il être reconnu en l'absence de contrat de travail?

En présence d'un artisan (D) Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour de cassation n'admet-elle que très difficilement le transfert de lien de préposition dans le domaine des prestations de service aux particuliers?

Pour protéger le particulier, client du prestataire de services (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un mandat?

Le fait que le mandant exerce une surveillance particulière (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que l'immunité civile du préposé soit levée?

Les deux premières réponses sont correctes (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la levée de l'immunité civile du préposé?

Toutes les réponses sont correctes (C) Signup and view all the answers

Dans quel cas le commettant peut-il s'exonérer de sa responsabilité?

En cas d'abus de fonction commis par le préposé (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'immunité civile du préposé et la responsabilité personnelle du préposé?

L'immunité civile du préposé concerne sa responsabilité envers la victime, tandis que sa responsabilité personnelle concerne sa responsabilité envers le commettant (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les trois conditions cumulatives que le commettant doit prouver pour être exonéré de responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?

Le préposé agissait en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (B) Signup and view all the answers

Quel est le critère le plus délicat à caractériser pour prouver l'abus de fonction du préposé?

L'action du préposé se situe en dehors de ses fonctions (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé?

Prouver que le préposé a commis un abus de fonction (D) Signup and view all the answers

Quelle est la situation de la victime lorsqu'elle souhaite engager la responsabilité du commettant?

Elle n'a pas besoin de prouver la faute du commettant ni le lien de causalité (A) Signup and view all the answers

Laquelle de ces affirmations est la plus correcte ?

Celle-ci (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un préposé selon le texte ?

Une personne qui agit pour le compte d'un commettant (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé ?

Prouver que le préposé a agi de manière autonome (A) Signup and view all the answers

Quel est le régime de responsabilité applicable aux maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?

Un régime de responsabilité sans faute (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé?

Le préposé agit en dehors de ses fonctions (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?

La subordination du préposé (D) Signup and view all the answers

Quel est le critère le plus délicat à caractériser pour prouver l'abus de fonction du préposé?

L'intention malveillante du préposé (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un mandat?

La durée du mandat (D) Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour engager la responsabilité du commettant?

L'existence d'un lien de préposition entre le commettant et le préposé (A) Signup and view all the answers

Quand peut-on reconnaître un lien de préposition en l'absence de contrat de travail?

Lorsque le préposé agit sous l'autorité et le contrôle du commettant (B) Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour de cassation n'admet-elle que très difficilement le transfert de lien de préposition dans le domaine des prestations de service aux particuliers?

Parce que les particuliers ne peuvent pas exercer d'autorité et de contrôle sur les préposés (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut exonérer le commettant de toute responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?

Le fait que le préposé ait agi dans l'intérêt exclusif du commettant (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?

Il est responsable des dommages causés aux tiers dans l'exercice de ses fonctions. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'immunité civile du préposé et la responsabilité personnelle du préposé?

L'immunité civile protège le préposé des poursuites civiles, tandis que la responsabilité personnelle le rend responsable des dommages causés aux tiers. (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise l'immunité civile du préposé?

Elle protège le préposé des poursuites civiles. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité personnelle du préposé?

Elle rend le préposé responsable des dommages causés aux tiers dans l'exercice de ses fonctions. (B) Signup and view all the answers

THEME II TITRE I CHAPITRE III - 2

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Questions and Answers

Quelles sont les conditions requises pour permettre à la victime d'agir sur le fondement de la responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?

Qu'est-ce qu'un préposé selon le texte ?

Quel est le régime de responsabilité applicable aux maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?

Quelle est la condition pour que la responsabilité du commettant soit engagée du fait du préposé?

Qu'est-ce qui peut exonérer le commettant de toute responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?

Dans le milieu médical, qui est généralement considéré comme le préposé du chirurgien?

Quel est le terrain sur lequel les patients victimes de dommages causés par le personnel de soins des hôpitaux agissent généralement?

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?

Dans quel cas un lien de préposition peut-il être reconnu en l'absence de contrat de travail?

Pourquoi la Cour de cassation n'admet-elle que très difficilement le transfert de lien de préposition dans le domaine des prestations de service aux particuliers?

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un mandat?

Quelles sont les conditions pour que l'immunité civile du préposé soit levée?

Quelle est la conséquence de la levée de l'immunité civile du préposé?

Dans quel cas le commettant peut-il s'exonérer de sa responsabilité?

Quelle est la différence entre l'immunité civile du préposé et la responsabilité personnelle du préposé?

Quelles sont les trois conditions cumulatives que le commettant doit prouver pour être exonéré de responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?

Quel est le critère le plus délicat à caractériser pour prouver l'abus de fonction du préposé?

Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé?

Quelle est la situation de la victime lorsqu'elle souhaite engager la responsabilité du commettant?

Laquelle de ces affirmations est la plus correcte ?

Qu'est-ce qu'un préposé selon le texte ?

Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé ?

Quel est le régime de responsabilité applicable aux maîtres et commettants du fait de leurs préposés ?

Quelles sont les conditions pour que le commettant puisse échapper à sa responsabilité en cas de faute du préposé?

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?

Quel est le critère le plus délicat à caractériser pour prouver l'abus de fonction du préposé?

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un mandat?

Quels sont les critères pour engager la responsabilité du commettant?

Quand peut-on reconnaître un lien de préposition en l'absence de contrat de travail?

Pourquoi la Cour de cassation n'admet-elle que très difficilement le transfert de lien de préposition dans le domaine des prestations de service aux particuliers?

Qu'est-ce qui peut exonérer le commettant de toute responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé?

Qu'est-ce qui caractérise un préposé en présence d'un contrat de travail?

Quelle est la différence entre l'immunité civile du préposé et la responsabilité personnelle du préposé?

Qu'est-ce qui caractérise l'immunité civile du préposé?

Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité personnelle du préposé?

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