15 Questions
Quelle est la différence entre la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis et celle des parents du fait de leurs enfants mineurs ?
La responsabilité des artisans est fondée sur une présomption de responsabilité, tandis que celle des parents est fondée sur une présomption de faute.
Quelle est la cause d'exonération de responsabilité commune aux parents et aux artisans ?
La faute de l'apprenti ou de l'enfant mineur.
Quelle est la situation juridique des instituteurs par rapport à celle des parents et des artisans ?
Les instituteurs sont dans la même situation juridique que les artisans.
Quelle est la conséquence de l'action publique dirigée contre l'instituteur en cas d'infraction pénale ?
L'État n'endosse pas la responsabilité pénale
Quels tribunaux sont compétents pour la mise en œuvre de la responsabilité de l'État ?
Les tribunaux judiciaires
Quel est l'article du Code civil sur lequel est fondée la responsabilité du fait d'autrui ?
Article 1242 alinéa 1
Quel arrêt de la Cour de cassation a consacré un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui ?
Arrêt Blieck
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité de plein droit selon l'article 1242 alinéa 1er du Code civil?
Il n'est pas nécessaire de prouver l'absence de faute.
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres?
Le contrôle, la direction et l'organisation de l'activité du membre.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'une association sportive?
Prouver une faute caractérisée par une violation des règles du jeu par l'adhérent.
Qu'est-ce qui caractérise la garde d'autrui selon les critères posés par la Cour de cassation?
Le contrôle, la direction et l'organisation de l'activité.
Quelle est la condition nécessaire pour engager la responsabilité d'un instituteur du secteur privé?
Etablir l'existence d'un dommage
Quelle est la nature de la faute de l'instituteur qui importe peu pour engager sa responsabilité?
Une faute personnelle
Quelle est la conséquence pour un instituteur du secteur privé auteur d'une faute personnelle détachable des fonctions?
Il sera condamné à une action récursoire de la part de l'État
Quelle est la différence entre la responsabilité des instituteurs du secteur privé et ceux du secteur public?
Les instituteurs du secteur privé sont responsables de leurs fautes, tandis que les instituteurs du secteur public sont responsables de leurs fautes et de celles de l'État
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