THEME II TITRE I CHAPITRE III - 4
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Questions and Answers

Quelle est la différence entre la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis et celle des parents du fait de leurs enfants mineurs ?

  • La responsabilité des artisans est fondée sur une responsabilité présumée, tandis que celle des parents est fondée sur une faute présumée.
  • La responsabilité des artisans est fondée sur une présomption de responsabilité, tandis que celle des parents est fondée sur une présomption de faute. (correct)
  • La responsabilité des artisans est fondée sur une faute présumée, tandis que celle des parents est fondée sur une responsabilité présumée.
  • La responsabilité des artisans est fondée sur une présomption de faute, tandis que celle des parents est fondée sur une présomption de responsabilité.

    • Quelle est la cause d'exonération de responsabilité commune aux parents et aux artisans ?

  • La faute de l'apprenti ou de l'enfant mineur. (correct)
  • L'absence de jurisprudence récente.
  • Le projet de réforme de la responsabilité de mars 2017.
  • Les profondes évolutions subies par le régime de responsabilité des parents.

    • Quelle est la situation juridique des instituteurs par rapport à celle des parents et des artisans ?

  • Les instituteurs sont dans la même situation juridique que les parents.
  • Les instituteurs sont exonérés de responsabilité du fait de leurs élèves.
  • Les instituteurs sont dans la même situation juridique que les artisans. (correct)
  • Les instituteurs sont dans une situation juridique différente de celle des parents et des artisans.

    • Quelle est la conséquence de l'action publique dirigée contre l'instituteur en cas d'infraction pénale ?

    <p>L'État n'endosse pas la responsabilité pénale</p> Signup and view all the answers

    Quels tribunaux sont compétents pour la mise en œuvre de la responsabilité de l'État ?

    <p>Les tribunaux judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code civil sur lequel est fondée la responsabilité du fait d'autrui ?

    <p>Article 1242 alinéa 1</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt de la Cour de cassation a consacré un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui ?

    <p>Arrêt Blieck</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité de plein droit selon l'article 1242 alinéa 1er du Code civil?

    <p>Il n'est pas nécessaire de prouver l'absence de faute.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres?

    <p>Le contrôle, la direction et l'organisation de l'activité du membre.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'une association sportive?

    <p>Prouver une faute caractérisée par une violation des règles du jeu par l'adhérent.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la garde d'autrui selon les critères posés par la Cour de cassation?

    <p>Le contrôle, la direction et l'organisation de l'activité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour engager la responsabilité d'un instituteur du secteur privé?

    <p>Etablir l'existence d'un dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la faute de l'instituteur qui importe peu pour engager sa responsabilité?

    <p>Une faute personnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un instituteur du secteur privé auteur d'une faute personnelle détachable des fonctions?

    <p>Il sera condamné à une action récursoire de la part de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la responsabilité des instituteurs du secteur privé et ceux du secteur public?

    <p>Les instituteurs du secteur privé sont responsables de leurs fautes, tandis que les instituteurs du secteur public sont responsables de leurs fautes et de celles de l'État</p> Signup and view all the answers

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