Droit social page 1 à 9
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Questions and Answers

Quelle est la mission principale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ?

  • Promouvoir une certaine vision des droits de l'homme
  • Coordonner l'action des États pour la protection sociale
  • Lutter contre les exclusions sociales et les déficits dans la répartition des richesses (correct)
  • Contribuer à la préservation de la paix

    • Qu'est-ce que l'interdiction du travail forcé selon l'OIT ?

  • Les États doivent adopter toutes les normes de l'OIT
  • Le travailleur n'est pas un objet
  • Le travailleur ne doit pas être discriminé
  • Les États doivent adopter les conventions fondamentales (correct)

    • Quel est le mode de fonctionnement de l'OIT ?

  • Multilatéralisme
  • Management international
  • Droit international public
  • Tripartisme (correct)

    • Quelles sont les normes non contraignantes de l'OIT ?

    <p>Les recommandations</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de la Charte sociale européenne?

    <p>Le Comité européen des droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme?

    <p>Le droit à la liberté d'association</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères que le juge national doit prendre en compte dans son contrôle de proportionnalité?

    <p>La proportionnalité et la nécessité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe exécutif du Conseil de l'Europe?

    <p>Le Comité des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de l'ONU qui surveille l'application du pacte international relatif au droit économique social et culturel?

    <p>Le Comité des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Cour de cassation dans l'affaire Baby loup de 2013?

    <p>Le licenciement était discriminatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la nullité du licenciement dans l'affaire Baby loup de 2013?

    <p>La réintégration de la directrice adjointe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la clause de neutralité et le principe de laïcité?

    <p>La clause de neutralité s'applique au service public, tandis que le principe de laïcité s'applique aux enfants</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une convention de l'OIT entre en vigueur?

    <p>La ratification par au moins deux États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des comités d'experts de l'OIT?

    <p>Rendre des rapports sur les mauvais comportements des États</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrôle diffus de conventionnalité en France?

    <p>Le contrôle de conformité d'un texte international par les juges ordinaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'assemblée plénière de la Cour de cassation a indiqué dans son avis du 17 juillet 2019?

    <p>Les dispositions de la convention n° 158 peuvent être invoquées en matière prud'homale mais laissent une marge d'appréciation au législateur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux règlements importants en droit social?

    <p>Le règlement de coordination de régime de sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du règlement de coordination de régime de sécurité sociale?

    <p>Garantir la libre circulation des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les directives de l'UE fixent?

    <p>Un résultat à atteindre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une transposition défectueuse d'une directive?

    <p>Un recours en manquement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CJUE peut faire en cas de non-respect d'une directive?

    <p>Condamner le pays à verser des dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'expiration de la date de transposition d'une directive?

    <p>Les juges nationaux peuvent lui reconnaître un effet direct</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour de cassation, quel est le rôle de la formation pour avis en matière de contrôle de conventionnalité des lois?

    <p>Elle considère que son rôle n'est pas d'exercer un contrôle de conventionnalité des lois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence imposée par la convention n°106 de l'OIT concernant le travail dominical?

    <p>Les États doivent faire précéder les lois sur le travail dominical d'une négociation collective au niveau interprofessionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Convention européenne des droits de l'Homme a été utilisé par la Cour de Strasbourg pour critiquer un État membre dans une affaire liée au droit du travail?

    <p>Article 2 (droit à la vie)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle affaire la Cour EDH a-t-elle imposé aux juges nationaux d'adopter une méthode précise pour évaluer la légalité d'une surveillance électronique pratiquée par l'employeur?

    <p>Affaire Barbulescu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'article 24 de la charte sociale et européenne?

    <p>Garantir une réparation adéquate et une indemnisation appropriée en cas de licenciement injustifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de vue de la Cour de cassation concernant l'application directe de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT entre particuliers?

    <p>L'article ne peut pas faire l'objet d'une application directe entre particuliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la recommandation du comité des ministres du conseil de l'Europe concernant le barème Macron?

    <p>Réexaminer la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que tous les barèmes tiennent compte du préjudice réel et des circonstances individuelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive de l'Union européenne?

    <p>Un règlement crée un droit uniforme pour les États membres de l'UE, tandis qu'une directive nécessite une transposition dans le droit national</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de l'Organisation internationale du Travail (OIT)?

    <p>Promouvoir une certaine vision des droits de l’homme au travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la clause de neutralité et le principe de laïcité?

    <p>La clause de neutralité vise une religion en particulier, tandis que le principe de laïcité est large</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'interdiction du travail forcé selon l'OIT?

    <p>Le travailleur n'est pas un objet</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes non contraignantes de l'OIT?

    <p>Les recommandations</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle du Conseil de l'Europe qui a validé le point de vue du comité concernant le barème Macron?

    <p>Le comité des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Convention n°158 de l’OIT est rédigé de la même façon que l’article 24 de la charte sociale et européenne?

    <p>L'article 10</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant l'application directe de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT entre particuliers?

    <p>La Cour de cassation considère que l'article 10 ne peut pas faire l'objet d'une application directe entre particuliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit protégé par l'article 31 §2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE?

    <p>Le droit au repos</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de l'ONU qui surveille l'application du pacte international relatif au droit économique social et culturel?

    <p>Le Comité des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Cour de cassation dans l'affaire Baby loup de 2013?

    <p>Le licenciement de la directrice adjointe de la crèche était nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la nullité du licenciement dans l'affaire Baby loup de 2013?

    <p>Indemnisation maximale et réintégration éventuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre la clause de neutralité et le principe de laïcité?

    <p>La clause de neutralité s'applique aux particuliers, tandis que le principe de laïcité s'applique au service public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de l'OIT ?

    <p>Établir des normes internationales de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de l'ONU qui surveille l'application du pacte international relatif au droit économique, social et culturel ?

    <p>Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'expiration de la date de transposition d'une directive ?

    <p>La directive devient automatiquement applicable dans les États membres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'interdiction du travail forcé selon l'OIT ?

    <p>L'interdiction totale du travail forcé dans tous les pays membres de l'OIT</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une convention de l'OIT entre en vigueur?

    <p>La ratification par au moins deux États membres de l'OIT</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des comités d'experts de l'OIT?

    <p>Rendre des rapports sur les mauvais comportements des États membres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrôle diffus de conventionnalité en France?

    <p>Un contrôle de conformité des lois avec les conventions internationales par les juges ordinaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'a indiqué l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son avis du 17 juillet 2019?

    <p>Les barèmes de licenciement dit Macron sont conformes à la convention n°158 de l'OIT</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de la Charte sociale européenne?

    <p>Le Comité européen des droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe exécutif du Conseil de l'Europe?

    <p>Le Comité des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la Charte sociale européenne et la Convention des droits de l'Homme?

    <p>La Charte sociale européenne est une charte non contraignante, tandis que la Convention des droits de l'Homme est un traité international contraignant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Charte sociale européenne?

    <p>Garantir le respect des droits sociaux en Europe</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux règlements importants en droit social?

    <p>Le règlement de coordination de régime de sécurité sociale et le règlement pour le conflit de juridiction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet aux juges nationaux d'interpréter la loi française en se basant sur une directive de l'UE?

    <p>L'expiration de la date de transposition d'une directive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une transposition défectueuse d'une directive?

    <p>Un recours en manquement et des dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères que le juge national doit prendre en compte dans son contrôle de proportionnalité?

    <p>Les objectifs poursuivis par la réglementation nationale et les moyens mis en œuvre pour les atteindre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les directives de l'UE fixent?

    <p>Un résultat à atteindre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la recommandation du comité des ministres du conseil de l'Europe concernant le barème Macron?

    <p>Le comité des ministres du conseil de l'Europe n'a pas fait de recommandation concernant le barème Macron</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ?

    <p>Promouvoir une vision des droits de l’homme au travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation ?

    <p>Contrôler la proportionnalité des licenciements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de fonctionnement de l'OIT ?

    <p>Tripartisme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déclaration de Philadelphie de 1944 ?

    <p>Une déclaration qui réaffirme la volonté politique des États membres de l'OIT</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de l'Organisation internationale du Travail (OIT)?

    <p>Promouvoir le droit du travail et les droits fondamentaux au travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre la clause de neutralité et le principe de laïcité?

    <p>La clause de neutralité s'applique aux entreprises tandis que le principe de laïcité s'applique à l'État</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'interdiction du travail forcé selon l'OIT?

    <p>L'obligation de travailler sans rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des comités d'experts de l'OIT?

    <p>Évaluer la mise en œuvre des conventions de l'OIT par les États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de l'Organisation internationale du Travail (OIT)?

    <p>Les comités d'experts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'une convention de l'OIT entre en vigueur?

    <p>La ratification par au moins deux États membres de l'OIT</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des juges ordinaires dans le contrôle de conventionnalité en France?

    <p>Ils peuvent exercer un contrôle de conformité des lois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant l'application directe de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT entre particuliers?

    <p>La Cour a déclaré que l'article 10 a un effet direct dans certains cas</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux pactes internationaux de 1966 qui concernent le droit du travail?

    <p>Le pacte international consacré au droit civil et politique et le pacte relatif au droit économique social et culturel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de l'ONU qui surveille l'application du pacte international relatif au droit économique social et culturel?

    <p>Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Cour de cassation dans l'affaire Baby loup de 2013?

    <p>Le licenciement de la directrice adjointe de la crèche était nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la clause de neutralité et le principe de laïcité?

    <p>La clause de neutralité s'applique au service public, tandis que le principe de laïcité s'applique devant les enfants</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de contrôle de la Charte sociale européenne?

    <p>Le Comité européen des droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre la Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l'Homme?

    <p>La Charte sociale européenne bénéficie d'un organe juridictionnel de contrôle, tandis que la Convention européenne des droits de l'Homme n'en bénéficie pas.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Comité européen des droits sociaux?

    <p>Il est chargé de contrôler l'application de la Charte sociale européenne.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe exécutif du conseil de l'Europe auquel les décisions du Comité européen des droits sociaux sont transmises en cas de méconnaissance de la Charte sociale européenne?

    <p>Le Comité des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la charte communautaire des droits sociaux et la charte des droits fondamentaux de l'UE?

    <p>La charte communautaire des droits sociaux porte sur les droits sociaux, tandis que la charte des droits fondamentaux de l'UE porte sur les droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une transposition défectueuse d'une directive de l'UE?

    <p>Les États membres de l'UE peuvent être poursuivis en justice par la Commission européenne.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant l'application directe de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT entre particuliers?

    <p>La Cour de cassation peut décider de ne pas appliquer directement l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT entre particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CJUE peut faire en cas de non-respect d'une directive de l'UE?

    <p>La CJUE peut infliger des amendes aux États membres de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des directives de l'UE?

    <p>Elles fixent des règles uniformes pour les États membres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une transposition défectueuse d'une directive?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le règlement de coordination de régime de sécurité sociale?

    <p>Un règlement de l'UE garantissant la libre circulation des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le règlement de Rome de 2008?

    <p>Un règlement de l'UE traitant du conflit de loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le règlement pour le conflit de juridiction de 2012?

    <p>Un règlement de l'UE permettant la transposition des directives</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'expiration de la date de transposition d'une directive?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

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