Droit des sociétés : Intérêt social

Une décision qui favorise la majorité au détriment de la minorité, allant à l'encontre de l'intérêt social.

Un minoritaire bloque une décision nécessaire à l'intérêt social, par exemple en refusant une augmentation de capital.

Deux associés sont en désaccord et la société est bloquée. Le juge peut intervenir ou nommer un mandataire.

Un gérant utilise des biens ou des crédits de la société à des fins personnelles, contrevenant à l'intérêt social.

Une personne abuse de la confiance d'un autre en ne respectant pas les termes convenus pour un bien confié.

Des actes anormaux de gestion qui nuisent à l'intérêt social de la société, par exemple des dépenses excessives non justifiées.

Sommes perdues par la société en raison d'actes anormaux de gestion, réintégrées dans l'assiette de l'impôt.

La vente d'un actif à un prix inférieur à sa valeur marchande, créant un avantage sans contrepartie.

L'article 1833 du Code Civil stipule que la direction d'une société doit être gérée dans l'intérêt social, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux. Cependant, cette notion d'intérêt social reste floue, ce qui pose un défi majeur pour la mise en place de sanctions.

Il existe des divergences d'opinion sur la définition de l'intérêt social. Certains soutiennent qu'il correspond à l'intérêt des associés, inspirés par des théories américaines privilégiant l'influence des actionnaires. D'autres adoptent une vision plus large, incluant les employés, les créanciers et d'autres parties prenantes.

Certains auteurs plaident pour une conciliation, cherchant à trouver un équilibre entre les intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes. Cette approche vise à garantir une gestion équitable de la société, tenant compte des besoins de tous.

Selon Charles Terralman, l'intérêt social est un concept ouvert, un instrument que le juge peut utiliser pour réguler l'application des prérogatives et fixer les sanctions. C'est ainsi que le juge assure la régulation adéquate de l'ordre sociétaire.

L'intérêt social peut inclure plusieurs aspects cruciaux : le respect du projet collectif de l'entreprise, la préservation de son patrimoine, la confiance et la loyauté dans ses relations et la recherche de profit.

L'intérêt social peut être mis en péril lorsque les intérêts des associés entrent en conflit, notamment en cas d'abus de majorité, de minorité ou d'égalité. Ces situations posent des défis importants pour la gestion équitable de la société.

L'intérêt social est un élément fondamental du droit des sociétés et a des implications directes sur le pouvoir des dirigeants. Un dirigeant qui agit contre l'intérêt social peut être tenu responsable et même révoqué.

Les dirigeants d'une société ne peuvent pas avoir des intérêts distincts de l'intérêt social. Ils n'ont pas le droit d'imposer leur propre vision de cet intérêt, et ils doivent agir en conformité avec les principes qui le définissent.

Le tribunal de commerce peut nommer un administrateur provisoire pour gérer une société en difficulté. La demande peut être faite par tout intéressé, comme les associés, les dirigeants ou les créanciers.

Il existe deux types de procédures judiciaires pour nommer un administrateur provisoire : le référé pour une action rapide et la procédure sur requête pour une action plus formelle.

Pour nommer un administrateur provisoire, il faut prouver que la société est paralysée et que son intérêt social est en danger.

L'administrateur provisoire prend la gestion de la société et remplace temporairement les dirigeants. Il peut avoir un rôle de surveillance, de contrôle ou de gestion complète.

Les pouvoirs de l'administrateur sont définis par la décision de nomination. Il peut être tenu responsable de ses actions et de ses erreurs.

La mission de l'administrateur prend fin lorsque la crise qui justifiait sa nomination est résolue.

Un administrateur provisoire peut être nommé pour une durée indéterminée.

L'administrateur peut jouer un rôle total ou partiel, il peut simplement surveiller ou contrôler la société.