Droit social intro
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui régit les rapports de droit privé entre un travailleur et son employeur?

  • Le droit public
  • Le droit du travail (correct)
  • Le contrat de travail
  • Le Code du Travail

Qu'est-ce qui régit les rapports de droit public entre un travailleur et son employeur?

  • Le droit du travail
  • Le contrat de travail
  • Le droit public (correct)
  • Le Code du Travail

Quel est l'organe qui règle en première instance les conflits relatifs aux relations individuelles du travail?

  • La Cour de Cassation
  • Le Conseil des Prud'hommes (correct)
  • La Cour d'Appel
  • Le Tribunal de Grande Instance

Quelles sont les relations de travail qui concernent l'organisation collective du travail dans une entreprise?

<p>Les relations collectives de travail (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le modèle de représentation syndicale en France ?

<p>Le modèle mixte (B)</p> Signup and view all the answers

Comment un syndicat est-il considéré comme étant représentatif ?

<p>En obtenant au moins 10% des voix aux élections professionnelles (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale du Comité Sociale Économique (CSE) ?

<p>Exercer des droits collectifs d'information et de consultation (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut du droit de grève en France ?

<p>Le droit de grève est constitutionnellement protégé (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les cadres et les non-cadres en France?

<p>Régime AGIRC-ARRCO (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque qui ne fait pas partie des piliers de la sécurité sociale en France?

<p>Risque du chômage (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle réforme a institué le Comité Social et Économique (CSE) en France?

<p>Les ordonnances Macron de 2017 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison de la désaffection des travailleurs envers les syndicats en France?

<p>Montée de l'individualisme (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des syndicats d'opposition dans l'univers syndical?

<p>Créer du mouvement social et du rapport de force (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les grandes confédérations syndicales se sont-elles éloignées de la doctrine communiste?

<p>Pour avoir une vision du monde plus adaptée à l'économie de marché (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des membres du CSE dans le droit du travail français?

<p>Charger de l'information et de la consultation (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des délégués syndicaux dans le droit du travail français?

<p>Charger de la négociation (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition du concept de droit social?

<p>Le concept de droit social est né à la fin du XVIIIème siècle et la montée en puissance de l’industrialisation où le travailleur et sa famille se sont retrouvés coincés entre le contrat et la propriété privée sur fond de Révolution française, l’idée que les travailleurs pouvaient revendiquer et constituer une masse d’individus susceptibles de faire entendre leurs voix pour faire évoluer la société. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux grandes branches du droit social?

<p>Le droit du travail et de la protection sociale. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a permis la création du droit social?

<p>L'évolution démocratique et le développement de l'Etat interventionniste. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de droit social?

<p>Affilier aux organismes de sécurité sociale et souscrire une assurance supplémentaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un syndicat d'entreprise soit considéré comme représentatif ?

<p>Obtenir 10% des voix lors des élections professionnelles (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de l'accord collectif majoritaire ?

<p>Il doit être signé par des syndicats représentatifs dont le taux d'audience cumulé dépasse 50% (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à l'employeur de conclure un accord majoritaire en l'absence de représentation syndicale en entreprise ?

<p>La ratification et l'approbation par une majorité de salariés (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la politique de contractualisation dans le droit du travail français ?

<p>Permettre une flexibilité pour l'entreprise tout en offrant des garanties pour les travailleurs (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était le paradigme dominant du droit du travail français il y a une dizaine d'années ?

<p>Le droit du travail avait une finalité protectrice et était dominé par l'idée de progrès social (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nouvelle finalité recherchée dans le droit du travail français ?

<p>Un compromis entre la flexibilité pour l'entreprise et la sécurité juridique pour les salariés (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature du droit de grève?

<p>Le droit de grève est un droit individuel qui s'exerce collectivement. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection sociale?

<p>La protection sociale comprend le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la sécurité sociale en période de crise?

<p>La sécurité sociale joue un rôle d'amortisseur social en période de crise. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui complète les régimes de sécurité sociale?

<p>Les régimes complémentaires, les régimes de prévoyance et de santé, ainsi que les retraites complémentaires. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison de la création du concept de droit social?

<p>L'industrialisation (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux grandes branches du droit social?

<p>Le droit du travail et de la protection sociale (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'origine du droit social?

<p>Les fruits du travail du travailleur (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le droit du travail et le droit de la protection sociale?

<p>Le droit du travail concerne les relations individuelles, tandis que le droit de la protection sociale concerne les relations collectives (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les relations de travail dans les rapports de droit public en France?

<p>Le droit administratif (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les relations individuelles du travail en France?

<p>Le Code du Travail (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les relations collectives du travail en France?

<p>Le Code du Travail (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil des Prud'hommes en France?

<p>Régler les conflits relatifs aux relations individuelles du travail en première instance (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les cadres et les non-cadres en France?

<p>Le régime AGIRC-ARRCO (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne fait pas partie des piliers de la sécurité sociale en France?

<p>Le risque du chômage (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux d'adhésion aux syndicats en France?

<p>Environ 8% (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du syndicalisme français en termes de représentation syndicale?

<p>Le pluralisme syndical (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise en France ?

<p>Représenter les travailleurs et exercer des droits collectifs (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le modèle de représentation syndicale en France ?

<p>Le modèle du double canal (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à un syndicat d'entreprise d'être considéré comme représentatif en France ?

<p>Le nombre de voix acquis lors des élections professionnelles (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut du droit de grève en France ?

<p>Il est protégé par la Constitution et détenu individuellement (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le droit de grève en France ?

<p>Il est un droit individuel exercé collectivement (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le droit de la sécurité sociale et la protection sociale ?

<p>Le droit de la sécurité sociale est spécifique et couvre certains risques, tandis que la protection sociale est plus large et inclut la sécurité sociale (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la sécurité sociale en France en période de crise ?

<p>Elle joue un rôle d'amortisseur social (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui complète les régimes de sécurité sociale en France ?

<p>Les régimes complémentaires de prévoyance et de santé (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les syndicats progressistes et les syndicats d'opposition dans l'univers syndical en France?

<p>Les syndicats progressistes acceptent la négociation tandis que les syndicats d'opposition privilégient la création de mouvement social (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la CGT et la CGT-FO?

<p>La CGT et la CGT-FO sont issues du même syndicat mais ont des courants différents (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la CFDT et la CFTC?

<p>La CFDT est issue d'une scission avec la CFTC pour se détacher de la référence à la doctrine sociale chrétienne (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le droit du travail français et le droit allemand en matière de dialogue social?

<p>En France, c'est l'employeur qui prend la décision concernant la bonne marche de l'entreprise, tandis qu'en Allemagne, les salariés partagent les prises de décisions (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de la flexisécurité dans le droit du travail français?

<p>Le droit du travail doit trouver un compromis entre la flexibilité pour l'entreprise et la sécurité pour les travailleurs (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à l'employeur de conclure un accord majoritaire en l'absence de représentation syndicale en entreprise ?

<p>La ratification et l'approbation de l'accord par une majorité de salariés (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la finalité recherchée dans le droit du travail français ?

<p>L'innovation et l'adaptation des entreprises (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le modèle de représentation syndicale en France ?

<p>Le modèle français (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des délégués syndicaux dans le droit du travail français ?

<p>Négocier les accords collectifs (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des membres du CSE dans le droit du travail français ?

<p>Régler les conflits relatifs aux relations individuelles du travail (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux grandes branches du droit social?

<p>Le droit du travail et le droit de la protection sociale (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les relations collectives du travail en France?

<p>Le droit du travail (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le droit de la sécurité sociale et la protection sociale ?

<p>La sécurité sociale concerne les risques sociaux tandis que la protection sociale concerne les droits sociaux (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à un syndicat d'entreprise d'être considéré comme représentatif en France ?

<p>La participation aux élections professionnelles (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le modèle de représentation syndicale en France ?

<p>Le modèle du double canal (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les relations individuelles du travail en France?

<p>Le Code du travail (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le droit du travail français et le droit allemand en matière de dialogue social?

<p>La représentation des travailleurs par les syndicats en Allemagne (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les rapports de droit privé entre un travailleur et son employeur?

<p>Le Code du travail (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les rapports de droit privé entre un travailleur et son employeur?

<p>Le Code du Travail (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les relations individuelles du travail en France?

<p>Le Code du Travail (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les relations collectives du travail en France?

<p>Le Code du Travail (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit les rapports de droit public entre un travailleur et son employeur?

<p>Le droit administratif (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a rendu obligatoire un régime de retraite complémentaire pour les cadres et les non-cadres en France ?

<p>Les partenaires sociaux (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque qui ne fait pas partie des piliers de la sécurité sociale en France ?

<p>Le risque chômage (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux d'adhésion aux syndicats en France ?

<p>Environ 8% (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du syndicalisme français en termes de représentation syndicale ?

<p>Le pluralisme syndical (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit de grève en France ?

<p>Un droit collectif exercé individuellement (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection sociale en France ?

<p>Une garantie sociale offerte par la sécurité sociale (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la sécurité sociale en France ?

<p>Offrir des garanties sociales pour les travailleurs et leurs familles (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le droit de la sécurité sociale et la protection sociale en France ?

<p>La sécurité sociale est un code spécifique, tandis que la protection sociale est un terme plus large (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des syndicats progressistes dans l'univers syndical en France ?

<p>Accepter la négociation (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les syndicats progressistes et les syndicats d'opposition dans l'univers syndical en France ?

<p>Leur vision du monde (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du CSE dans le droit français en matière de représentation collective ?

<p>Assumer les fonctions d'information et de consultation (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le modèle de représentation syndicale en France ?

<p>La représentation élue (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le modèle de représentation syndicale qui existe en France selon le texte?

<p>Le modèle allemand (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un syndicat d'entreprise soit considéré comme représentatif en France selon le texte?

<p>Obtenir 10% des voix lors des élections professionnelles (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale finalité recherchée dans le droit du travail français selon le texte?

<p>L'innovation et l'adaptation (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de l'accord collectif majoritaire selon le texte?

<p>Il doit être signé par des syndicats représentatifs dont le taux d'audience cumulé dépasse 50% (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à l'employeur de conclure un accord majoritaire en l'absence de représentation syndicale en entreprise selon le texte?

<p>L'accord des membres titulaires du CSE (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nouveau paradigme du droit du travail français selon le texte?

<p>L'innovation et l'adaptation (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

French Labor Law

Governs employment relationships between workers and employers in France.

French Public Law

Governs employment relationships that fall under the French public sector.

Conseil des Prud'hommes

French court that handles disputes related to individual employment contracts.

Collective Labor Relations

Deals with group work organization in a company.

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Mixed Representation Model

French system of union representation involving multiple unions.

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Representative Union

Union achieving at least 10% of the votes in workplace elections.

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Social and Economic Committee (CSE)

Organization enabling collective information and consultation rights for workers.

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Right to Strike

Protected by the French constitution as a worker's right to collective action.

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AGIRC-ARRCO

Mandatory supplemental retirement plan for executives and non-executives in France.

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Unemployment Risk

NOT a main pillar of French social security.

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Macron Ordinances

Established the CSE (Social and Economic Committee) in France.

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Worker Disaffection

Increase in worker dissatisfaction with unions.

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Opposition Unions

Unions focused on creating social movements and power struggles.

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Shift from Communism

Major French unions distancing themselves from communist ideology.

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CSE Role

Providing information and consultation rights to workers.

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Union Delegates

Represent workers in negotiations with employers.

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Social Law

Collective rights of workers, born from industrialization.

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Branches of Social Law

Includes labor law and social protection.

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Social Law Creation

Growth of democratic principles and the state's role in intervention.

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Employer Obligations

Ensuring social security contributions and additional insurance.

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Union Representation Condition

10% of votes in workplace elections for representative status.

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Majoritarian Agreement

Agreement signed by representative unions with over 50% support.

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Majoritarian Agreement (Employer Action)

An employer's action to reach agreement without union representation with worker ratification and approval.

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Contractualization Policy

Flexibility for business while ensuring worker rights.

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Pre-2010s Labor Law

Focused on worker protection and social progress.

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Modern Labor Law

Trade-off between business flexibility and worker security.

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Nature of Strike

An individual right exercised collectively.

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