Quiz sur la compétence du juge répressif en matière de légalité des actes admini...

Recours pour excès de pouvoir = Contentieux de l’annulation Déféré préfectoral = Actes administratifs unilatéraux des autorités décentralisées Recours en appréciation de validité = Contentieux de l’annulation Recours en déclaration d’inexistence = Contentieux de l’annulation

Actes règlementaires = Incompétence et légalité interne Actes individuels = Vices de forme et de procédure

Contestés à titre principal = Délai qui permet encore de les contester Actes individuels définitifs = Il n’est plus possible de les contester par voie d’exception

<p>Actes annulables à tout moment = Transmis incomplètement Actes nécessitant la transmission de pièces = Demande du préfet</p> Signup and view all the answers

<p>Jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 = Facilite les conditions dans lesquelles la forclusion peut être opposée au requérant Décision “Finances CFDT“ du 18 mai 2018 = Limite les moyens invocables à l’occasion de l’exception d’illégalité et du recours pour excès de pouvoir CE 2016, Czabaj = Aucune circonstance n’est susceptible de faire échec au décompte du délai de recours ouvert à leur encontre, dès lors qu’ils ont été régulièrement publiés CE 19 février 1993, Nainfa = Dès lors que l’acte n’a pas été régulièrement publié, les délais de recours contentieux ne courent pas, indépendamment du fait que l’acte ait fait l’objet ou non d’une mesure de notification expresse à un destinataire quelconque ou ai fait l’objet d’une connaissance acquise</p> Signup and view all the answers

<p>Actes réglementaires régulièrement publiés = Aucune circonstance n’est susceptible de faire échec au décompte du délai de recours ouvert à leur encontre Actes réglementaires non régulièrement publiés = Les délais de recours contentieux ne courent pas Actes individuels = Les délais de recours ne commencent à courir, à compter de la date de notification, que si la décision (ou la notification de celle-ci) mentionne les voies et délais de recours dont dispose l’intéressé</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.421-5 CJA = Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en appréciation de légalité = Le juge se contente de statuer sur la conformité aux règles juridique d’un acte Déféré préfectoral = Dirigé contre un contrat administratif, il relève du contentieux de pleine juridiction Faute lourde = Exigée pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cas d'une abstention du préfet à déférer un acte au tribunal administratif Exception d’illégalité = Si le juge déclare l’acte illégal, celui-ci n’est pas annulé, mais voit son application écartée</p> Signup and view all the answers

<p>Acte administratif = Son interprétation ou appréciation de légalité peut donner lieu à un recours en appréciation de légalité Recours en interprétation = Recours qui relève du plein contentieux Recours pour excès de pouvoir = Si le refus du préfet de saisir le tribunal administratif est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat Recours gracieux = Peut être dirigé contre un acte transmis par le préfet au tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle de légalité = Difficulté justifiant l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat Responsabilité de la collectivité territoriale = Le glissement de cette responsabilité vers la responsabilité de l'Etat est évité par l'exigence d'une faute lourde Recours gracieux = Demande du préfet tendant au retrait, au réexamen ou à la modification de l’acte transmis Recours pour excès de pouvoir = Ne peut pas être dirigé contre le refus du préfet de saisir le tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en appréciation de légalité = Recours qui se heurte à une question préjudicielle d’appréciation de la légalité d’un acte administratif Acte illégal = Son application est écartée en cas de déclaration d'illégalité par le juge administratif Recours en interprétation = Recours qui relève du plein contentieux Recours pour excès de pouvoir = Ne peut pas être dirigé contre le refus du préfet de saisir le tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte inexistant peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir à tout moment, sans condition de délai = Vrai L'inexistence d'un acte peut être invoquée par voie d'exception à tout moment = Vrai Le juge doit soulever d'office l'inexistence de l'acte = Vrai Le juge n'en prononce pas l'annulation, mais il en constate l'inexistence en le déclarant « nul et non avenu » ou « nul et de nul effet » = Vrai</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Sect., 18 janvier 2013, François Molins = Acte de nomination pour ordre CE 8 décembre 1982, Commune de Dompierre-sur-Besbre = Acte inexistant déféré au juge de l'excès de pouvoir CE 1er octobre 1990, Bourreil = Acte inexistant déféré au juge de l'excès de pouvoir CE, Ass., 31 mai 1957, Rosan Girard = Invoquer l'inexistence d'un acte par voie d'exception</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif admet que la déclaration d'inexistence d'un acte entraîne l'inexistence des actes pris pour son application = Vrai L’acte inexistant peut être retiré à tout moment et ne peut créer de droits = Vrai Le juge n'en prononce pas l'annulation, mais il en constate l'inexistence en le déclarant « nul et non avenu » ou « nul et de nul effet » = Vrai Le juge doit soulever d'office l'inexistence de l'acte = Vrai</p> Signup and view all the answers

<p>CE 16 mars 1923, Abbé Gauthier = Extension de la dispense du ministère d'avocat au recours en appréciation de légalité CE 13 juillet 1966, Guigon = Extension de la dispense du ministère d'avocat au recours en déclaration d'inexistence CE 8 mai 1968, Thorel = Extension de la dispense du ministère d'avocat au recours en déclaration d'inexistence CE 26 décembre 1925, Rodière = Le juge en constate l'inexistence en le déclarant « nul et non avenu » ou « nul et de nul effet »</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire peut apprécier la légalité des règlements et des décisions administratives individuelles qui fondent des poursuites pénales = Plénitude de compétence du juge pénal Le juge civil peut contrôler la conformité des règlements administratifs aux traités et accords internationaux = Contrôle de conformité des règlements administratifs par le juge civil Le recours en déclaration d'inexistence est ouvert contre les actes administratifs affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants = Recours en déclaration d'inexistence L'acte inexistant échappe à la règle de l’intangibilité des droits acquis = Principe d'intangibilité des droits acquis</p> Signup and view all the answers

<p>Plénitude de compétence du juge pénal = Capacité du juge pénal à apprécier la légalité des règlements et des décisions administratives individuelles qui fondent des poursuites pénales Contrôle de conformité des règlements administratifs par le juge civil = Capacité du juge civil à vérifier la conformité des règlements administratifs aux traités et accords internationaux Recours en déclaration d'inexistence = Recours ouvert contre les actes administratifs affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants Principe d'intangibilité des droits acquis = Principe selon lequel un acte juridiquement inexistant échappe à la règle de l’intangibilité des droits acquis</p> Signup and view all the answers

<p>Plénitude de compétence du juge pénal = Reconnue par l'article 111-5 du code pénal Contrôle de conformité des règlements administratifs par le juge civil = S'applique aux traités et accords internationaux, notamment les traités européens Recours en déclaration d'inexistence = Permet de contester ou de rapporter les actes administratifs affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants Principe d'intangibilité des droits acquis = L'acte juridiquement inexistant échappe à ce principe</p> Signup and view all the answers

<p>Plénitude de compétence du juge pénal = Le juge pénal peut apprécier la légalité des règlements et des décisions administratives individuelles qui fondent des poursuites pénales Contrôle de conformité des règlements administratifs par le juge civil = Le juge civil peut vérifier la conformité des règlements administratifs aux traités et accords internationaux Recours en déclaration d'inexistence = Permet de contester ou de rapporter les actes administratifs affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants Principe d'intangibilité des droits acquis = L'acte juridiquement inexistant peut être retiré par l'administration à tout moment, sans exigence de motivation</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Sect., 13 mars 1998, Mme Mauline = L’absence de preuve d’une notification régulière avec mentions et voies et délais de recours emporte l’inopposabilité indéfinie des délais de recours contre l’acte individuel concerné CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj = Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, en règle générale et sauf circonstances particulières, ce délai ne saurait excéder un an CE 31 mars 2017, Ministre des Finances c/ Amar = La solution Czabaj a été étendue aux recours juridictionnels, qui doivent être obligatoirement précédés d’un recours administratif CE 9 mars 2018, Communautés de communes du pays roussillonnais = La solution Czabaj a été étendue aux décisions explicites de rejet à objet exclusivement pécuniaire</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision administrative individuelle a été notifiée sans mention des voies et délais de recours = Le destinataire ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, en règle générale et sauf circonstances particulières, ce délai ne saurait excéder un an Un recours juridictionnel est formé sans avoir été précédé d’un recours administratif = La solution Czabaj ne s'applique pas Un recours est dirigé contre un titre exécutoire = La solution Czabaj s'applique Un recours est dirigé contre une décision implicite de rejet = La solution Czabaj s'applique</p> Signup and view all the answers

<p>CE 9 mars 2018, SCI Valmore et autres = La solution Czabaj a été étendue au contentieux de l’urbanisme CE 27 février 2019, M. A. c/ ministre de l’Action et des Comptes publics = La solution Czabaj ne s'applique pas à l’exception d’illégalité des actes individuels CE 25 septembre 2020, SCI La Chaumière = La solution Czabaj s'applique aux recours dirigés contre les décisions d’espèce, à savoir les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles CE 12 octobre 2020, Société Château Chéri = La solution Czabaj s'applique à la contestation d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de sécurité juridique = Implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps Le principe de l'inopposabilité des délais de recours = N'est pas absolu, il est nuancé par la jurisprudence Czabaj L'administration a mal notifié les voies et délais de recours ou omis de fournir un accusé réception = Ne permet pas à l'administration de toujours faire jouer une forclusion d'un an permise par la solution Czabaj L'administration peut faire valoir l’existence de circonstances révélant une connaissance acquise depuis plus d’un an d’un acte notifié irrégulièrement = Afin de faire jouer une forclusion d'un an permise par la solution Czabaj</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de légalité = Les délais de prescription en matière de sommes dues suffisent à bâtir un équilibre entre ce principe et le principe de sécurité juridique Principe de sécurité juridique = En cas de non-respect de l’obligation d’informer le destinataire d’une décision individuelle sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, le destinataire ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable fixé à un an Délai raisonnable = Le demandeur ait eu connaissance de la décision c’est-à-dire : soit qu’il a été clairement informé des conditions de naissance d’un refus implicite de son recours gracieux, soit que la décision prise sur ce recours a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration Exception d’illégalité = Contester, à l’occasion d’un contentieux portant sur un acte A, la légalité incidente d’un autre acte administratif B dont on soutient qu’il constitue la base légale de l’acte A</p> Signup and view all the answers

<p>Recours gracieux = Rejet implicite de recours gracieux implique que le demandeur ait eu connaissance de la décision pour pouvoir exercer un recours juridictionnel Acte administratif B = Acte dont la légalité incidente peut être contestée à l'occasion d'un contentieux portant sur un acte A Moyens de légalité externe et interne = Moyens pouvant être soulevés à l'appui de l'exception d'illégalité Changement de circonstances de fait ou de droit = Raison pour laquelle le maintien en vigueur et la poursuite de l'application d'un acte peuvent devenir illégaux</p> Signup and view all the answers

<p>CE 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy = Les délais de prescription en matière de sommes dues suffisent à bâtir un équilibre entre principe de légalité (ou de responsabilité) et principe de sécurité juridique CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj = En cas de non-respect de l’obligation d’informer le destinataire d’une décision individuelle sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, le destinataire ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable fixé à un an CE, 18 mars 2019, M. B = La jurisprudence Czabaj s’applique aux décisions implicites de rejet de l’administration CE 12 octobre 2020, Société Château Chéri = Extension de l’application de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux</p> Signup and view all the answers

<p>Le maintien en vigueur et la poursuite de l'application d'un acte sont devenus illégaux = Changement de circonstances de fait ou de droit Le demandeur ait eu connaissance de la décision = Les règles énoncées par la jurisprudence Czabaj sont applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux Le demandeur n'a pas été informé des voies et délais de recours = L’auteur du recours gracieux dispose d'un délai raisonnable pour saisir le juge Contester la légalité incidente d'un acte administratif B = Exception d'illégalité</p> Signup and view all the answers