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Questions and Answers
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?
- Le juge judiciaire peut se prononcer sur le montant de l'indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété (correct)
- Le juge judiciaire n'a aucune compétence en matière d'expropriation
- Le juge judiciaire peut seulement prononcer le transfert de propriété
- Le juge judiciaire peut seulement se prononcer sur le montant de l'indemnisation
Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?
Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?
- La voie de fait est une atteinte grave au droit de propriété par l'administration
- La voie de fait est une exception au principe de la liberté individuelle
- La voie de fait est une atteinte grave à une liberté fondamentale par l'administration
- La voie de fait est une exception au principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire (correct)
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
- Le juge judiciaire peut seulement prononcer le transfert de propriété en cas de réquisition
- Le juge judiciaire n'a aucune compétence en matière de détermination des indemnités de réquisition
- Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition (correct)
- Le juge judiciaire peut uniquement déterminer les indemnités de réquisition en cas de litige
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de préemption?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de préemption?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?
Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?
Quelle est la conséquence de la nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?
Quelle est la conséquence de la nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?
Quelle était la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle était la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la conséquence de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?
Quelle est la conséquence de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?
Quelle loi a étendu la compétence du juge administratif pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale?
Quelle loi a étendu la compétence du juge administratif pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles?
Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?
Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'exercice du droit de préemption?
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'exercice du droit de préemption?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Quelle est la nouvelle définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?
Quelle est la nouvelle définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?
Quelle est la conséquence de cette nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?
Quelle est la conséquence de cette nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?
Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?
Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?
Quel est l'effet de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?
Quel est l'effet de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?
Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?
Quelle est la portée de la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?
Quelle est la portée de la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
Quelle est la définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?
Quelle est la définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'exécution forcée d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'exécution forcée d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété?
Quels sont les critères nécessaires pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Quels sont les critères nécessaires pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière?
Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise régulière?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise régulière?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise irrégulière?
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise irrégulière?
True or false: La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée sont des attributions de l'autorité judiciaire.
True or false: La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée sont des attributions de l'autorité judiciaire.
True or false: Seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation en cas d'expropriation.
True or false: Seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation en cas d'expropriation.
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour exercer le droit de préemption en cas de désaccord sur le prix du bien préempté.
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour exercer le droit de préemption en cas de désaccord sur le prix du bien préempté.
True or false: L'article 66 de la Constitution est le fondement juridique en matière de voie de fait.
True or false: L'article 66 de la Constitution est le fondement juridique en matière de voie de fait.
True or false: La voie de fait est une exception au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
True or false: La voie de fait est une exception au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
La voie de fait justifie la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque l'administration prend une décision qui porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à l'extinction du droit de propriété
La voie de fait justifie la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque l'administration prend une décision qui porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à l'extinction du droit de propriété
Le juge administratif est compétent pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale depuis la loi du 30 juin 2000
Le juge administratif est compétent pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale depuis la loi du 30 juin 2000
Avant l'arrêt Bergoend, l'indemnisation de l'emprise régulière relevait de la compétence du juge administratif
Avant l'arrêt Bergoend, l'indemnisation de l'emprise régulière relevait de la compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée
Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée
Depuis l'arrêt ép. Panizzon, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative
Depuis l'arrêt ép. Panizzon, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative
La voie de fait se caractérise par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration
La voie de fait se caractérise par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration
Avant l'arrêt Bergoend, si l'emprise était irrégulière, l'indemnisation relevait de la compétence du juge judiciaire
Avant l'arrêt Bergoend, si l'emprise était irrégulière, l'indemnisation relevait de la compétence du juge judiciaire
La compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière a été restreinte suite à l'arrêt Bergoend
La compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière a été restreinte suite à l'arrêt Bergoend
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