60 Questions
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Le juge judiciaire peut se prononcer sur le montant de l'indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété
Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?
La voie de fait est une exception au principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
La Constitution
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de préemption?
Le juge judiciaire peut exercer le droit de préemption et se prononcer sur le prix du bien préempté en cas de désaccord
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?
Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?
Le juge judiciaire est compétent pour sauvegarder la liberté individuelle et protéger la propriété privée
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
La décision est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative
Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?
L'administration a exécuté une décision régulière portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété
Quelle est la conséquence de la nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?
La compétence du juge administratif en matière de voie de fait a été élargie
Quelle était la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
L'emprise était une dépossession d'un droit réel immobilier
Quelle est la conséquence de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?
La voie de fait a été restreinte
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative
Quelle loi a étendu la compétence du juge administratif pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale?
Loi no 2000-597 du 30 juin 2000
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?
Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété.
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
L'article 66 de la Constitution sert de fondement juridique en matière de voie de fait.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété en matière d'expropriation.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles?
Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.
Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?
La voie de fait est caractérisée par l'atteinte grave soit au droit de propriété soit à une liberté fondamentale par l'administration.
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'exercice du droit de préemption?
Le juge judiciaire est compétent pour prononcer en matière d'exercice du droit de préemption lorsque le prix du bien préempté n'est pas convenu.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.
Quelle est la nouvelle définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?
La nouvelle définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits est que l'administration ne peut être considérée comme ayant commis une voie de fait que dans la mesure où elle a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ou si elle a pris une décision ayant les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Quelle est la conséquence de cette nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?
La conséquence de cette nouvelle définition de la voie de fait est un élargissement de la compétence du juge administratif en matière de voie de fait.
Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?
L'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait si elle a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ou si elle a pris une décision ayant les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?
Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, ainsi que pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative.
Quel est l'effet de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?
L'arrêt Bergoend a restreint la notion de voie de fait, entraînant ainsi un élargissement de la compétence du juge administratif en ce domaine.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?
Si l'emprise est régulière, l'indemnisation relève de la compétence du juge administratif. Si l'emprise est irrégulière, l'indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire qui est seul compétent pour engager la responsabilité de l'administration et statuer sur l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation.
Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Avant l'arrêt ép. Panizzon, l'emprise se caractérisait par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration empêchant son propriétaire de l'utiliser. Il n'y avait pas de distinction entre la propriété mobilière et immobilière.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?
Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée et pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative.
Quelle est la portée de la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?
La compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété s'étend à la détermination du montant de l'indemnisation et au prononcé du transfert de propriété.
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?
Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?
Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.
Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?
L'article 66 de la Constitution sert de fondement juridique en matière de voie de fait.
Quelle est la définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?
Selon le Tribunal des conflits, la voie de fait est caractérisée par l'atteinte grave soit au droit de propriété soit à une liberté fondamentale par l'administration.
Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'expropriation?
Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété dans les affaires d'expropriation.
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif, il faut qu'elle ne constitue pas une voie de fait.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'exécution forcée d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété?
La compétence du juge administratif est de pouvoir ordonner la cessation ou la réparation de l'exécution forcée d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété.
Quels sont les critères nécessaires pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?
Pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif, il faut qu'elle porte atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction d'un droit de propriété, et qu'elle soit manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée?
Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative?
Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière?
Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise irrégulière.
Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?
Avant l'arrêt ép. Panizzon, l'emprise se caractérisait par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration empêchant son propriétaire de l'utiliser.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise régulière?
Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise régulière.
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise irrégulière?
Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise irrégulière.
True or false: La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée sont des attributions de l'autorité judiciaire.
True
True or false: Seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation en cas d'expropriation.
True
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.
True
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.
True
True or false: Le juge judiciaire est compétent pour exercer le droit de préemption en cas de désaccord sur le prix du bien préempté.
True
True or false: L'article 66 de la Constitution est le fondement juridique en matière de voie de fait.
True
True or false: La voie de fait est une exception au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
True
La voie de fait justifie la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque l'administration prend une décision qui porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à l'extinction du droit de propriété
True
Le juge administratif est compétent pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale depuis la loi du 30 juin 2000
True
Avant l'arrêt Bergoend, l'indemnisation de l'emprise régulière relevait de la compétence du juge administratif
True
Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée
True
Depuis l'arrêt ép. Panizzon, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative
True
La voie de fait se caractérise par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration
False
Avant l'arrêt Bergoend, si l'emprise était irrégulière, l'indemnisation relevait de la compétence du juge judiciaire
True
La compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière a été restreinte suite à l'arrêt Bergoend
False
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