Quiz voie de fait/emprise irrégulière

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?

Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?

Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?

Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de préemption?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?

Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?

Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?

Quelle est la conséquence de la nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?

Quelle était la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?

Quelle est la conséquence de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?

Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?

Quelle loi a étendu la compétence du juge administratif pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?

Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles?

Qu'est-ce que la voie de fait selon l'arrêt du Tribunal des conflits de 1935?

Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'exercice du droit de préemption?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?

Quelle est la nouvelle définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?

Quelle est la conséquence de cette nouvelle définition de la voie de fait sur la compétence du juge administratif?

Quelles sont les deux situations dans lesquelles l'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait?

Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière depuis l'arrêt ép. Panizzon?

Quel est l'effet de l'arrêt Bergoend sur la voie de fait?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'emprise irrégulière?

Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de sauvegarde de la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée?

Quelle est la portée de la compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété?

Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière de détermination des indemnités de réquisition?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'institution de servitudes grevant les immeubles?

Quelle est la base juridique en matière de voie de fait?

Quelle est la définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits?

Quelles sont les compétences du juge judiciaire en matière d'expropriation?

Quelle est la condition nécessaire pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?

Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'exécution forcée d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété?

Quels sont les critères nécessaires pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif?

Quelle est la compétence du juge administratif en matière de recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée?

Quelle est la compétence du juge administratif en matière de réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative?

Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière?

Quelle est la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt ép. Panizzon?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise régulière?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'indemnisation de l'emprise irrégulière?

True or false: La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée sont des attributions de l'autorité judiciaire.

True or false: Seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation en cas d'expropriation.

True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.

True or false: Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.

True or false: Le juge judiciaire est compétent pour exercer le droit de préemption en cas de désaccord sur le prix du bien préempté.

True or false: L'article 66 de la Constitution est le fondement juridique en matière de voie de fait.

True or false: La voie de fait est une exception au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.

La voie de fait justifie la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque l'administration prend une décision qui porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à l'extinction du droit de propriété

Le juge administratif est compétent pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale depuis la loi du 30 juin 2000

Avant l'arrêt Bergoend, l'indemnisation de l'emprise régulière relevait de la compétence du juge administratif

Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée

Depuis l'arrêt ép. Panizzon, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative

La voie de fait se caractérise par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration

Avant l'arrêt Bergoend, si l'emprise était irrégulière, l'indemnisation relevait de la compétence du juge judiciaire

La compétence du juge administratif en matière d'emprise irrégulière a été restreinte suite à l'arrêt Bergoend