Quiz voie de fait/emprise irrégulière

<p>La Constitution</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire peut exercer le droit de préemption et se prononcer sur le prix du bien préempté en cas de désaccord</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour sauvegarder la liberté individuelle et protéger la propriété privée</p> Signup and view all the answers

<p>La décision est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration a exécuté une décision régulière portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence du juge administratif en matière de voie de fait a été élargie</p> Signup and view all the answers

<p>L'emprise était une dépossession d'un droit réel immobilier</p> Signup and view all the answers

<p>La voie de fait a été restreinte</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative</p> Signup and view all the answers

<p>Loi no 2000-597 du 30 juin 2000</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 66 de la Constitution sert de fondement juridique en matière de voie de fait.</p> Signup and view all the answers

<p>Seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété en matière d'expropriation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.</p> Signup and view all the answers

<p>La voie de fait est caractérisée par l'atteinte grave soit au droit de propriété soit à une liberté fondamentale par l'administration.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour prononcer en matière d'exercice du droit de préemption lorsque le prix du bien préempté n'est pas convenu.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.</p> Signup and view all the answers

<p>La nouvelle définition de la voie de fait selon le Tribunal des conflits est que l'administration ne peut être considérée comme ayant commis une voie de fait que dans la mesure où elle a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ou si elle a pris une décision ayant les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>La conséquence de cette nouvelle définition de la voie de fait est un élargissement de la compétence du juge administratif en matière de voie de fait.</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration peut être considérée comme ayant commis une voie de fait si elle a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ou si elle a pris une décision ayant les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, ainsi que pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrêt Bergoend a restreint la notion de voie de fait, entraînant ainsi un élargissement de la compétence du juge administratif en ce domaine.</p> Signup and view all the answers

<p>Si l'emprise est régulière, l'indemnisation relève de la compétence du juge administratif. Si l'emprise est irrégulière, l'indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire qui est seul compétent pour engager la responsabilité de l'administration et statuer sur l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant l'arrêt ép. Panizzon, l'emprise se caractérisait par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration empêchant son propriétaire de l'utiliser. Il n'y avait pas de distinction entre la propriété mobilière et immobilière.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée et pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence du juge judiciaire en matière de droit de propriété s'étend à la détermination du montant de l'indemnisation et au prononcé du transfert de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités de réquisition.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les indemnités dues en compensation de l'institution de servitudes grevant les immeubles.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 66 de la Constitution sert de fondement juridique en matière de voie de fait.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon le Tribunal des conflits, la voie de fait est caractérisée par l'atteinte grave soit au droit de propriété soit à une liberté fondamentale par l'administration.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation et pour prononcer le transfert de propriété dans les affaires d'expropriation.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif, il faut qu'elle ne constitue pas une voie de fait.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence du juge administratif est de pouvoir ordonner la cessation ou la réparation de l'exécution forcée d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour qu'une décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge administratif, il faut qu'elle porte atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction d'un droit de propriété, et qu'elle soit manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une décision portant atteinte à la propriété privée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise irrégulière.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant l'arrêt ép. Panizzon, l'emprise se caractérisait par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier par l'administration empêchant son propriétaire de l'utiliser.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise régulière.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise irrégulière.</p> Signup and view all the answers

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