Droit Civil Français et Réformes

Mode de règlement des conflits où les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour trancher leur différend.

Accord écrit entre les parties en litige qui spécifie leur volonté de soumettre leur différend à un arbitrage.

Décision rendue par un arbitre à la suite d'un arbitrage.

L'arbitre doit respecter les règles de droit et la loi dans sa décision.

L'arbitre n'est pas obligé de suivre les règles de droit et peut trouver une solution équitable.

L'arbitrage est soumis à certaines limites, on ne peut pas violer l'ordre public.

L'arbitre ne peut pas être choisi pour tout type de litige, il a une compétence limitée dans le temps.

La convention d'arbitrage doit être un document écrit et expressément mentionner la volonté de saisir un arbitre.

La sentence arbitrale s'impose au parti sans recours possible. Cependant, elle n'a pas force exécutoire. Pour faire respecter la sentence, il faut la transformer en jugement devant un tribunal judiciaire.

Une sentence arbitrale peut être contestée, si les procédures sont respectées. Cela permet de garantir un certain degré de contrôle sur le processus décisionnel.

L'arbitrage est une pratique ancienne remontant à l'époque romaine. Les citoyens pouvaient choisir de confier leurs disputes à un arbitre impartial.

L'ordonnance commerciale de 1673 accordait une grande importance à l'arbitrage. La Révolution française a ensuite renforcé le recours à cette forme de justice alternative.

Les lois de 1790 ont favorisé l'arbitrage, privilégiant la justice contractuelle par rapport à la justice étatique. Cette décision était motivée par une méfiance envers l'Etat.

L'arbitrage est une solution rapide par rapport aux tribunaux étatiques qui sont souvent engorgés. Il permet de réduire les délais d'audiencement.

L'arbitrage garantit la discrétion car les audiences se déroulent dans un cabinet privé. Contrairement à la justice étatique, les décisions ne sont pas publiques.

Un principe visant à désengorger les tribunaux en privilégiant les solutions alternatives au procès classique.

Le principe de proportionnalité procédurale vise à adapter les procédures judiciaires à la complexité et à la nature de chaque litige.

Le juge peut décider de diviser l'audience en plusieurs phases, délivrant un jugement partiel pour les points non négociables, et laissant les parties régler les autres points à l'amiable.

Une approche alternative de la justice pénale qui vise à rapprocher la victime et le délinquant pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.

Un jugement qui tranche uniquement sur certains points d'un litige, laissant les parties libres de régler les autres points à l'amiable.

L'article 10-1 du Code de procédure pénale définit les conditions d'application de la justice restaurative

Une nouvelle politique nationale visant à favoriser le règlement à l'amiable des litiges.

Ce concept vise à apporter une réponse adéquate à chaque litige, tenant compte de sa nature et de sa complexité.

Des mesures alternatives aux poursuites judiciaires, permettant une résolution plus souple et plus humaine des conflits.

L'idée de rendre les pouvoirs de l'État indépendants les uns des autres, afin d'éviter des abus de pouvoir.

Le droit des Parlements à exprimer leur désaccord avec une loi et à la renvoyer au Roi pour réexamen.

La procédure utilisée par les Parlements pour inscrire officiellement une ordonnance royale dans leurs registres, marquant son acceptation.

Une procédure utilisée par le Roi pour imposer ses ordonnances aux Parlements, en les obligeant à les accepter.

La tendance des juges à étendre leur pouvoir et à s'immiscer dans les affaires politiques.

Un édit royal visant à limiter le droit de remontrance des Parlements et notamment du Parlement de Paris, ce qui a conduit à une révolte.

Le tribunal des conflits est une juridiction spéciale qui résout les conflits de compétences entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.

Les Cours d'appel sont des juridictions de second degré qui examinent les décisions des tribunaux de première instance.

La Cour d'assise est un type de cours d'appel qui peut juger en première instance et en appel.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction des ordres judiciaire et administratif. Elle vérifie la conformité des décisions des autres juridictions avec la loi. Elle ne juge pas le fond du litige mais le droit.

Un conseil est une juridiction composée de membres représentant différentes parties intéressées. Son fonctionnement est basé sur le principe de la parité. Les membres discutent et prennent des décisions ensemble.

Les juridictions civiles, commerciales et sociales traitent des litiges entre particuliers. Elles sont chargées de résoudre des conflits entre personnes privées.

Les juridictions pénales ont pour mission de réprimer les infractions et de juger les personnes accusées de crimes ou de délits.

Avant 2019, il existait trois juridictions civiles de premier degré : le juge de proximité, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.

L'institution juridique qui traite les litiges relatifs au code du travail. Elle est composée de juges non professionnels appelés conseillers prud'hommes.

Le Conseil des Prud'hommes fut créé dans la région de Lyon car il y avait un marché de la soie important au Moyen Âge, ce qui générissait des disputes entre les soyeux et les canuts.

Une réforme en 2016 a changé la manière dont les juges du Conseil des Prud'hommes sont choisis. Auparavant, ils étaient élus par salariés et employeurs. Aujourd'hui, ils sont désignés par les organisations syndicales et patronales lors d'élections professionnelles.

Le Tribunal de Commerce est responsable de résoudre les litiges entre commerçants et entre un commerçant et son client.

Le Tribunal paritaire des baux ruraux tranche les différends relatifs aux contrats de location entre un propriétaire foncier et un métayer (fermier).

Réforme judiciaire qui vise à simplifier la gestion des budgets des juridictions civiles.

La réforme judiciaire a aligné la structure des procédures des juridictions civiles sur celle du Tribunal administratif.

La réforme des juridictions civiles a permis d'améliorer l'organisation des audiences et la mutualisation des effectifs.