Droit Civil Français et Réformes
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Questions and Answers

Quelle est la proportion des procédures pour les majeurs se terminant par une mesure alternative ?

  • 29%
  • 54%
  • 35,4% (correct)
  • 41%

    • Quelle loi a créé la convention judiciaire d’intérêt public en 2016 ?

  • Loi Sapin 2 (correct)
  • Loi de la procédure pénale
  • Loi contraire à la pénalité
  • Loi sur la justice des mineurs

    • Quel était le but principal de la volonté d'indépendance des conseillers du Roi au XVIe siècle ?

  • Devenir des agents exécutifs
  • Eliminer la monarchie
  • S'associer à la fonction législative (correct)
  • S'auto-réguler sans intervention du Roi

    • Quel édit a tenté de limiter le pouvoir des Parlements, en particulier celui de Paris en 1641 ?

    <p>Édit de Saint-Germain-en-Laye</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les principaux penseurs qui ont soutenu l'idée de séparation des pouvoirs ?

    <p>Locke et Montesquieu</p> Signup and view all the answers

    Comment s'appelle la procédure lorsque le Parlement refuse d'enregistrer une ordonnance royale ?

    <p>Lit de justice</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des procédures pour les mineurs se termine par une mesure alternative ?

    <p>54%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la tendance des juges à devenir un contre-pouvoir politique ?

    <p>Établissement d'un équilibre des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi du 18 novembre 2016 ?

    <p>Favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la césure de l'audience civile permet au juge ?

    <p>De diviser l'audience en plusieurs phases.</p> Signup and view all the answers

    Quel rapport a été rendu en juillet 2022 concernant la procédure civile ?

    <p>Un rapport sur la simplification de la justice civile.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des ambassadeurs de l'amiable dans la nouvelle politique nationale ?

    <p>Encourager les règlements amiables.</p> Signup and view all the answers

    La justice restaurative cherche à établir un compromis entre :

    <p>La victime et l'auteur de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme a été introduit pour améliorer le règlement amiable des litiges ?

    <p>La mise en place d'un conseil de l'amiable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit la matière pénale par rapport aux autres types de contentieux ?

    <p>Elle consiste en un intérêt public.</p> Signup and view all the answers

    Le principe de proportionnalité procédurale cherche à :

    <p>Adapter la justice à la nature de chaque litige.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits?

    <p>Résoudre les conflits de compétences entre juridictions judiciaire et administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue les Cours d'assises dans le système judiciaire?

    <p>Elles peuvent juger en première instance et en appel.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le Conseil, dans le cadre judiciaire?

    <p>Il implique une composition paritaire de juges aux intérêts divergents.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la hiérarchie des juridictions nationales en France?

    <p>La Cour de cassation au sommet de la pyramide judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Comment se classent les juridictions nationales selon leur spécialité?

    <p>Par le type de litige dont elles sont chargées.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions spécialisées par rapport aux litiges privés?

    <p>Les juridictions civiles, commerciales et sociales.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'exequatur dans le cadre d'une sentence arbitrale?

    <p>Transformer la sentence en jugement exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Quel changement majeur a eu lieu le 23 mars 2019 dans l'organisation judiciaire?

    <p>La transformation du Tribunal de Grande Instance en Tribunal Judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de la réforme pour les juridictions civiles de droit commun ?

    <p>Mutualisation des effectifs de magistrats et greffiers</p> Signup and view all the answers

    Quels événements historiques ont principalement façonné le développement de l'arbitrage en France?

    <p>L'Ancien Régime et la Révolution Française</p> Signup and view all the answers

    Quel type de juridictions sont principalement responsables de la répression des infractions?

    <p>Juridictions pénales.</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est principalement chargé de juger les litiges relatifs aux contrats de travail ?

    <p>Conseil des Prud’hommes</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de procédure civile de 1975 est spécifiquement associé à l'arbitrage international?

    <p>Article 1504</p> Signup and view all the answers

    Comment la procédure du Conseil des Prud’hommes a-t-elle évolué dans son organisation ?

    <p>Elle est devenue plus similaire à celle du tribunal administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage est directement lié à la discrétion de l'arbitrage par rapport à la justice étatique?

    <p>L'absence de publicité lors des décisions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Tribunal de Commerce ?

    <p>Judger les litiges entre commerçants et clients.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences de la méfiance envers l'État à l'époque révolutionnaire?

    <p>La prévalence du jury public dans les affaires pénales</p> Signup and view all the answers

    Quelle réforme a modifié l'élection des juges au Conseil des Prud’hommes en 2016 ?

    <p>Les juges sont désignés par les organisations syndicales et patronales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'origine historique du Conseil des Prud’hommes ?

    <p>Né d'un tribunal spécifique à Lyon pour juger des conflits liés à la soie.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'arbitrage a-t-il été maintenu malgré la suppression de l'arbitrage forcé en 1804?

    <p>Il était perçu comme un moyen de favoriser la justice contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est chargé de juger les litiges dans le cadre de baux ruraux ?

    <p>Tribunal paritaire des baux ruraux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée moyenne d'audiencement dans les tribunaux étatiques selon le contenu?

    <p>1 an et demi</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'arbitrage peut être considéré comme un inconvénient par rapport à la justice étatique?

    <p>Le manque de transparence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des caractéristiques du Conseil des Prud’hommes ?

    <p>Composé de juges non professionnels appelés conseillers prud’hommaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe clé qui garantit une réponse dans un délai raisonnable dans les juridictions saisies?

    <p>Principe de célérité</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue un arbitre d'un juge?

    <p>L'arbitre tranchera uniquement des litiges spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel document formel est nécessaire pour créer une convention d'arbitrage?

    <p>Un écrit mentionnant la volonté des partis</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un arbitre peut-il agir uniquement en équité plutôt qu'en appliquant la loi?

    <p>Quand les parties le demandent explicitement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature juridictionnelle d'un arbitre?

    <p>Il doit émettre une sentence arbitrale qui s'impose aux parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limites de la volonté commune des parties dans un arbitrage?

    <p>Elles ne peuvent pas violer l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'arbitres généralement recommandé pour la composition d'une juridiction arbitrale?

    <p>Trois arbitres</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision émet un arbitre dans le cadre d'un arbitrage?

    <p>Une sentence arbitrale</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Institutions Judiciaires

    • Pendant longtemps, les institutions judiciaires concernaient uniquement l'ordre juridique.
    • Le 23 mars 2019, une loi a modifié l'ordre judiciaire français, maintenant les ordres administratif et judiciaire.
    • Le terme « judiciaire » était réservé à l'ordre judiciaire, mais le domaine englobe maintenant les juridictions qui rendent des décisions, d'où le terme « institutions juridictionnelles ».
    • Le droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, indispensable dans une société civilisée pour éviter la justice privée.
    • Un tiers impartial et désintéressé, le juge, intervient pour dire le droit et régler les contestations.
    • L'état moderne crée le service public de la justice, un ensemble d'institutions pour assurer l'ordre public et l'exercice de la justice.
    • Une institution est un organe qui contribue à l'organisation et à l'exercice de la justice.

    Distinction entre juridique et juridictionnel

    • Juridique: englobe le droit en général
    • Juridictionnel: se rapporte au pouvoir de dire le droit par l'application de la règle.

    De la justice primitive à la justice publique

    • La justice primitive était privée et liée au religieux, basée sur la vengeance collectives.
    • Le XVIe siècle a vu la monopolisation de la justice par l'État, avec un tiers étranger au litige.
    • La période de l'Ancien Régime a marqué une période de foisonnement des institutions royales et seigneuriales, ainsi que de la justice canonique de l'Église.
    • Ces juridictions étaient concurrentes, et soumises à un jeu de pouvoir entre le roi, les seigneurs et le pape.

    Les degrés de juridiction

    • Première instance: le tribunal judiciaire (130), composé de magistrats qui statuent sur une décision.
    • Seconde instance: les cours d'appel (36), dont le recours est possible devant la Cour de cassation.
    • Les juridictions sont spécialisées en fonction des différents types de procès: civil, commercial, social etc.

    Les magistrats et les auxiliaires de justice

    • Les magistrats sont soumis à des principes directeurs comme l'impartialité et l'indépendance.
    • Différents degrés de juridictions avec des auxiliaires pour le bon fonctionnement comme les avocats et les greffiers.

    Histoire des institutions juridictionnelles

    • L'histoire des institutions juridictionnelles est importante pour comprendre le système judiciaire actuel.
    • Les étapes de la monopolisation de la justice par l'État sont présentées.
    • La vénalité des charges, le privilège des juridictions et la lenteur de la justice ont été des problèmes considérables durant le passé.
    • Les grandes réformes de 1789 et des années suivantes sont présentées.
    • L'importance de la séparation des pouvoirs et de la gratuité de la justice est soulignée.

    La justice comme un pouvoir

    • La justice est une prérogative de la souveraineté, et présente le risque d'arbitraire, donc elle doit être limitée et encadré.
    • La justice étatique est la seule compétente pour rendre la justice.
    • La justice est un service public de l'Etat.

    Les mécanismes d'aide financière

    • L'aide publique, l'aide juridictionnelle, et l'assistance judiciaire sont présentées.
    • L'importance de la liberté de choix de l'avocat et de la gratuité des prestations.

    La justice conventionnelle

    • L'arbitrage est un mode de règlement des conflits par des personnes privées.
    • Le principe de la gratuité et des éléments nécessaires pour sa recevabilité (écrit)
    • L'arbitrage est une procédure rapide et discrète, mais sa sentence est moins contraignante que le jugement judiciaire.

    Autres modes de résolution des conflits

    • La conciliation et la médiation sont des modes de résolution des conflits amiables.
    • La transaction.

    La césure de l'audience civile

    • Le juge peut scinder l'audience en plusieurs phases
    • La possibilité de réglement amiable et de laisser une possibilité aux parties de régler le litige afin d'éviter les lourdeurs.

    Les principes pesant sur le juge

    • Indépendance: absence de lien de subordination avec d'autres entités.
    • Impartialité: absence d'intérêt personnel ni de préjugé.

    La responsabilité de l'état du fait du service public de la justice

    • La faute lourde ou le déni de justice peuvent engager la responsabilité de l'État.
    • La responsabilité des magistrats, à travers la responsabilité personnelle.

    Les juridictions pénales de droit commun

    • La procédure pénale et les rôles du parquet et de la police judiciaire.
    • L'enquête préliminaire et les différents types d'enquêtes.
    • les juridictions d'instruction.

    Les juridictions pénales d'exception

    • Compétences du Tribunal pour enfants, du juge des enfants, et du TPE (Tribunal pour Enfants) selon des conditions spécifiques, en raison des particularités des mineurs.

    La hiérarchisation des juridictions

    • Le principe de hiérarchisation des juridictions permet une meilleure articulation entre les juridictions inférieures et supérieures.
    • Le contrôle par les juridictions supérieures des décisions prises par les juridictions inférieures.
    • L'uniformisation de la jurisprudence.
    • Le recours ordinaire devant la cour d'appel, et le recours extraordinaire devant la Cour de cassation (pour la loi).
    • Le principe du double degré de juridiction.

    Les juridictions supra-nationales

    • Les juridictions européennes (Conseil de l'Europe et l'Union Européenne), et les juridictions internationales (Cour internationale de Justice et autres).
    • La portée des décisions de ces juridictions.
    • La composition des juridictions supra et internationale.

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    Description

    Ce quiz explore divers aspects du droit civil français, y compris les procédures judiciaires pour majeurs et mineurs, ainsi que les réformes législatives significatives comme la convention judiciaire d’intérêt public. Testez vos connaissances sur l'indépendance des conseillers du Roi, la séparation des pouvoirs, et les changements dans la politique judiciaire récente.

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