10 Questions
Quel est le nombre de chambres au sein de la Cour d'appel en France?
36
Quel est le nom de la juridiction qui permet de juger les actes ministériels?
Conseil d'État
Quel est le nom de la procédure qui permet de contester une décision de justice?
Appel
Qui peut faire appel d'une décision de justice?
Le procureur et l'accusé
Quel est le nom de la juridiction qui juge les litiges entre particuliers?
Tribunal judiciaire
Quel est le nombre de magistrats nécessaire pour les décisions collégiales dans les affaires contentieuses?
3
Quel est le délai pour contester une décision en appel dans les affaires contentieuses?
1 mois
Quel est le rôle du président du tribunal dans les décisions paritaires?
Il est un des 4 juges
Quelle est la compétence du tribunal des affaires sécuritaires?
Les affaires générales
Quel est le nombre de professionnels assermentés nécessaires pour les décisions collégiales dans les affaires de sécurité?
3
Study Notes
Organisation du système judiciaire
- Le système judiciaire est composé de deux ordres : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
- L'ordre administratif est composé de tribunaux administratifs (TA) et de cours administratives d'appel (CAA).
- L'ordre judiciaire est composé de tribunaux de proximité (TP) et de cours d'appel.
Ordre administratif
- Le pouvoir administratif est exercé par les établissements publics (ETABPUB) et les ministères.
- Les décisions administratives peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA).
Ordre judiciaire
- Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux de proximité (TP) et les cours d'appel.
- Les litiges sont portés devant les tribunaux de proximité (TP) pour les affaires civiles et devant les cours d'appel pour les affaires pénales.
Recours
- Les décisions des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA) peuvent faire l'objet de recours en cassation.
- Les décisions des tribunaux de proximité (TP) et des cours d'appel peuvent faire l'objet de recours en appel.
Contentieux
- Le contentieux est la branche du droit qui traite des litiges entre les particuliers et l'État ou les établissements publics.
- Le contentieux est divisé en deux catégories : le contentieux contractuel et le contentieux extracontractuel.
Tribunal des conflits
- Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
Cassation
- La cassation est la dernière instance de recours possible après les décisions des cours d'appel.
- La cassation est compétente pour contrôler la régularité de la procédure et la bonne application du droit.
Appel
- L'appel est possible contre les décisions des tribunaux de proximité (TP) et des cours d'appel.
- L'appel est examiné par une chambre spéciale de la cour d'appel.
Tester vos connaissances sur l'organisation du système judiciaire en France, notamment les deux ordres de juridiction, les pouvoirs administratif et judiciaire, les cours d'appel, les tribunaux, les instances et les recours. Évaluez vos compétences sur les différents actes ministériels, les décrets et les arrêts.
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