Droit Français: Aide Juridictionnelle et Juridictions

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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Un soutien financier qui peut être total ou partiel pour accéder à la justice. (correct)

Une aide pour les frais d'avocat uniquement.

Une assistance juridique sans conditions de revenu.

Une exemption de tous les frais liés à la procédure judiciaire.

Quels éléments sont pris en compte pour déterminer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ?

La situation économique du pays.

Le revenu fiscal, l'épargne et la composition du foyer fiscal. (correct)

Uniquement le patrimoine mobilier de la personne.

Les antécédents judiciaires de l'individu.

Quelle est la fonction de la juridiction civile ?

Protéger les intérêts de l'État dans les affaires publiques.

Trancher des litiges privés entre individus ou entités. (correct)

Fournir des conseils juridiques aux citoyens.

Trancher des litiges à caractère pénal.

Quand la compétence d'une juridiction est-elle essentielle ?

Pour savoir à quelle juridiction s'adresser selon la nature du litige. Signup and view all the answers

Quel critère n'est pas pris en compte pour l'aide juridictionnelle lorsqu'il s'agit d'enfants ?

Les revenus des parents si aucun intérêt n'est présent. Signup and view all the answers

Quelles juridictions s'occupent des atteintes à l'intérêt général ?

Juridictions pénales. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la compétence matérielle d'une juridiction ?

L'aptitude d'une juridiction à traiter selon la matière du litige. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire ?

L'ordre administratif s'occupe des affaires publiques tandis que l'ordre judiciaire traite des litiges privés. Signup and view all the answers

Quelle est la troisième mission des avocats depuis 2010?

La conciliation Signup and view all the answers

Quel document écrit formalise la solution amiable trouvée par les avocats?

Convention de procédure participative Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être présentes dans la convention de procédure participative?

L'objet du différend et les modalités d'échange Signup and view all the answers

Quel est le statut des officiers ministériels?

Titulaire d'un monopole conféré par l'État Signup and view all the answers

Quels sont les avis corrects concernant les huissiers de justice?

Ils sont appelés commissaires de justice depuis peu Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un greffier?

Gérer les documents administratifs et le bon fonctionnement du greffe Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas nécessaire pour devenir avocat au conseil?

Avoir 10 ans d'expérience professionnelle Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant les notaires est correcte?

Ils exercent une mission de service public Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des juridictions de première instance ?

Elles rendent des décisions en premier et dernier ressort pour certains litiges. Signup and view all the answers

Quels types de juges composent généralement les juridictions ?

Des juges professionnels et non professionnels. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Vérifier l'application correcte des règles de droit. Signup and view all the answers

Quel critère peut empêcher l'appel d'un litige ?

Le montant du litige qui n'excède pas 5 000€. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le double degré de juridiction permet ?

D'examiner à nouveau un litige par une juridiction supérieure. Signup and view all the answers

Combien de Cours d'Appel existent sur le territoire ?

36 Signup and view all the answers

Quelles juridictions tranchent les litiges sur le fond ?

Les organisations de fond. Signup and view all the answers

Quel est le niveau de juridiction avant d'atteindre la Cour de cassation ?

Les juridictions d'appel. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la demande introductive d'instance ?

Elle permet de saisir le juge sur le fond de la prétention. Signup and view all the answers

Quand les demandes incidentes peuvent-elles être formulées ?

Une fois le procès déjà engagé. Signup and view all the answers

Quel type de défense vise à contredire directement la prétention du demandeur ?

Les défenses au fond. Signup and view all the answers

Quelle est la nature d'une demande additionnelle ?

Elle modifie les prétentions antérieures. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une intervention dans le cadre des demandes en justice ?

Une demande d'un tiers pour participer à la procédure. Signup and view all the answers

Quelle est la finalité des défenses au fond ?

Faire rejeter la prétention du demandeur. Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique des fins de non-recevoir ?

Elles contestent la forme de la demande. Signup and view all the answers

Quelle affirmation sur les demandes incidentes est correcte ?

Elles dépendent d'une demande principale déjà existante. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un délai en matière de procédure?

Une période pendant laquelle un acte de procédure doit être accompli Signup and view all the answers

Comment un délai d'expiration est-il calculé lorsqu'il est exprimé en mois?

De quantième à quantième, ou au dernier jour du mois si les quantièmes ne correspondent pas Signup and view all the answers

Qu'advient-il d'un délai qui expire un weekend ou un jour férié?

Il se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant Signup and view all the answers

Que signifie une déchéance du droit dans le cadre des délais de procédure?

La perte du droit d'accomplir un acte de procédure Signup and view all the answers

Dans quel cas un juge peut-il retirer la déchéance de droit?

Quand une ordonnance de relevé de forclusion est rendue Signup and view all the answers

Quel type de procédure se déroule devant un tribunal judiciaire?

Procédures gracieuses et contradictoires Signup and view all the answers

Dans quel délai doit-on prendre en compte le dernier jour d'un délai en jours?

À 24h le dernier jour Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des délais dans le cadre juridique?

Équilibrer la lenteur et la précipitation de la justice Signup and view all the answers

Study Notes

Les Dépens

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer des frais d'avocat d'accéder à la justice.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, elle est déterminée par le revenu fiscal, l'épargne et le patrimoine mobilier du demandeur.
Si la procédure oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal, seuls les revenus imposables et le patrimoine du demandeur sont pris en compte.
Les majeurs et les mineurs ne sont pas tenus de déclarer leur revenu fiscal si leurs parents présentent un défaut d'intérêt à l'égard de l'enfant.

L'Organisation Juridictionnelle

La justice française est divisée en deux ordres : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
L'ordre judiciaire se divise en deux branches : la juridiction civile et la juridiction pénale.
La juridiction civile traite des litiges relevant du droit privé.
La juridiction pénale traite des infractions à l'intérêt général.

Les Juridictions de Premier Degré

Les juridictions de premier degré sont les premières à examiner les affaires.
La compétence d'une juridiction se définit comme son aptitude à statuer sur un litige déterminé.
La compétence matérielle (d'attribution) définit les matières dans lesquelles un juge est compétent.
La compétence territoriale (géographique) détermine la juridiction à laquelle il faut s'adresser.
Le système judiciaire français évolue vers un statut de juge unique.

L'organisation des Juridictions

La hiérarchie des juridictions se compose de trois niveaux:
- Le premier degré (juridictions de première instance)
- Le deuxième degré (cours d'appel)
- La Cour de cassation
La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions précédentes.

Les Cours d'Appel

Il existe 36 cours d'appel sur le territoire français.
Le double degré de juridictions permet à une partie de faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.
La possibilité d'interjeter appel est impossible pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000€ (taux du ressort).

Les Officiers Ministériels

Les officiers ministériels sont des professionnels qui exercent une profession libérale sous le monopole de l'État.
Ils sont appelés "délégataires de la puissance publique" et leurs actes ont une authenticité particulière.
Les officiers ministériels sont:
- Les avocats au conseil (CAPA requis)
- Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
- Les notaires (chargés de mission de service publique)

Les Auxiliaires de la Justice Civile

Le greffier est chargé du "greffe", l'ensemble des dossiers administratifs.
Le greffier assure les tâches matérielles qui garantissent le bon fonctionnement du tribunal. Il est le bras droit du magistrat.

Les Demandes en Justice

Les demandes en justice, premier acte procédural dans un procès, prennent différentes formes:
- La demande introductive d'instance (demande initiale/ principale)
- La demande incidente (intervient lorsque le procès est déjà engagé)
  - La demande conventionnelle (formulée par le défendeur)
  - La demande additionnelle (modification des prétentions)
  - L'intervention (demande à un tiers de participer à la procédure)

Les Moyens de Défenses

Il existe trois catégories de moyens de défenses:
- La défense au fond (contredire la prétention du demandeur)
- Les exceptions de procédure
- Les fins de non-recevoir

Les Délais de Procédure

Les délais de procédure sont fixés par le législateur pour accomplir un acte de procédure.
Ils sont exprimés en jours, en mois ou en années.
La date d'expiration du délai correspond à 24h du dernier jour.
La déchéance du droit se produit lorsque le délai est non-respecté, sauf si le juge rend une ordonnance de relevé de forclusion.

Le Procès en Première Instance

La procédure ordinaire contradictoire devant les tribunaux judiciaires est un processus écrit avec une audience physique.
Il existe des procédures gracieuses, orales et non-écrites, devant les tribunaux judiciaires.

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Description

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