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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
- Un soutien financier qui peut être total ou partiel pour accéder à la justice. (correct)
- Une aide pour les frais d'avocat uniquement.
- Une assistance juridique sans conditions de revenu.
- Une exemption de tous les frais liés à la procédure judiciaire.
Quels éléments sont pris en compte pour déterminer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ?
Quels éléments sont pris en compte pour déterminer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ?
- La situation économique du pays.
- Le revenu fiscal, l'épargne et la composition du foyer fiscal. (correct)
- Uniquement le patrimoine mobilier de la personne.
- Les antécédents judiciaires de l'individu.
Quelle est la fonction de la juridiction civile ?
Quelle est la fonction de la juridiction civile ?
- Protéger les intérêts de l'État dans les affaires publiques.
- Trancher des litiges privés entre individus ou entités. (correct)
- Fournir des conseils juridiques aux citoyens.
- Trancher des litiges à caractère pénal.
Quand la compétence d'une juridiction est-elle essentielle ?
Quand la compétence d'une juridiction est-elle essentielle ?
Quel critère n'est pas pris en compte pour l'aide juridictionnelle lorsqu'il s'agit d'enfants ?
Quel critère n'est pas pris en compte pour l'aide juridictionnelle lorsqu'il s'agit d'enfants ?
Quelles juridictions s'occupent des atteintes à l'intérêt général ?
Quelles juridictions s'occupent des atteintes à l'intérêt général ?
Qu'est-ce que la compétence matérielle d'une juridiction ?
Qu'est-ce que la compétence matérielle d'une juridiction ?
Quelle est la distinction principale entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire ?
Quelle est la distinction principale entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire ?
Quelle est la troisième mission des avocats depuis 2010?
Quelle est la troisième mission des avocats depuis 2010?
Quel document écrit formalise la solution amiable trouvée par les avocats?
Quel document écrit formalise la solution amiable trouvée par les avocats?
Quelles informations doivent être présentes dans la convention de procédure participative?
Quelles informations doivent être présentes dans la convention de procédure participative?
Quel est le statut des officiers ministériels?
Quel est le statut des officiers ministériels?
Quels sont les avis corrects concernant les huissiers de justice?
Quels sont les avis corrects concernant les huissiers de justice?
Quel est le rôle principal d'un greffier?
Quel est le rôle principal d'un greffier?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour devenir avocat au conseil?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour devenir avocat au conseil?
Quelle affirmation concernant les notaires est correcte?
Quelle affirmation concernant les notaires est correcte?
Quelle est la principale caractéristique des juridictions de première instance ?
Quelle est la principale caractéristique des juridictions de première instance ?
Quels types de juges composent généralement les juridictions ?
Quels types de juges composent généralement les juridictions ?
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Quel critère peut empêcher l'appel d'un litige ?
Quel critère peut empêcher l'appel d'un litige ?
Qu'est-ce que le double degré de juridiction permet ?
Qu'est-ce que le double degré de juridiction permet ?
Combien de Cours d'Appel existent sur le territoire ?
Combien de Cours d'Appel existent sur le territoire ?
Quelles juridictions tranchent les litiges sur le fond ?
Quelles juridictions tranchent les litiges sur le fond ?
Quel est le niveau de juridiction avant d'atteindre la Cour de cassation ?
Quel est le niveau de juridiction avant d'atteindre la Cour de cassation ?
Quelle est la caractéristique principale de la demande introductive d'instance ?
Quelle est la caractéristique principale de la demande introductive d'instance ?
Quand les demandes incidentes peuvent-elles être formulées ?
Quand les demandes incidentes peuvent-elles être formulées ?
Quel type de défense vise à contredire directement la prétention du demandeur ?
Quel type de défense vise à contredire directement la prétention du demandeur ?
Quelle est la nature d'une demande additionnelle ?
Quelle est la nature d'une demande additionnelle ?
Qu'est-ce qu'une intervention dans le cadre des demandes en justice ?
Qu'est-ce qu'une intervention dans le cadre des demandes en justice ?
Quelle est la finalité des défenses au fond ?
Quelle est la finalité des défenses au fond ?
Quelle est une caractéristique des fins de non-recevoir ?
Quelle est une caractéristique des fins de non-recevoir ?
Quelle affirmation sur les demandes incidentes est correcte ?
Quelle affirmation sur les demandes incidentes est correcte ?
Qu'est-ce qui est considéré comme un délai en matière de procédure?
Qu'est-ce qui est considéré comme un délai en matière de procédure?
Comment un délai d'expiration est-il calculé lorsqu'il est exprimé en mois?
Comment un délai d'expiration est-il calculé lorsqu'il est exprimé en mois?
Qu'advient-il d'un délai qui expire un weekend ou un jour férié?
Qu'advient-il d'un délai qui expire un weekend ou un jour férié?
Que signifie une déchéance du droit dans le cadre des délais de procédure?
Que signifie une déchéance du droit dans le cadre des délais de procédure?
Dans quel cas un juge peut-il retirer la déchéance de droit?
Dans quel cas un juge peut-il retirer la déchéance de droit?
Quel type de procédure se déroule devant un tribunal judiciaire?
Quel type de procédure se déroule devant un tribunal judiciaire?
Dans quel délai doit-on prendre en compte le dernier jour d'un délai en jours?
Dans quel délai doit-on prendre en compte le dernier jour d'un délai en jours?
Quelle est la principale fonction des délais dans le cadre juridique?
Quelle est la principale fonction des délais dans le cadre juridique?
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Study Notes
Les Dépens
- L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer des frais d'avocat d'accéder à la justice.
- L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, elle est déterminée par le revenu fiscal, l'épargne et le patrimoine mobilier du demandeur.
- Si la procédure oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal, seuls les revenus imposables et le patrimoine du demandeur sont pris en compte.
- Les majeurs et les mineurs ne sont pas tenus de déclarer leur revenu fiscal si leurs parents présentent un défaut d'intérêt à l'égard de l'enfant.
L'Organisation Juridictionnelle
- La justice française est divisée en deux ordres : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
- L'ordre judiciaire se divise en deux branches : la juridiction civile et la juridiction pénale.
- La juridiction civile traite des litiges relevant du droit privé.
- La juridiction pénale traite des infractions à l'intérêt général.
Les Juridictions de Premier Degré
- Les juridictions de premier degré sont les premières à examiner les affaires.
- La compétence d'une juridiction se définit comme son aptitude à statuer sur un litige déterminé.
- La compétence matérielle (d'attribution) définit les matières dans lesquelles un juge est compétent.
- La compétence territoriale (géographique) détermine la juridiction à laquelle il faut s'adresser.
- Le système judiciaire français évolue vers un statut de juge unique.
L'organisation des Juridictions
-
La hiérarchie des juridictions se compose de trois niveaux:
- Le premier degré (juridictions de première instance)
- Le deuxième degré (cours d'appel)
- La Cour de cassation
-
La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions précédentes.
Les Cours d'Appel
- Il existe 36 cours d'appel sur le territoire français.
- Le double degré de juridictions permet à une partie de faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.
- La possibilité d'interjeter appel est impossible pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000€ (taux du ressort).
Les Officiers Ministériels
- Les officiers ministériels sont des professionnels qui exercent une profession libérale sous le monopole de l'État.
- Ils sont appelés "délégataires de la puissance publique" et leurs actes ont une authenticité particulière.
- Les officiers ministériels sont:
- Les avocats au conseil (CAPA requis)
- Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
- Les notaires (chargés de mission de service publique)
Les Auxiliaires de la Justice Civile
- Le greffier est chargé du "greffe", l'ensemble des dossiers administratifs.
- Le greffier assure les tâches matérielles qui garantissent le bon fonctionnement du tribunal. Il est le bras droit du magistrat.
Les Demandes en Justice
-
Les demandes en justice, premier acte procédural dans un procès, prennent différentes formes:
- La demande introductive d'instance (demande initiale/ principale)
- La demande incidente (intervient lorsque le procès est déjà engagé)
- La demande conventionnelle (formulée par le défendeur)
- La demande additionnelle (modification des prétentions)
- L'intervention (demande à un tiers de participer à la procédure)
Les Moyens de Défenses
- Il existe trois catégories de moyens de défenses:
- La défense au fond (contredire la prétention du demandeur)
- Les exceptions de procédure
- Les fins de non-recevoir
Les Délais de Procédure
- Les délais de procédure sont fixés par le législateur pour accomplir un acte de procédure.
- Ils sont exprimés en jours, en mois ou en années.
- La date d'expiration du délai correspond à 24h du dernier jour.
- La déchéance du droit se produit lorsque le délai est non-respecté, sauf si le juge rend une ordonnance de relevé de forclusion.
Le Procès en Première Instance
- La procédure ordinaire contradictoire devant les tribunaux judiciaires est un processus écrit avec une audience physique.
- Il existe des procédures gracieuses, orales et non-écrites, devant les tribunaux judiciaires.
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